Une offre d’indemnisation insuffisante est un préjudice à part entière
L’article L. 1142-14 du code de la santé publique dispose que, dans les quatre mois suivant l’avis de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation, l’assureur d’un établissement de santé doit présenter à la victime d’un accident médical une offre d’indemnisation. Son neuvième alinéa précise que si le juge saisi par la victime considère que…