Précisions sur l’organisation des activités, missions et fonctions au sein des GHT

Moins d’un an après le premier décret relatif aux GHT, le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 vient modifier certaines modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire. Paru au journal officiel du 4 mai 2017, il est complété d’une instruction du même jour, éclairant la volonté du gouvernement.

 

  • Concernant la conférence territoriale de dialogue social : Le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement, le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du groupement et d’autres membres du comité stratégique, désignés par son président sont désormais des membres à part entière. Il est en effet supprimé la notion de « voix consultative » limitant auparavant leurs poids dans cette instance.

 

  • Concernant les achats: Compétence obligatoirement dévolue à l’établissement support, il est à ce titre en charge de la planification, de la stratégie et du contrôle de gestion des achats, et assurer la passation des marchés. En revanche, l’exécution des marchés est assurée par les établissements parties.

L’instruction apporte des indications complémentaires sur la répartition des compétences entre établissement support et établissements parties. Si l’établissement support est en charge de la passation des marchés et des avenants, contrairement à ce que rappelle le décret, la compétence des établissements parties ne se limitent pas à l’exécution des marchés, mais également à l’identification des besoins (et par là, à l’appréciation de leur opportunité). En d’autres termes, la stratégie d’investissement reste de la compétence des directeurs des établissements parties, alors que la stratégie d’achat relève de l’établissement support.

L’instruction précise en outre que les choix d’organisation formalisés préexistants à la constitution des GHT pour les prestations logistiques (on pense notamment à la constitution de GIE entre établissements de santé pour la restauration ou encore la blanchisserie) ont vocation à perdurer, sous réserve de leur évaluation.

 

  • Concernant la permanence et la continuité des soins: Les principes d’organisation des activités sur la permanence et la continuité des soins doivent être décrites dans un schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins inscrit dans le projet médical partagé du GHT, et en cohérence avec le volet régional de la permanence des soins.

Cette modification fait suite à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 4 novembre 2016 qui prévoit que les établissements parties à un GHT ayant adopté un schéma territorial de permanence et de continuité des soins coordonné au niveau du GHT dans le cadre du projet médical partagé, et élaboré en cohérence avec le volet régional de la permanence des soins, bénéficient d’une indemnisation particulière des gardes et astreintes. Cette indemnisation prend effet à compter de l’approbation par le directeur général de l’agence régionale de santé de l’avenant contenant le projet médical partagé du GHT transmis pour le 1er juillet 2017.

 

  • Concernant l’exercice du pouvoir de nomination par le directeur de l’établissement support: Le directeur de l’établissement support voit son pouvoir de nomination limité à la nomination dans l’emploi des agents assurant les activités mutualisées. Ce pouvoir de nomination est un mandat donné par les directeurs des établissements du GHT au directeur de l’établissement support puisqu’il agit « pour le compte des établissements parties ». Il peut déléguer sa signature à ces agents.

Les agents concernés par une éventuelle délégation de signature doivent être préalablement placés sous l’autorité du directeur de l’établissement support du GHT, soit dans le cadre d’un changement d’établissement qui va placer l’agent sout l’autorité du directeur d’établissement d’accueil, soit dans le cadre d’une mise à disposition auprès de l’établissement support qui va placer l’agent sous l’autorité du directeur de l’établissement support.

Cependant, suivant l’instruction, la délégation doit être formalisée et régulière. Pour ce faire, il est notamment rappelé que la délégation doit indiquer précisément le titulaire, la nature des actes délégués et les limites de la délégation, qu’elle doit être publiée et notifiée à la personne concernée, et communiquées au conseil de surveillance et au comptable de l’établissement lorsqu’elles concernant des actes liés à la fonction d’ordonnateur des dépenses.

