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ADMINISTRATION DE LA RANITIDINE A UN PREMATURE : FAUTE DU CENTRE HOSPITALIER ET PERTE DE CHANCE (arrêt du 27 avril 2023, n°460136) 

Contexte de l’affaire   La difficulté de cette affaire tenait à l’administration d’un médicament appelé Ranitidine, entre le 17 et 19 mai 2009, à une prématurée lors de sa prise en charge dans le service de soins intensifs de l’hôpital. Suite à la prise de ce médicament, l’enfant a présenté un état de choc sévère,…

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entente préalableFraisPrescriptiontransportUncategorisedUncategorizedurgence

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS : Attention à bien motiver la prescription médicale sur l’urgence en l’absence d’entente préalable ! 

En l’espèce, une assurée effectue un trajet en taxi d’une distance excédant 150 kilomètres pour se rendre à une consultation médicale, de son domicile à l’hôpital. La caisse d’assurance maladie refuse de prendre en charge les frais de transports et notifie deux indus de facturation à l’entreprise de taxi. Le tribunal judiciaire annulant l’indu réclamé à l’entreprise…

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congé spécifiqueenfantMaladies chroniquessalariésUncategorisedUncategorized

PRECISIONS SUR LES MALADIES CHRONIQUES DE L’ENFANT OUVRANT DROIT A UN CONGE SPECIFIQUE POUR LES SALARIES (Retour sur le Décret du 27 mars 2023)

Le code du travail prévoit une liste de congés pour évènements familiaux tels que le mariage, le PACS, la naissance ou l’adoption d’un enfant, le décès d’un proche (article L. 3142-1 et L. 3142-4 du Code du travail).  A cette liste, s’ajoute un congé spécifique pour les salariés lors de l’annonce d’une maladie chronique chez…

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