Responsabilité du conseil départemental du fait d’un manquement d’une assistante maternelle

Les assistantes maternelles ont un statut particulier. Si elles sont employées directement par les parents des enfants confiés, elles doivent disposer d’un agrément pour exercer l’activité de garde d’enfants. Cet agrément est délivré par le Président du conseil départemental si la personne répond à des conditions tenant aux conditions d’accueil de l’enfant, garantissant sa sécurité,…

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Infirmier en pratique avancée aux urgences

Le décret n° 2021-1384 du 25 octobre 2021, publié au JO du 26 octobre 2021, précise les modalités relatives à l’exercice en pratique avancée de la profession d’infirmiers, dans le domaine d’intervention des urgences, notamment la définition du lieu d’exercice, la création d’un parcours paramédical pour la prise en charge et les modalités d’information du…

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