En outre, compte tenu de la mutualisation, l’instruction précise l’impact de la mise en place des GHT sur la situation des agents qui peuvent :

  1. – rencontrer une évolution de leurs missions. Dans ce cas, l’évolution métier est de la compétence du directeur de l’établissement support, titulaire du « pouvoir de nomination dans les fonctions pour le compte des établissements parties au GHT ». Il ne s’agit pas d’un pouvoir de nomination général au sens de la loi n°86-33 du 13 juillet 1983 car la qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination reste une prérogative du directeur de l’établissement d’origine de l’agent, au sein duquel il occupe habituellement son emploi.
  2. – se déplacer sur d’autres établissements du GHT que celui sur auquel ils sont attachés. Dans cette hypothèse, l’agent doit être muni, au préalable, d’un ordre de mission signé par le directeur de l’établissement au sein duquel il occupe habituellement son emploi. Le temps de déplacement est comptabilisé dans le temps de travail.

 

  • Concernant la formalisation des relations avec les établissements partenaires et associés au groupement hospitalier de territoire: Le directeur de l’établissement support pourra signer les conventions d’associations avec les hôpitaux des armées, les établissements assurant une activité d’hospitalisation à domicile, ou les conventions de partenariat avec les établissements partenaires. Cette compétence en matière de coopération n’est possible que si elle est inscrite expressément dans la convention constitutive du GHT.

L’instruction précise que la convention ainsi formalisée avec les établissements partenaires est transmise après signature au directeur général de l’agence régionale de santé compétent. Il s’agit d’une simple information et non d’une approbation.

 

  • Concernant la publicité de postes de praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel à pourvoir du fait de la nouvelle répartition des emplois médicaux résultant du projet médical partagé: la publicité est faite au sein du GHT, et non nationalement, par le directeur de chaque établissement partie au groupement. Le directeur de l’établissement partie transmet, sur proposition du chef de pôle et après avis du président de la commission médicale d’établissement, au directeur général du centre national de gestion les propositions de nomination dans l’établissement partie au groupement concerné. Il informe le président du comité stratégique du groupement, le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement et le directeur général de l’agence régionale de santé de ces propositions

 

Le décret rappelle enfin la date retenue pour le transfert de compétences et de responsabilités dévolues au directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire au titre de l’article L. 6132-3 du code de santé publique (fonctions dévolues obligatoirement : la stratégie, l’optimisation et la gestion commune d’un système d’information hospitalier convergent ; la gestion d’un département de l’information médicale de territoire ; la fonction achats ; la coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale du groupement et des plans de formation continue et de développement professionnel continu des personnels des établissements parties au groupement), fixée au 1er janvier 2018 au plus tard. Ainsi, la convention constitutive peut prévoir un transfert avant cette date.

 

Source :

– Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire

– Instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire

Précision sur la rémunération des pharmaciens d’officine

 

Suivant l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le gouvernement a été habilité à préciser par ordonnance dans un délai de deux ans les composantes de la rémunération du pharmacien d’officine.

Tel est l’objet de l’ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017. Elle a pour objectif de clarifier la loi, dans certaines pratiques d’achat et de vente de médicaments par les pharmaciens d’officine. Elle lève le voile sur deux ambiguïtés de la loi.

 

1- Sur les modalités de calcul des remises consenties par les grossistes répartiteurs aux pharmaciens d’officine

L’article L. 138-9 du Code de la sécurité sociale encadre les remises, ristournes, avantages commerciaux et financiers et les rémunérations de services consentis par les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques. Le mode de calcul prévoit un plafond par année civile et par ligne de produit :

– 2,5 % du prix fabricant HT des spécialités pharmaceutiques remboursables ;

– 40 % du prix fabricant HT pour les spécialités génériques ;

– 40 % du prix fabricant HT pour les spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité. 

L’ordonnance précise que les marges rétrocédées par les vendeurs en gros de spécialités pharmaceutiques ne sont pas soumises aux plafonds des remises commerciales précités.

 

2- Sur les conséquences de la mise en œuvre des honoraires de dispensation, mis en œuvre dans le cadre de la convention nationale pharmaceutique, sur la définition du prix limite de vente du médicament

L’ordonnance précise que les honoraires de dispensation s’ajoutent le cas échéant aux prix de vente au public des médicaments inscrits sur la liste des médicaments pris en charge par l’assurance maladie, y compris, dans des conditions et limites fixées par décret, lorsque les médicaments délivrés ne sont pas effectivement pris en charge, comme tel est le cas lors d’une dispensation sans ordonnance.

