Le médecin, la clinique et la redevance

Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre de la cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 15-84035   L’HISTOIRE : Un médecin exerçait dans une clinique, dans le cadre d’un contrat d’exercice libéral. Ce contrat prévoyait le paiement d’une redevance de 15% du montant des honoraires du praticien. Selon le contrat, ce montant correspondait à la…

Responsabilité du fait des produits défectueux : Droit à garantie auprès du fabriquant

Commentaire de l’arrêt CE, 30 déc. 2016, n° 375406 L’HISTOIRE : A la suite de la luxation d’une prothèse du genou en janvier 2000 au sein d’un établissement public de santé, un patient a dû subir en avril 2000, une intervention chirurgicale de reprise et au remplacement de cette prothèse en 2001. Le patient a exercé…

Anesthésie et risque exceptionnel : l’information est quand même requise

Commentaire de l’arrêt du CE, 19 oct. 2016, n° 391538, publié au recueil Lebon L’HISTOIRE : Une patiente a subi une anesthésie locale, dans un centre hospitalier, dont elle a conservé des séquelles sensitives et motrices à la jambe gauche. La patiente estimait qu’elle n’avait pas été informé du risque opératoire qui s’était réalisé, ce qui…

Intervention chirurgicale : Mieux vaut faire ce que l’on annonce…

Commentaire de l’arrêt du CE, 16 déc. 2016, n° 386998  L’HISTOIRE : A la suite d’une chute sur le dos, une jeune femme de 21 ans ressent des douleurs lombaires persistantes. Les examens pratiqués ont permis de diagnostiquer une discopathie dégénérative L5 – S1 avec petite hernie discale médiane sous-ligamentaire. Lors d’une consultation dans un établissement…

Désertification médicale : Un nouveau contrat incitatif !

La lutte contre la désertification médicale conduit le législateur a recherché des moyens incitatifs d’installation. Ainsi, par décret du 26 octobre 2015, a été créé le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA), dans le prolongement du contrat de praticien territorial de médecine général (PTMG). Il s’agit d’un contrat conclu avec l’agence régionale de…

Contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins : Un nouveau moyen de contrôle des établissements de santé

  La maîtrise des dépenses de santé constitue l’une des lignes de conduite de la politique sanitaire et sociale actuelle. Ainsi, l’article 81 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a créé le contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins et a…

Renouveau de l’exercice libéral à l’hôpital

Dans les suites de l’article 138 de la Loi de modernisation du système de santé, l’activité libérale des praticiens hospitaliers a été profondément remaniée par deux textes : une ordonnance du 12 janvier 2017 et un décret du 11 avril 2017. Nous vous proposons un aperçu exhaustif des modifications apportées à l’exercice libéral en milieu hospitalier.…