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« Data ansm » : une plateforme permettant l’accès à l’historique des données de l’ANSM sur la pharmacovigilance et les ruptures de stock

La plateforme « Data ansm » permet de réunir en un seul endroit diverses données sur les médicaments, en se basant sur les déclarations effectuées auprès de l’ANSM quant aux effets indésirables dus à un médicament, aux erreurs médicamenteuses, et à la rupture ou au risque de rupture de stock de médicaments.  Cet outil est en accès…

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CNILDonnées de santédroitimagemédecinsmédecins libérauxphotographieProfessionnels de santésantéUncategorisedUncategorizedvie privée

Médecins libéraux : Attention aux photos des patients que vous prenez !

En tant que médecin libéral, vous êtes soumis au secret médical mais aussi vous devez veiller au respect de la vie privée de vos patients (Code de la santé publique – Art. L1110-4 al. 1). Relève de la vie privée du patient son droit à l’image. Vous avez très certainement eu besoin, dans le cadre…

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appliauditCNILcontratsmédecinsPlateformeplateformesProfessionnels de santéRGPDsantésociétésstructureUncategorisedUncategorized

Projets de plateforme/appli e-santé : pensez à réaliser un audit juridique d’abord !

Vous avez un projet de plateforme/appli e-santé ? Sachez qu’il est nécessaire de réaliser un audit juridique avant d’entamer tout processus de création de site et de rédactions de contrats afin de s’assurer de la faisabilité du projet. Cet audit vous permettra de : –      Sécuriser le projet pour tenir compte des contraintes légales et réglementaires –      Choisir le…

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contrôlecpamfauteProfessionnels de santéUncategorisedUncategorized

Ne pas communiquer des documents dans le cadre d’une enquête du service médical ne constitue par une faute

A l’issue d’une enquête menée par le service médical de la caisse primaire d’assurance maladie, le médecin-conseil, chef de service de l’échelon local du service médical et la caisse primaire d’assurance maladie ont porté plainte contre un chirurgien-dentiste, devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Centre-Val de Loire…

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