Sources :

– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d’officine

– Ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d’officine

La notion d’échec thérapeutique et la question de l’indemnisation

Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 30 novembre 2016, n° 15-26219

 

L’HISTOIRE : A la suite de la pose d’une prothèse totale de hanche, un patient a présenté des douleurs et un descellement cotyloïdien. En dépit de la mise en place d’un nouvel implant cotyloïdien et d’une révision de la prothèse, il a dû subir un changement de sa prothèse.

LA PROCEDURE : Après avoir sollicité une expertise en référé et saisi la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI), qui, à l’issue de deux expertises, a retenu l’existence d’un échec thérapeutique non fautif et rejeté la demande indemnitaire du patient. Il a donc assigné l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) en indemnisation, sur la base du régime de responsabilité de l’accident médical.

LE PRINCIPE : La Cour de cassation distingue les notions d’accident médical, pouvant ouvrir droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale, et l’échec thérapeutique. L’accident médicale est un fait en lien direct avec un acte de prévention de diagnostic ou de soin qui a eu pour le patient des conséquences anormales sur son état de santé et son évolution prévisible. En revanche, l’échec thérapeutique induit l’absence de réalisation de l’effet escompté par l’acte médical, qui n’est dû ni à une faute, ni à l’acte médical réalisé dans les règles de l’art, ni au matériel implanté. Ainsi, l’échec d’une thérapie, qui laisse la victime dans l’état où elle se trouve avant l’opération, ne constitue pas un accident médical indemnisable au titre de la solidarité nationale.

 

EN BREF :

  • L’accident médical et l’échec thérapeutique ne se confondent pas.
  • L’échec thérapeutique peut se définir comme l’absence de réalisation de l’effet attendu d’une thérapeutique, sans qu’une cause ne puisse être identifié. Il n’ouvre pas droit à indemnisation.

 

#echecthérapeutique #accidentmédical

De la dangerosité du croissant au petit déjeuner… !

Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, du 30 novembre 2016, n° 15-27424.

 

L’HISTOIRE : Un patient a subi une intervention chirurgicale consistant en un remplacement prothétique de la crosse de l’aorte au sein d’un établissement privé de santé. Dans les suites de cette intervention, il a connu des complications qui ont nécessité des réintubations et une extubation. Deux jours plus tard, au cours de son petit-déjeuner, alors qu’il dégustait un croissant, le patient a fait une fausse route et a présenté un arrêt cardio-vasculaire par asphyxie aigüe, à l’origine d’une encéphalopathie post-anoxique. Il a gardé d’importantes séquelles neurologiques. Le patient et ses ayants-droit ont assigné en responsabilité et indemnisation l’établissement de santé, les médecins-anesthésistes exerçant leur activité à titre libéral au sein de l’établissement. L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM) est également partie à la procédure.

LA PROCEDURE : Le rapport d’expertise mettait en avant la faute commise par les médecins qui n’ont pas prescrit un protocole particulier concernant la réalimentation par voie orale du patient extubé, mais également la faute dans l’organisation du service de l’établissement, le personnel infirmier ayant laissé le patient se réalimenté sans surveillance, alors qu’il venait de faire l’objet d’une extubation. En présence de plusieurs fautes, comment déterminer celle qui a été à l’origine du dommage ? Pour la Cour d’appel de Versailles, seule la responsabilité personnelle des praticiens devait être retenue dès lors qu’ils ont l’obligation de prescrire la réalimentation par voie orale des patients extubés et, en fonction de l’existence ou non de lésions particulières, de prévoir un accompagnement vigilant du patient à cette occasion. Or, en l’espèce, il n’y a pas eu de protocole explicite, ni d’instructions données au personnel infirmier ni de précautions adoptées lors de la reprise de l’alimentation du patient, malgré l’existence de lésions laryngées. En conséquence, la surveillance le défaut de surveillance du personnel infirmier n’est que la résultante du défaut de prescription des médecins. La Cour en a déduit que les médecins étaient seuls responsables. Il ne pouvait bénéficier de la garantie de l’établissement.

