Précisions sur l’organisation des activités, missions et fonctions au sein des GHT

Moins d’un an après le premier décret relatif aux GHT, le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 vient modifier certaines modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire. Paru au journal officiel du 4…

La notion d’échec thérapeutique et la question de l’indemnisation

Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 30 novembre 2016, n° 15-26219   L’HISTOIRE : A la suite de la pose d’une prothèse totale de hanche, un patient a présenté des douleurs et un descellement cotyloïdien. En dépit de la mise en place d’un nouvel implant cotyloïdien et d’une…

De la dangerosité du croissant au petit déjeuner… !

Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, du 30 novembre 2016, n° 15-27424.   L’HISTOIRE : Un patient a subi une intervention chirurgicale consistant en un remplacement prothétique de la crosse de l’aorte au sein d’un établissement privé de santé. Dans les suites de cette intervention, il a connu des…

La recherche d’un partage de responsabilité est toujours requise en cas de succession d’intervenants

Commentaire de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, du 8 décembre 2016, n° 15-27748   L’HISTOIRE : Mme X…, piéton, a été victime d’une chute causée par un chien dont le propriétaire n’a pas été identifié. Son état de santé a nécessité la pose d’une prothèse, pratiquée dans une clinique par…

Intervention de plusieurs professionnels et/ou établissements : Comment définir la responsabilité de chacun ?

Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2016, n° 15-25348   L’HISTOIRE : Une patiente a fait l’objet de plusieurs intervention chirurgicale : En 2004, elle est opérée d’une hystérectomie totale par laparotomie réalisée au sein de la Clinique A par le Docteur Y ; En 2005, elle est…

L’intubation n’est pas un acte bénin

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, 23 décembre 2016, n° 400756   L’HISTOIRE : Un patient a subi deux interventions chirurgicales sous anesthésie générale, au cours desquelles ont été pratiqués un redressement de la cloison nasale, puis une plastie du palais et de la luette avec ablation des deux amygdales. A la suite de cette opération,…

Responsabilité médicale : La relaxe pénale n’exonère pas de la responsabilité civile

Commentaire de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 12 juillet 2016, n° 15-84035   L’HISTOIRE : Une patiente est placée sous anesthésie générale afin de subir une intervention de chirurgie esthétique. L’anesthésiste-réanimateur procède à la pose de la sonde d’intubation. Cependant, afin de faciliter les gestes chirurgicaux du minilifting, il ne…

Le médecin, la clinique et la redevance

Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre de la cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 15-84035   L’HISTOIRE : Un médecin exerçait dans une clinique, dans le cadre d’un contrat d’exercice libéral. Ce contrat prévoyait le paiement d’une redevance de 15% du montant des honoraires du praticien. Selon le contrat, ce montant correspondait à la…

Responsabilité du fait des produits défectueux : Droit à garantie auprès du fabriquant

Commentaire de l’arrêt CE, 30 déc. 2016, n° 375406 L’HISTOIRE : A la suite de la luxation d’une prothèse du genou en janvier 2000 au sein d’un établissement public de santé, un patient a dû subir en avril 2000, une intervention chirurgicale de reprise et au remplacement de cette prothèse en 2001. Le patient a exercé…