L’absence de médecin spécialiste au sein de la commission de réforme peut-elle porter préjudice à l’agent dont le dossier est examiné par ladite commission ?

Si, en principe, un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par l’agent doit être présent au sein de la commission de réforme (CE 24 juill. 2019, n° 417902), la procédure peut être régulière si la commission a été éclairée par des certificats et rapports écrits rédigés par des spécialistes. Les faits : Une aide-soignante placée en congé de…

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