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Dossier PPL VALLETOUX : Le déconventionnement des centres de santé

Les centres de santé réalisent des prestations qui sont remboursables par l’Assurance maladie et pratiquent des tarifs de secteur 1 comme le précise l’article L6323-1 du Code de la santé publique. Toutefois, il peut arriver que l’Assurance Maladie sanctionne ces centres de santé lorsqu’ils adoptent un comportement frauduleux. La loi du 27 décembre 2023 revient…

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Centre de santéorthoptistesUncategorisedUncategorized

L’ASSEMBLÉE NATIONALE ETEND LA PROCÉDURE D’AGRÉMENT AUX CENTRES DE SANTE ORTHOPTIQUES

La proposition de loi n°846 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, adoptée le 28 mars 2023 par l’Assemblée nationale, établit l’agrément obligatoire des agences régionales de santé (ARS) pour l’ouverture des centres de santé orthoptiques (amendement n°AS23). L’article L. 6323-1-11 du Code de la santé publique est ainsi modifié en ce sens. Il…

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