En cas de pathologies évolutives, le délai de prescription ne peut commencer à courir
Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation apporte une précision sur la portée de l’article 1245-16…
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En l’espèce, une agent administrative, adjointe administrative principale de deuxième classe exerçant les fonctions de responsable du service comptabilité, souffre…
Un assuré conteste par courrier le 10 avril 2020 des retenues sur les indemnités journalières opérées par la caisse de…