En cas d’accident de conduite dont vous êtes responsable, vous pouvez faire face au refus de votre assureur de vous indemniser en raison de votre état de santé (notamment cas d’accident lié à une maladie jugée incompatible à la conduite par votre assureur). Alors comment se prémunir contre ce risque ? Un examen médical prévu…
En l’espèce, un plombier-chauffagiste est victime en 2014 d’un accident de la circulation et se retrouve grièvement blessé. En 2016, un rapport d’expertise conclut à un taux de déficit fonctionnel permanent de 18%. Depuis cet accident, la victime est devenue inapte à poursuivre son activité de plombier chauffagiste. Dans un arrêt rendu le 24 mars…
Dès l’année prochaine, les jeunes de 17 ans auront l’opportunité de prendre le volant seuls. Mais attention, une conduite responsable est de mise ! Si une infraction routière est commise, ils peuvent être jugés responsables de leurs actions mais les sanctions sont généralement plus légères que pour un adulte. Les peines peuvent être réduites de…
Saviez-vous que la notion d’accident au sens de la loi Badinter exclut les événements volontairement provoqués par le conducteur ou un tiers ? Cette précision, affirmée par la Cour de cassation, redéfinit le champ d’application de cette loi emblématique. La loi Badinter, centrée exclusivement sur les accidents de circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur,…
