libéralPPL ValletouxprofessionnelssantéUncategorisedUncategorized

PPL VALLETOUX : Quelle incidence sur les professionnels de santé libéraux ? 

1°/ Aides financières à l’installation et exonérations fiscales (article 3)  Lorsqu’un professionnel de santé a bénéficié des aides à l’installation et des exonérations fiscales à l’installation, il ne peut à nouveau être éligible à ces deux dispositifs qu’à l’expiration d’un délai de dix ans.   2°/ Obligation d’information d’une cessation d’activité (article 7)  Les médecins, sage-femmes…

Read more
causalitéDiagnosticdommagefautePerte de chanceResponsabilité médicaleUncategorisedUncategorized

Pas de perte de chance si la faute n’a pas eu de conséquence sur l’état de santé du patient 

La notion de perte de chance peut être définie comme « la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable définitivement perdue ».  Par exemple : je pouvais avoir la chance de recevoir un traitement médical pour aider à me soigner mais à cause d’une erreur médicale ou d’une négligence, je suis passée à côté de cette chance. …

Read more
ammcertificat complémentaire de protectionCJUEexcipientlaboratoiremédicamentprincipe actifUncategorisedUncategorized

L’absence de désignation d’une substance comme principe actif dans une AMM constitue une présomption réfragable

Retour sur un pourvoi en cassation de la société Halozyme qui s’est vu refuser sa demande de certificat complémentaire de protection (CCP) pour son produit trastuzumab et hyaluronidase humaine recombinante. Rappelant un arrêt de la CJUE, la Cour de cassation a justifié son rejet en établissant qu’il s’agit d’un excipient et non d’un principe actif,…

Read more