En cas d’aggravation du dommage après prescription, l’indemnisation du préjudice n’est possible qu’a condition que la responsabilité ait été reconnue antérieurement
En mai 1980, un homme est victime d’un accident mettant en cause la SNCF. A la suite de cet accident, il subit plusieurs amputations et diverses fractures. La date de consolidation de son état de santé a été fixée en décembre 1982. C’est alors qu’en 2001, la victime assigne la SNCF en responsabilité et indemnisation.…