LE PRINCIPE : La Cour de cassation censure le raisonnement des juges d’appel en rappelant qu’en présence de plusieurs fautes (faute des médecins qui n’ont pas prescrit un accompagnement particulier du patient extubé ; faute du personnel médical de l’établissement qui n’a pas apporté une surveillance particulière du patient), le juge doit apprécier la responsabilité de chacun. Or, les juges d’appel se sont bornés à faire de la prescription médicale le socle de leur raisonnement, sans rechercher si le personnel infirmier avait commis une faute en lien avec le dommage subi par le patient. La question de la garantie de l’établissement reste donc ouverte.

 

EN BREF :

  • Lorsque j’exerce en qualité de professionnel libéral dans un établissement de santé privé, ma responsabilité personnelle peut être recherchée.
  • Les praticiens peuvent solliciter la garantie de l’établissement s’ils estiment que la responsabilité de ce dernier peut également être recherchée.
  • Il convient d’apprécier la prise en charge du patient dans sa globalité pour s’assurer de la responsabilité de chaque intervenant.

 

#Partagederesponsabilité #garantie

La recherche d’un partage de responsabilité est toujours requise en cas de succession d’intervenants

Commentaire de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, du 8 décembre 2016, n° 15-27748

 

L’HISTOIRE : Mme X…, piéton, a été victime d’une chute causée par un chien dont le propriétaire n’a pas été identifié. Son état de santé a nécessité la pose d’une prothèse, pratiquée dans une clinique par un praticien libéral. Quelques années plus tard, une échographie a révélé la présence de plusieurs compartiments liquidiens communiquant au contact de la prothèse, justifiant une nouvelle intervention chirurgicale. Pour sa chute causée par un chien, Mme X a bénéficié d’une indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). En effet, le FGAO est tenu d’indemniser les victimes d’un accident de la vie dont le responsable n’est pas identifié. L’indemnisation porte sur l’ensemble des préjudices subis du fait de l’accident. Une fois l’indemnisation de la victime intervenue, le FGAO est subrogé dans les droits de la victime, c’est-à-dire que le FGAO peut se retourner contre le responsable pour obtenir le remboursement des sommes versées.  Or, cet organisme estimait que les complications de l’état de santé de Mme X n’étaient pas dues à la chute mais à une infection nosocomiale survenue à l’occasion de la première intervention. Le FGAO, subrogé dans les droits de Mme X, a alors assigné la clinique en indemnisation des sommes versées en réparation du dommage en lien avec l’infection nosocomiale. Les médecins et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux ont été appelés à la cause.

LA PROBLEMATIQUE : Le FGAO a indemnisé Mme X de l’ensemble de ses préjudices, y compris ceux résultant de l’infection nosocomiale contractée à la suite de l’intervention chirurgicale rendue nécessaire par la chute provoquée par le chien. Si le propriétaire du chien n’a pas été identifié, privant le FGAO d’un recours contre le responsable de l’accident, il en est différent de l’origine de l’infection nosocomiale qui résulte de l’intervention chirurgicale. C’est pourquoi, le FGAO a recherché la responsabilité de la clinique et des praticiens y exerçant. La clinique et les médecins s’y opposaient estimant que le code de l’assurance n’autorisait le FGAO à se tourner qu’à l’encontre du responsable de l’accident, à savoir le propriétaire du chien. Le juge est donc amené à s’interroger sur l’étendue de la subrogation, et sur la notion de partage de responsabilité. En effet, Mme X, victime d’une chute, bénéficiait d’un droit à l’indemnisation des préjudices causés par cette chute auprès du FGAO. Cependant, cette chute a nécessité une intervention chirurgicale au cours de laquelle s’est déclarée une infection nosocomiale. La question est donc de savoir si le FGAO est tenu d’indemniser de l’ensemble des préjudices alors qu’une partie d’entre eux ne résultent pas directement de l’accident mais d’une infection nosocomiale contractée à la suite de l’accident, ou si la clinique et les praticiens doivent également voir leur responsabilité engagée.

