Prise en compte des créances sociales dans le calcul de la pénalité en cas de retard par l’assureur
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 mai 2024, a apporté des précisions…
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Responsabilité médicale – Admission d’un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute ayant accru les…
En l’espèce, par deux courriers distincts du 15 mai 2017, la CPAM informe l’employeur d’une société de la prise en…