AssureursCCIIndemnisationUncategorisedUncategorized

Autonomie du préjudice causé par une offre indemnitaire insuffisante de l’assureur

Par un arrêt du 21 mars 2023, le Conseil d’Etat consacre le préjudice autonome causé par une offre indemnitaire insuffisance après avis de la CCI. Cet arrêt créé une sanction du payeur lorsque l’assureur formule une offre insuffisante.   A la suite d’une chute d’un toit, un homme est décédé en raison d’une faute de…

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atphandicapRentetierce personneUncategorisedUncategorized

Modalités de réparation du préjudice futur de la victime handicapée, lorsqu’à la date du jugement, il est impossible de déterminer les périodes d’hébergement en établissement spécialisé

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 21 mars 2023, a précisé les modalités de réparation du préjudice futur de la victime lourdement handicapée, lorsqu’à la date du jugement, il n’est pas possible de déterminer, avec un degré de certitude suffisant, les périodes de l’année dans lesquelles elle sera accueillie dans un établissement spécialisé et…

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Accident du travailcausalitéMaladie professionnelleUncategorisedUncategorized

Le droit pour un agent de conserver l’intégralité de son traitement est soumis à la condition que la maladie soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions 

Par un arrêt du 8 mars 2023, le Conseil d’État a considéré que le droit pour un agent de conserver l’intégralité de son traitement est soumis à la condition que la maladie le mettant dans l’impossibilité d’accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l’exercice ou à…

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chiropracteurdevoir d'informationdommagefauteIndemnisationlien de causalitéPreuveResponsabilitéUncategorisedUncategorized

LA NECESSITE DE L’EXISTENCE D’UNE FAUTE DU CHIROPRACTEUR POUR OBTENIR UNE INDEMNISATION

Le chiropracteur permet la détection, le traitement et la prévention des dysfonctionnements du squelette. C’est pourquoi, en l’espèce, une femme souffrant de douleurs au niveau du rachis cervical (ensemble de vertèbres situé entre le crâne et les vertèbres dorsales), consulte un chiropracteur afin qu’il manipule ses lombaires et cervicales.  Cependant, la femme soutient par la…

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