Accident du travailConsolidationInstruction

En cas d’une demande de prise en charge de nouvelle lésions apparues avant consolidation, l’obligation d’information de l’employeur par la CPAM est inapplicable   

En l’espèce, par deux courriers distincts du 15 mai 2017, la CPAM informe l’employeur d’une société de la prise en charge d’un accident survenu à l’une de ses salariées le 8 février 2017 ainsi que la prise en charge de nouvelles lésions figurant dans un certificat médical en date du 11 mars 2017. L’employeur contestant…

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Accident du travailTribunal administratif

Remboursement des frais liés à un accident de service : Le nécessaire caractère utile de la dépense 

Lors d’un jugement n°2102928 rendu le 16 janvier 2024, le tribunal administratif d’Orléans a précisé l’étendue du remboursement par l’employeur des frais afférents à l’accident imputable au service exposés par le fonctionnaire souffrant.  Une fonctionnaire a subi un accident du travail en février 2012 et conserve aujourd’hui un taux d’incapacité permanente partielle de 30%. Cet…

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Accident du travailcpamimputabilitélégislation professionnellelien de causalitéUncategorisedUncategorized

Une dispute entre collègues ne constitue pas un accident du travail sans lésion psychique médicalement constatée

La décision rendue par la Cour d’appel d’Orléans le 31 janvier 2023 juge qu’une simple dispute ou contrariété entre collègues ne constitue pas un accident du travail et qu’il faut établir une lésion psychique médicalement constatée. Une salariée a déclaré en juillet 2019 être victime d’un accident de travail en avril 2019 dans les circonstances…

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Accident du travailcausalitéMaladie professionnelleUncategorisedUncategorized

Le droit pour un agent de conserver l’intégralité de son traitement est soumis à la condition que la maladie soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions 

Par un arrêt du 8 mars 2023, le Conseil d’État a considéré que le droit pour un agent de conserver l’intégralité de son traitement est soumis à la condition que la maladie le mettant dans l’impossibilité d’accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l’exercice ou à…

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Accident du travailfaute inexcusableMaladie professionnelleUncategorisedUncategorized

Retour sur un revirement de jurisprudence améliorant l’indemnisation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l’employeur.  

Par 2 arrêts du 29 janvier 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence améliorant l’indemnisation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l’employeur.   Avant ces arrêts, la Cour jugeait que la rente prévue par le Code de la sécurité sociale, versée aux victimes…

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Accident du travailfaute inexcusablesécuritéUncategorisedUncategorized

La sécurité et la protection de la santé au travail : une responsabilité sociale de l’employeur

Cass., 2e civ., 1er décembre 2022, n°21-11.727 Dans cet arrêt, la victime a sollicité une reconnaissance de faute inexcusable de son employeur après avoir été renversée par un camion-grue loué à un tiers. La Cour rappelle que l’employeur doit prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs,…

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Accident du travailATDéficit fonctionnel permanentDFPMaladie professionnelleMPRenteUncategorisedUncategorized

Une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent

Cass. Ass. plen., 20 janvier 2023, Pourvoi n° P 21-23.947 La rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare plus le déficit fonctionnel permanent (apport de ce revirement de jurisprudence important). Par lette décision modifiant la nature de la rente accident du travail/maladie professionnelle, la Cour de Cassation…

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