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L’interdiction de recevoir des libéralités pour les professionnels de santé est confirmée

Dans une QPC du 29 juillet 2022, le Conseil s’est penché, pour la première fois, sur la constitutionnalité de l’article 909, alinéa 1er du Code civil, qui consacre l’interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé (Cons. const.,  29 juillet 2022, n° 2022-1005 QPC). Le principe de l’interdiction est ancien puisqu’il figure depuis…

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PROFESSIONNELS DE SANTE : QUE FAUT-IL SAVOIR AVANT DE CREER VOTRE SITE INTERNET ?

Le numérique est désormais omniprésent dans tous les domaines de la société, incluant le secteur de la santé. En effet, les sites et les applications se multiplient comme Doctolib, Qare ou encore Livi. Il existe également des initiatives gouvernementales innovantes grâce au numérique tel que Mon espace santé ou encore l’application TousAntiCovid qui a vu le jour lors de la…

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DisciplinaireNon classéOrdre des MédecinsOrdre professionnelProcédure disciplinaireProfessionnels de santéUncategorisedUncategorizedVie professionnelle

Anesthésistes-réanimateurs : Des troubles comportementaux et relationnels peuvent être constitutifs d’une insuffisance professionnelle.

Dans un arrêt du 3 décembre 2020 (CE., 3 décembre 2020, n°438059), le Conseil d’Etat valide le raisonnement le Conseil national de l’Ordre des médecins selon lequel « les troubles comportementaux et relationnels de nature à empêcher le praticien de travailler en équipe alors que cette dimension est inhérente et essentielle à l’exercice de la…

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DéontologieProfessionnels de santé

Professionnels de santé : une incapacité de recevoir des legs entendue strictement.

La Cour de cassation (Cass., 1ère civ., 16 septembre 2020, n°19-15818) est venue préciser les conditions d’application de l’article 909 du Code civil selon lequel les professionnels de santé « qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait…

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