4 septembre 2019 - Kos Avocats

Droit de la santé : les entreprises privées de télémédecine doivent adapter leur stratégie de développement (CE, 29/05/2019).

Le Conseil d’État vient de rendre en référé une décision très intéressante, bien que menaçante pour l’avenir de la télémédecine telle que l’initiative privée la concevait initialement… (Conseil d’Etat, 29/05/2019, Association DIGISANTE et centre de santé de CNP et Téléconsultations c/ CNAM, n°429188). L’HISTOIRE : L’association DigiSanté a pour objet de gérer des centres de santé…

Responsabilité médicale : quel(s) recours choisir ?

Vous ou l’un de vos proches avez été victimes d’un dommage au sein d’un établissement de santé ou d’un cabinet médical, et face à la diversité des recours possibles, vous ne savez pas comment choisir la meilleure voie afin de faire valoir vos droits ? D’emblée, vous devez vous poser une question afin d’opter pour le…

Obstination déraisonnable versus droit des proches – Précisions du Conseil d’Etat quant à l’application de la loi sur la fin de vie : Conseil d’Etat, 28 novembre 2018, n°424135

L’HISTOIRE : Monsieur A est victime d’un accident de circulation le 28 février 2018, à la suite duquel il souffre de lésions encéphaliques dont la gravité exclut toute prise en charge neurochirurgicale. Il est transféré dans le service de réanimation chirurgicale polyvalente du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy. Le 19 mars 2018, au vu…

Les chatbots en e-santé : quelle nature ? quel régime juridique ? quelles responsabilités ?

L’avènement de la e-Santé représente de nouveaux espoirs mais aussi de nouveaux risques pour tous les acteurs de la santé. D’un côté, ces acteurs peuvent s’attendre à profiter de divers progrès avec par exemple, pour conséquence, une diminution des accidents médicaux, et donc une diminution a priori des sources de responsabilité. Mais d’un autre côté,…

Conseil d’Etat, 23 mars 2018, n°402237

Retour sur la notion d’infection nosocomiale et les conditions de sa réparation : L’HISTOIRE : Le Tribunal administratif condamne le Centre hospitalier (CH) à réparer les préjudices subis par la mère de la requérante, aujourd’hui décédée, résultant notamment de la contamination par celle-ci de diverses infections. La Cour administrative d’appel (CAA) annule ce jugement et la requérante…

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation Crim.15 mai 2018, n°17-82033, Sté ADC Communication

Une restriction justifiée à la liberté d’expression au regard de la protection de la santé publique en matière produits du tabac. L’HISTOIRE : La société ADC Communication est poursuivie pour chef de propagande et publicité en faveur des produits du tabac, et se pourvoit contre l’arrêt d’appel ayant condamné la société à verser 4000 euros de…

Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 12 Juillet 2018, n°412025

Une restriction justifiée à la liberté d’entreprendre en matière de réalisation des échographies obstétricales et fœtales et à la vente, revente et utilisation des échographes destinés à l’imagerie fœtale humaine. L’HISTOIRE : La société Echografilm demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction…

Crim., 4 avril 2018, n°17-82.446: la Cour de cassation est venue confirmer le raisonnement que la Cour d’appel de Paris avait adopté dans son arrêt du 29 Mars 2017 (CA Paris, chambre 2-8, 29 mars 2017).

Pour le raisonnement détaillé de la Cour d’appel, v. notre analyse sur la page: https://kos-avocats.fr/petit-vade-mecum-de-la-loi-anti-cadeaux/ Les sociétés condamnées en appel pour violation de la legislation anti-cadeaux au paiement d’amendes avaient formé un pourvoi en cassation mais la Cour de cassation est venue confirmer la position de la Cour d’appel de Paris sur la legislation anti-cadeaux.…

La Blockchain en matière de santé

La Blockchain (BC) offre la possibilité de stocker, décentraliser, anonymiser et rendre des données en principe infalsifiables. Il s’agit d’une technologie sécurisée de référencement de données. Cette technologie allie un logiciel « open source » et une interface graphique, permettant : – un chiffrage et un horodatage des données référencées, – une immutabilité de ces données, – une inviolabilité de…

Déremboursement des médicaments Alzheimer

Introduction, résumé de la situation : La recherche médicale et pharmaceutique sont des secteurs en perpétuelle évolution. Lorsqu’un médicament est jugé obsolète, n’ayant plus une balance coûts/bénéfices avantageuse, il est généralement retiré de la liste des médicaments remboursés par la Sécurité Sociale. Depuis le début des années 2000, nous avons assisté à 3 vagues de déremboursement :…

Archives du jour : 4 septembre 2019