Le 24 avril 2023, les juges des référés du Conseil d’Etat ont rendu une ordonnance relative à une demande des parents de continuer les soins thérapeutiques administrés à leur enfant, allant contre la décision de l’établissement hospitalier. En l’espèce, le service de réanimation néonatale et pédiatrique de l’hôpital Trousseau souhaite suspendre les soins thérapeutiques administrés…
L’épouse d’un agent de la Ville de Paris décédé lors d’un accident de la circulation, alors qu’il regagnait son domicile au moyen d’un scooter de service depuis son lieu de travail, avait sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident. Celui-ci était survenu après la participation de l’agent à un repas de service au…
En l’espèce Madame C, handicapée à la suite d’un accident de la circulation, a été hébergée dans un foyer d’accueil médicalisé jusqu’à son décès. La sœur de la victime a été informée qu’en sa qualité d’héritière le conseil départemental du Nord avait décidé de récupérer une somme importante sur la succession de celle-ci, au titre…
Si un fonctionnaire, dûment mis en demeure, ne se présente pas à son poste sans justification, l’administration est « en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé ». Les choses sont cependant différentes pour un agent contractuel. Le Conseil d’Etat nous le rappelle dans un récent arrêt…
