Oct192023
accouchementCCIcentre hospitalierépisiotomieExpertiseexpression abdominalefauteInformationONIAMpréjudice moralResponsabilitéUncategorisedUncategorized

Retour sur un jugement relatif à l’interdiction de la manœuvre d’expression abdominale lors de l’accouchement et de l’obligation d’information relative à l’épisiotomie

Madame B, ayant été prise en charge dans un centre hospitalier lors de son accouchement a rencontré de nombreuses complications. Parmi celles-ci elle a notamment subi une épisiotomie ainsi qu’une manœuvre d’expression abdominale. Après cet accouchement Madame B a été confrontée à des problèmes de cicatrisation, d’infections nécessitant une nouvelle hospitalisation.  Madame B a tout d’abord sollicité son assureur, pour diligenter une expertise amiable. Par la suite elle saisi la commission…

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Juil72023
arrêt cardiaquecentre hospitalierONIAMResponsabilité médicaleUncategorisedUncategorized

Un établissement de santé fautif : l’ONIAM susceptible d’indemniser malgré tout.

Pour solliciter une indemnisation de la part de l’ONIAM, par exemple en cas d’accident médical, l’article L-1142-1 du code de la santé publique explique qu’il faut établir l’imputabilité directe des actes de soin et qu’il s’agisse d’un accident médical non fautif qui n’engage pas la responsabilité d’un établissement ou d’un professionnel de santé par exemple.…

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Mai32023
centre hospitalierchuDiagnosticExpertisePrescriptionResponsabilitéUncategorisedUncategorized

Un diagnostic médical incomplet ne suffit pas à engager la responsabilité de l’établissement

Dans un arrêt du 10 novembre 2022, la Cour d’appel de Lyon s’intéresse au potentiel engagement de la responsabilité de l’établissement de santé en cas de diagnostic médical incomplet. En l’espèce, une patiente a été victime d’une chute à cheval à la suite de laquelle elle a été transférée au centre hospitalier de Montélimar. Elle en…

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Oct182022
centre hospitalierPraticien hospitalierResponsabilitéUncategorisedUncategorized

Activité libérale des praticiens hospitaliers : la responsabilité de l’établissement public de santé peut être recherchée

Un patient consulte un praticien hospitalier dans le cadre de son activité libérale. Au cours de ce suivi, il est diagnostiqué une tumeur osseuse. Le patient est opéré par le praticien hospitalier dans le cadre du service public hospitalier. Estimant que des fautes liées au retard de diagnostic de sa maladie osseuse, au choix de…

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