Saisi d’un recours contre une décision d’inscription au tableau de l’ordre des infirmiers, le conseil régional doit vérifier que l’intéressé remplit les conditions relatives notamment à la moralité, à la compétence et à l’absence d’état pathologique incompatible avec la profession. M. A., infirmier, a sollicité son inscription au tableau de l’ordre. Le conseil interdépartemental de…
La réparation d’un dommage corporel doit être intégrale. Ainsi, la victime ne peut pas recevoir moins que le dommage subi… et pas plus non plus ! Que se passe-t-il lorsque la victime a été indemnisée par le juge judiciaire ? Pour le juge administratif, il y a lieu de déduire cette somme, non poste par poste, mais…
Le Conseil d’État vient de rendre en référé une décision très intéressante, bien que menaçante pour l’avenir de la télémédecine telle que l’initiative privée la concevait initialement… (Conseil d’Etat, 29/05/2019, Association DIGISANTE et centre de santé de CNP et Téléconsultations c/ CNAM, n°429188). L’HISTOIRE : L’association DigiSanté a pour objet de gérer des centres de santé…
A partir du 1er novembre 2017, de nouveaux tarifs seront en vigueur chez les médecins. Ces nouveaux tarifs résultent d’une décision publiée le 12 septembre dernier, issue des négociations entre les syndicats de médecins et l’Assurance Maladie. Cependant, les consultations restent remboursées de la même manière par l’Assurance Maladie (soit à hauteur de 70% et…