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L’interdiction de recevoir des libéralités pour les professionnels de santé est confirmée

Dans une QPC du 29 juillet 2022, le Conseil s’est penché, pour la première fois, sur la constitutionnalité de l’article 909, alinéa 1er du Code civil, qui consacre l’interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé (Cons. const.,  29 juillet 2022, n° 2022-1005 QPC). Le principe de l’interdiction est ancien puisqu’il figure depuis…

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PROFESSIONNELS DE SANTE : QUE FAUT-IL SAVOIR AVANT DE CREER VOTRE SITE INTERNET ?

Le numérique est désormais omniprésent dans tous les domaines de la société, incluant le secteur de la santé. En effet, les sites et les applications se multiplient comme Doctolib, Qare ou encore Livi. Il existe également des initiatives gouvernementales innovantes grâce au numérique tel que Mon espace santé ou encore l’application TousAntiCovid qui a vu le jour lors de la…

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Perte de chanceRéparationRéparation intégraleResponsabilitéResponsabilité médicaleUncategorisedUncategorized

Un lien direct faute/préjudice écarte la simple « perte de chance » pour emporter les conséquences d’une réparation intégrale

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2022, 20-16.909 20-18.595, Inédit Une phlébectomie avait été réalisée par M. [X] (le chirurgien), sous anesthésie générale pratiquée par M. [D] (l’anesthésiste) sur la personne de Mme [J], laquelle a présenté une atteinte du nerf crural droit et conservé une paralysie crurale. En appel, la Cour…

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ASSOCIATIONS DE PATIENTS : COMMENT METTRE EN PLACE UNE APPLICATION POUR LES PATIENTS ?

La prise d’autonomie du patient lui permet aujourd’hui d’avoir accès à un suivi médical ainsi qu’aux informations à propos de sa santé en quelques clics. Cette demande est satisfaite à travers la création de diverses applications sur nos smartphones dédiées à la santé. Cependant, le patient a un statut vulnérable; ainsi, l’élaboration d’une application qui lui est consacrée…

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