LE PRINCIPE : Pour la Cour d’appel, le FGAO ne pouvait indemniser les préjudices résultant de l’infection nosocomiale, son champ d’intervention se limitant aux seuls préjudices subis du fait d’un accident de la vie. Il s’agit d’une responsabilité pour faute. En revanche, en matière d’infection nosocomiale, la responsabilité des établissements de santé est présumée. La preuve d’une faute n’est donc pas requise. Cette différence de fondement a conduit la Cour d’appel à considérer que le FGAO ne peut se retourner contre la clinique. La cour de cassation censure ce raisonnement dès lors que l’infection nosocomiale a été contractée à l’occasion d’une intervention rendue nécessaire par la chute de Mme X. Elle estime donc que la responsabilité de l’établissement et des praticiens doit être recherchée pour contribuer, le cas échéant, à l’indemnisation des dommages résultant de leur fait.

 

EN BREF :

  • Ce n’est pas parce qu’un fond de garantie ou une assurance intervient et prend en charge le litige que les établissements de santé et les professionnels sont exonérés de toute responsabilité.
  • Dans le cas d’une succession d’accident, la responsabilité de chaque intervenant doit être recherchée.

 

#partagederesponsabilité #infectionnosocomiale

Intervention de plusieurs professionnels et/ou établissements : Comment définir la responsabilité de chacun ?

Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2016, n° 15-25348

 

L’HISTOIRE : Une patiente a fait l’objet de plusieurs intervention chirurgicale :

  • En 2004, elle est opérée d’une hystérectomie totale par laparotomie réalisée au sein de la Clinique A par le Docteur Y ;
  • En 2005, elle est prise en charge pour une récidive de hernie discale par laparotomie, au sein de la Clinique B par le Docteur Z.

En 2007, lors d’une nouvelle laparotomie, une compresse chirurgicale a été retrouvée dans l’abdomen de la patiente. Elle a donc assigné en responsabilité et indemnisation M. Z…, M. Y… et la Clinique A.

LE PRINCIPE : En vertu de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins, ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Pour engager la responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé, il faut donc prouver l’existence d’une faute. Cette preuve incombe au demandeur, c’est-à-dire à la victime qui a introduit l’action en responsabilité et indemnisation. Or, en l’espèce, l’expertise réalisée n’a pas permis d’identifier l’origine de la compresse. En conséquence, la responsabilité des professionnels et de l’établissement n’étant pas démontrée, la victime ne peut prétendre à l’indemnisation de ses préjudices.

 

EN BREF :

  • Le principe de responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un établissement est celui de la faute prouvée.
  • Il appartient à la victime de prouver l’existence d’une faute du professionnel et/ou de l’établissement de santé.

 

 

#Responsabilitépourfaute #Professionnel #Preuve #Patient

L’intubation n’est pas un acte bénin

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, 23 décembre 2016, n° 400756

 

L’HISTOIRE : Un patient a subi deux interventions chirurgicales sous anesthésie générale, au cours desquelles ont été pratiqués un redressement de la cloison nasale, puis une plastie du palais et de la luette avec ablation des deux amygdales. A la suite de cette opération, il constate des mouvements anormaux sur son incisive centrale supérieure gauche dévitalisée et revêtue depuis 2003 d’une couronne céramo-métallique. Son dentiste identifie une fracture radiculaire de la dent. Le patient entame une action pour que le centre hospitalier où les interventions chirurgicales ont été effectuées soit condamné à l’indemniser des préjudices subis.

LE PRINCIPE : Pour que la responsabilité d’un établissement de santé soit retenue, le patient victime doit prouver l’existence d’une faute commise par l’établissement, l’existence d’un dommage, et un lien entre la faute et le dommage. En l’espèce, les juges considèrent que la fracture de la dent (= le dommage) est bien due aux manœuvres d’intubation (= lien de causalité). Il met en évidence l’existence d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la fracture et l’intubation. En revanche, confirmant une position adoptée dans le cadre d’une décision antérieure, les juges maintiennent que la responsabilité du service hospitalier public résultant de l’intubation d’un patient en vue d’une anesthésie générale ne peut être engagée que sur le terrain de la faute prouvée. En effet, ils estiment que l’intubation d’un patient en vue d’une anesthésie générale ne peut être regardée comme un geste courant à caractère bénin dont les conséquences dommageables, lorsqu’elles sont sans rapport avec l’état initial du patient, font présumer l’existence d’une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service.

