OSTEOPATHE : Que faire en cas de refus de délivrance du diplôme ?

Dans un arrêt du 22 octobre 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux apporte deux éclairages pertinents, l’un sur la forme, l’autre sur le fond, portant sur le refus de délivrance d’un diplôme d’ostéopathie. Dans cette affaire, une étudiante en ostéopathie au sein d’une école privée s’est vue refuser la délivrance de son diplôme à…

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Actes chirurgicaux en cabinet médical : il faut une autorisation de l’ARS !

LES FAITS : Un médecin ophtalmologue libéral pratiquait actes de chirurgie de la cataracte en cabinet médical privé. Il a reçu deux mises en demeure de cesser cette activité, adressées par l’ARS, que le médecin a contesté. A la suite d’un signalement de l’ARS, il a été poursuivi du chef d’ouverture ou gestion d’un établissement de…

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Les chatbots – quand l’algorithme remplace l’agent public dans le domaine de la santé

KOS AVOCATS en partenariat avec JAW Conseil et Formation L’intelligence artificielle est désormais communément employée dans le secteur public (bien qu’à une échelle moindre que dans les secteurs marchands), avec un double objectif de faciliter les démarches des usagers mais aussi de rationaliser l’organisation de l’administration en désengorgeant certains services saturés. Parmi les technologies digitales…

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Médecin libéralNon classéProfessionnels de santéPublicitéUncategorisedUncategorizedVie professionnelle

Publicité des professions réglementées : Un assouplissement attendu

Plusieurs décrets du 22 décembre 2020, publiés le 24 décembre 2020, reviennent sur les modalités de publicité des professions réglementées. Cela concerne les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeute, et pédicures-podologues. Cette nouvelle réglementation s’inscrit dans la continuité des décisions du 6 novembre 2019[1], par lesquelles le Conseil d’Etat, dans la lignée de la jurisprudence de…

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