Retour sur une décision de la Cour de cassation de cet été dans laquelle la Cour rappelle que le juge a pour obligation de « ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». Il en va ainsi du rapport d’expertise. En l’espèce, la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel « qui…
1- Quels sont les droits du patient ? Les droits du patient relèvent de quatre champs différents : Droit du handicap : le patient peut avoir affaire avec la MDPH pour ce qui est par exemple d’un refus de prestations (ex : refus carte de stationnement / prestation de compensation du handicap) ou pour ce qui est…
Cette question concerne aussi bien les requérants que leur avocat. La façon dont l’expertise se passe peut être beaucoup plus traumatisante que la solution défavorable qu’elle entraîne elle-même au sein du rapport rendu par l’expert. Heureusement, et disons-le d’emblée : les experts sont en général des gens parfaits, compétents, respectueux de tous les participants, impartiaux, et…
L’HISTOIRE : Suite à une expertise judiciaire obtenue en référé devant un tribunal de grande instance (la requérante pensant initialement que l’origine de son infection se trouvait dans un séjour en clinique privée et non à l’hôpital public), la requérante demande au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier (CH) Bretagne Atlantique de Vannes-Auray…