 

EN BREF :

  • La responsabilité d’un établissement public de santé ne peut être en principe engagée que pour faute prouvée.
  • L’intubation en vue d’une anesthésie générale n’est pas un acte anodin.
  • Le patient doit prouver que l’intubation à l’origine de son dommage a été fautif, c’est-à-dire qu’elle n’a pas été réalisée dans les règles de l’art.

 

#anesthésie #intubation #fauteprouvée

Responsabilité médicale : La relaxe pénale n’exonère pas de la responsabilité civile

Commentaire de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 12 juillet 2016, n° 15-84035

 

L’HISTOIRE : Une patiente est placée sous anesthésie générale afin de subir une intervention de chirurgie esthétique. L’anesthésiste-réanimateur procède à la pose de la sonde d’intubation. Cependant, afin de faciliter les gestes chirurgicaux du minilifting, il ne procède pas à sa fixation, sans qu’il s’agisse d’une demande expresse du chirurgien. Le chirurgien-esthétique procède à l’opération, pendant laquelle il déplace la tête de la patiente. L’anesthésiste n’est pas resté présent pendant l’opération. Malheureusement, au cours de l’opération, la patiente est décédée. Sa famille décide donc de poursuivre le chirurgien-plasticien pénalement.

LA PROCEDURE : Au cours de l’instance, l’hypothèse d’une hypoxie secondaire à un déplacement de la sonde était envisagée comme cause du décès. Néanmoins, l’expertise diligentée a pu mettre en exergue de nombreux éléments permettant d’écarter cette hypothèse (méticulosité du chirurgien dans le déplacement de la tête, constantes stables de la patiente tout au long de l’intervention, constat par les infirmiers du bloc participant aux manœuvres de réanimation du bon placement de la sonde d’intubation avec un taux d’oxygène à 100 au début de l’alerte cardiaque, ventilation manuelle effectuée sans difficulté au moment de l’alerte démontrant que la sonde était en place…). En revanche, le rapport d’expertise met en avant plusieurs manquements de l’anesthésiste (mauvaise tolérance hémodynamique de l’anesthésie, de possibles troubles du rythme cardiaque déclenchés par le Sevoflurane, produit d’entretien de l’anesthésie, qui aurait exigé une surveillance vigilante du scope, défaillance du matériel, défaut de surveillance du praticien…). C’est donc l’anesthésie qui est considérée comme à l’origine du décès. En revanche, le juge soutient que le chirurgien-esthétique a fait preuve d’un manque de vigilance en n’exigeant pas la présence continue de l’anesthésiste au cours de l’opération. Cette faute n’étant pas à l’origine du décès, le juge pénal a ainsi admis que la responsabilité pénale du chirurgien-esthétique ne pouvait être retenue. Il a donc bénéficié d’une relaxe.

LE PRINCIPE : Si le chirurgien-esthétique n’est pas responsable pénalement, c’est-à-dire qu’il n’a pas causé directement le décès, ou encore il n’a pas créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du décès, il n’en demeure pas moins que les juges considèrent qu’il a commis une faute d’imprudence dès lors que l’opération ne pouvait être engagée ou poursuivie sans la présence constante d’un médecin-anesthésiste. Il aurait donc dû s’assurer de la présence continue de ce professionnel, et refuser d’opérer en son absence. C’est pourquoi, sa responsabilité civile peut être engagée et dans ce cadre, il peut être amené à indemniser la famille du fait de son imprudence.

 

EN BREF :

  • Responsabilité pénale et responsabilité civile ne se confondent pas.

=> La responsabilité pénale conduit à punir la personne ayant commis une faute pénale (infraction au code pénale) ;

=> La responsabilité civile conduit à réparer les dommages causés par sa faute.

  • Votre responsabilité pénale peut être écartée si la faute commise ne répond pas aux éléments caractérisant un crime ou un délit. Mais cette même faute peut constituer une faute civile et vous conduire à indemniser la victime des préjudices subis.

