Accident médicalassurancelien de causalitéRemboursementUncategorisedUncategorized

La preuve du lien de causalité permettant l’indemnité suite à un accident médical

Lors d’un accouchement, une femme sous anesthésie péridurale, présente une brèche méningée qui est une rupture de la membrane entourant le cerveau et la moelle épinière. Cette brèche méningée cause par la suite des céphalées. Ces dernières ont perduré et la femme demande une expertise médicale. Dans un premier temps, l’assureur lui verse une provision…

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Fonction publiqueProcédureUncategorisedUncategorized

Licenciement pour insuffisance professionnelle : Que faire en l’absence de majorité du conseil de discipline ?

Il peut parfois être difficile d’appréhender le vote du conseil de discipline. Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle qu’égalité ne vaut pas accord à la décision envisagée… LES FAITS : le garde des Sceaux avait prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un attaché d’administration. Lors de la séance du conseil de discipline, quatre membres…

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AmianteFIVAIndemnisationtierce personneUncategorisedUncategorized

L’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime : exemple avec l’amiante

L’amiante fut pendant longtemps utilisée par de nombreux industriels, notamment pour isoler les bâtiments. Les dangers concernant son utilisation vont être reconnus progressivement en France. D’abord dans les années 70 puis les années 90 où son interdiction sera prononcée en 1997. En cas d’inhalation, les fibres d’amiante se logent dans les poumons et sont dangereuses pour…

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