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Pas de perte de chance si la faute n’a pas eu de conséquence sur l’état de santé du patient 

La notion de perte de chance peut être définie comme « la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable définitivement perdue ».  Par exemple : je pouvais avoir la chance de recevoir un traitement médical pour aider à me soigner mais à cause d’une erreur médicale ou d’une négligence, je suis passée à côté de cette chance. …

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Un diagnostic médical incomplet ne suffit pas à engager la responsabilité de l’établissement

Dans un arrêt du 10 novembre 2022, la Cour d’appel de Lyon s’intéresse au potentiel engagement de la responsabilité de l’établissement de santé en cas de diagnostic médical incomplet. En l’espèce, une patiente a été victime d’une chute à cheval à la suite de laquelle elle a été transférée au centre hospitalier de Montélimar. Elle en…

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