Affection iatrogènefièvre jauneIndemnisationONIAMproduits défectueuxResponsabilitéSolidarité nationaleUncategorisedUncategorizedvaccination

AVIS DU CONSEIL D’ETAT N° 469086 DU 12 AVRIL 2023

Suite à une vaccination contre la fièvre jaune, un patient a sollicité l’indemnisation de ses préjudices par l’ONIAM.  Le tribunal qui doit statuer a saisi le Conseil d’Etat pour avis en lui posant la question suivante : « Une affection iatrogène directement imputable à une vaccination qui ne relève pas des articles L. 3111-9 et…

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La responsabilité des producteurs de prothèses alourdie par la jurisprudence

Cass., 1ere civ., 2 février 2022, n°20-15.526 Par un arrêt du 2 février 2022 de la première chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité du producteur d’une prothèse défectueuse. En l’espèce, suite à une rupture d’une prothèse de la hanche, une personne a subi une intervention chirurgicale dont les complications consécutives…

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