C’est quoi la publicité ? Il n’existe pas de définition juridique de la publicité au sein du code de la santé publique. C’est la jurisprudence qui en a posé les maillons : « constitue un procédé publicitaire prohibé (…) la mise à disposition du public, par un praticien ou sans que celui-ci ne s’y soit opposé, d’une…
Il est rappelé que les juges du fond, du fait de leur pouvoir d’appréciation souveraine des éléments de fait et de preuves débattus devant eux, peuvent retenir l’existence d’une maladie professionnelle inscrite dans l’un des tableaux des maladies professionnelles, quand bien même l’expert ne l’aurait pas retenue. La Cour d’appel de Nîmes le 9 mars 2021 a retenu…
Lorsqu’un assuré est atteint d’une nouvelle affection entraînant une invalidité, il peut obtenir une deuxième pension d’invalidité qui se substituera à la première, à condition qu’elle soit d’un montant plus élevé que la première. La raison de la suspension de la première pension d’invalidité n’importe pas. En l’espèce, un assuré s’est vu attribuer une…
Il est désormais possible pour les employés d’obtenir une indemnisation fondée sur l’atteinte à la dignité, lorsque l’employeur utilise illégalement une substance toxique. Cette réparation de l’atteinte à la dignité est distincte de celle du préjudice d’anxiété. En l’espèce, deux salariés d’une société ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir réparation du préjudice au titre…
