Un contrôleur principal des finances publiques était en congé de longue maladie pendant la période consacrée, au sein de son administration, à la campagne d’évaluation. Tenant compte de son absence et du motif de cette absence, l’administration ne l’a pas convoqué à son entretien professionnel. Alors qu’aucun entretien ne s’est tenu, un compte rendu lui…
Comment faire lorsqu’un agent sollicite la protection fonctionnelle, invoquant des éléments mettant directement en cause l’autorité hiérarchique ? On peut, en effet, s’interroger sur la partialité de l’instructeur de la demande… Depuis peu, le Conseil d’Etat a arrêté sa doctrine en la matière. 1ère affaire : Dans la fonction publique hospitalière, à raison d’une vive altercation Un…
Dans un arrêt du 11 novembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la question délicate du temps de travail des soldats du feu. Un arrêt à prendre en considération pour apprécier la notion d’astreinte des professionnels de santé des établissements de soins. La problématique : En l’espèce, un pompier réserviste employé…
La PPR correspondant à la période pendant laquelle le fonctionnaire reconnu inapte peut préparer son projet professionnel en vue d’un reclassement. Elle a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire à l’exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé́. La PPR est de droit pour : Le fonctionnaire…