 

#chirurgieesthétique #anesthésie #faute #responsabilité

Le médecin, la clinique et la redevance

Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre de la cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 15-84035

 

L’HISTOIRE : Un médecin exerçait dans une clinique, dans le cadre d’un contrat d’exercice libéral. Ce contrat prévoyait le paiement d’une redevance de 15% du montant des honoraires du praticien. Selon le contrat, ce montant correspondait à la mise à disposition du praticien de locaux nécessaires à l’exercice de sa spécialité, d’un bureau de consultation équipés pour les consultations d’entrée et de sortie, de la fourniture de l’électricité, de l’eau, du chauffage, de l’usage de son standard téléphonique à titre professionnel, de l’entretien et du ménage des locaux du service et des parties communes. Au bout de quelques années, le médecin a refusé de payer la redevance. Il estimait que le montant sollicité ne correspondait pas au coût des prestations fournies. En effet, effectuant ses consultations au chevet des patients hospitalisés et n’ayant aucun personnel dédié à son activité, ni local ou autre service ou matériel, il estimait que ce pourcentage ne devait pas dépasser 1, 5 % correspondant aux seuls frais administratifs engagés pour lui par la clinique, (personnel du service comptabilité/ facturation). Faute d’accord sur le montant de la redevance et faute de paiement, la clinique a donc rompu le contrat, aux torts exclusifs du médecin, c’est-à-dire sans indemnité de rupture.

LA PROCEDURE : Le médecin a alors intenté une action en justice contre la clinique pour faire constater que le montant de la redevance contractuelle était trop élevé et le faire ramener à 1,5% des honoraires. Sur la base de ce constat, il demandait le remboursement du solde de redevance trop versé (Montant versé à 15% – montant versé à 1,5%). Par voie de conséquence, si la juridiction faisait droit à ses demandes, il sollicitait le versement de dommages et intérêts pour rupture abusif du contrat, le motif invoqué par la clinique étant le non-versement des redevances.

LE PRINCIPE : Par principe, la somme prélevée par un établissement de soins privé sur les honoraires d’un médecin au titre de la redevance doit correspondre exclusivement, par nature et par son coût, à un service rendu au praticien. A défaut, il s’agit d’une pratique de compérage interdite par le code de déontologie. Il appartient au juge de vérifier la réalité des services rendus au praticien. En l’espèce, le montant de 15% apparaît justifié dès lors que la clinique mettait à disposition du praticien, quand bien même il ne les utilisait pas, des locaux nécessaires à l’exercice de sa spécialité, un bureau de consultation équipés pour les consultations d’entrée et de sortie, la fourniture de l’électricité, de l’eau, du chauffage, l’usage de son standard téléphonique à titre professionnel, l’entretien et le ménage des locaux, ainsi que les services d’une secrétaire médicale chargée de dactylographier les comptes rendus médicaux. Elle en déduit que c’est à bon droit que la clinique a rompu le contrat, faute pour le praticien d’avoir payé les redevances légitimes.

 

EN BREF :

  • Le montant de la redevance doit correspondre aux moyens mis à disposition par la clinique au praticien, quand bien même il ne les utilise pas.
  • Tout défaut de paiement justifie la rupture du contrat d’exercice libéral.
  • Si le praticien arrête d’utiliser un service de la clinique (comme en l’espèce, une salle de consultation), il doit en informer immédiatement l’établissement et demander une révision du montant de la redevance.

Responsabilité du fait des produits défectueux : Droit à garantie auprès du fabriquant

Commentaire de l’arrêt CE, 30 déc. 2016, n° 375406

L’HISTOIRE : A la suite de la luxation d’une prothèse du genou en janvier 2000 au sein d’un établissement public de santé, un patient a dû subir en avril 2000, une intervention chirurgicale de reprise et au remplacement de cette prothèse en 2001. Le patient a exercé un recours indemnitaire contre l’établissement de santé en invoquant la défectuosité de la première prothèse. Le centre hospitalier a été condamné et a sollicité la garantie du fabricant de la prothèse défectueuse.

LE PRINCIPE : un centre hospitalier qui a été condamné à indemniser un patient à raison des dommages résultant de l’implantation d’une prothèse défectueuse doit se voir reconnaître la possibilité de rechercher la responsabilité du producteur de la prothèse sur le fondement des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, devenus les articles 1245-1 et suivants du code civil.

 

EN BREF :

  • Le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise, y compris lorsqu’il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d’un patient ;
  • Cependant, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit et peut dont être appelé en garantie en cas de condamnation.

 

 

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