Vigilance quant à la déclaration de tout changement de votre situation administrative
L’obligation pour un patient d’informer un établissement hospitalier d’un changement administratif n’est pas expressément prévue par la loi. Pourtant, plusieurs principes juridiques sous-tendent implicitement cette exigence. En effet, les principes généraux de responsabilité contractuelle et délictuelle, assorties des règles relatives à la protection des données personnelles, créent une obligation implicite de maintenir les informations à…
