Nouveauté au sein de la fonction publique hospitalière : La création de corps de personnel de rééducation de catégorie A

Le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015, entré en vigueur le 1er septembre 2015, avait créé, au sein de la fonction publique hospitalière, un corps des ergothérapeutes de la catégorie A. Il est aujourd’hui modifié pour s’étendre à d’autres personnels de rééducation. Le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 crée ainsi, à compter du 1er septembre 2017, les corps des pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes.

Au 1er septembre 2017, ces corps comprennent deux grades :

– Une classe normale comportant dix échelons ;

– Une classe supérieure comportant dix échelons.

Au 1er janvier 2018, les corps des masseurs-kinésithérapeutes, des psychomotriciens et des orthophonistes seront reclassés dans une nouvelle grille indiciaire. Ils comprendront deux grades :

– Une classe normale comportant onze échelons ;

– Une classe supérieure comportant dix échelons.

Modalités de recrutement : Les masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes sont recrutés par la voie d’un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit du titre de formation ou d’une autorisation d’exercer la profession.

Modalités de nomination et de titularisation : Deux situations doivent être distinguées :

– Les masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d’activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d’entrée en vigueur du décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d’agent public ( établissement de santé public, établissement social ou médico-social public) ou en qualité de salarié (établissement de santé privé, établissement social ou médico-social privé, entreprise de travail temporaire) : Ils sont classés à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d’échelon suivant, en prenant en compte la totalité des services accomplis :

Grades et échelons Durée
Au 1/09/2017 Au 1/01/2018
Tous corps confondus Masseurs-kiné, psychomotricien, orthophoniste Pédicure, ergothérapeute, orthoptiste
2ème grade : classe supérieure
11ème échelon  –
10ème échelon 4 ans
9ème échelon 4 ans 4 ans 4 ans
8ème échelon 4 ans 4 ans 4 ans
7ème échelon 3 ans 4 ans 4 ans
6ème échelon 3 ans 3 ans 6 mois 3 ans 6 mois
5ème échelon 2 ans 2 ans 3 ans
4ème échelon 2 ans 2 ans 2 ans
3ème échelon 2 ans 2 ans 2 ans
2ème échelon 2 ans 2 ans 2 ans
1er échelon 1 an 2 ans 2 ans
Premier grade : classe normale
11ème échelon
10ème échelon 4 ans 4 ans
9ème échelon 4 ans 4 ans 4 ans
8ème échelon 4 ans 4 ans 4 ans
7ème échelon 3 ans 3 ans 6 mois 4 ans
6ème échelon 3 ans 3 ans 3 ans 6 mois
5ème échelon 3 ans 3 ans 3 ans
4ème échelon 3 ans 2 ans 3 ans
3ème échelon 3 ans 2 ans 3 ans
2ème échelon 2 ans 2 ans 3 ans
1er échelon 1 an 2 ans 2 ans

– Les masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d’activités professionnelles accomplis avant l’entrée en vigueur du décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d’agent public ( établissement de santé public, établissement social ou médico-social public) ou en qualité de salarié (établissement de santé privé, établissement social ou médico-social privé, entreprise de travail temporaire) : Ils sont classés conformément au tableau ci-après :

Durée des services accomplis (avant l’entrée en vigueur du décret) Situation dans le grade de classe normale
Au-delà de 24 ans 7ème échelon
Entre 20 ans et 24 ans 6ème échelon
Entre 16 ans et 20 ans 5ème échelon
Entre 12 et 16 ans 4ème échelon
Entre 8 et 12 ans 3ème échelon
Entre 5 et 8 ans 2ème échelon
Avant 5 ans 1er échelon

Modalités d’avancement : Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur corps, après inscription sur un tableau d’avancement :

Concernant les ergothérapeutes, les orthoptistes et les pédicures-podologues : ils doivent justifier, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé ce tableau d’avancement, d’au moins deux années dans le 4e échelon de la classe normale et d’au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d’emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ou dans l’un des corps régis par le décret du 27 juin 2011 susvisé.

Concernant les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens et les orthophonistes : Ils doivent justifier, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé ce tableau d’avancement, d’au moins deux années dans le 5e échelon de la classe normale et d’au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d’emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ou dans l’un des corps régis par le décret du 27 juin 2011 susvisé.

Constitution initiale des corps : Les pédicures-podologues, les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les orthophonistes et les orthoptistes sont intégrés dans les corps correspondants, sauf à ce que l’intéressé choisisse le maintien dans son corps d’origine.

Source : Décret n° 2017-1259 du 9 août 2017

Le point sur… l’inscription sur la liste des experts médicaux

L’article L.1142-11 du code de santé publique, issu de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d’agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux, modifie les conditions d’inscription des experts sur la liste nationale des experts en accidents médicaux et créé une période probatoire pour une durée limitée. Ces modifications résultent du décret n° 2017-1288 du 21 août 2017.

1- L’inscription sur la liste nationale des experts

Qui peut s’inscrire ? Seules les personnes justifiant d’une qualification comportant une évaluation des connaissances et de pratiques professionnelles peuvent se voir inscrites.

Pour quelle durée ? L’inscription intervient pour une durée de 5 ans renouvelable suivant une nouvelle évaluation.

Comment intervient l’inscription ? Alors qu’auparavant, l’inscription ou le renouvellement supposait une décision expresse de la commission nationale des accidents médicaux, le nouvel article R. 1142-32 du code de santé publique dispose que « le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l’accusé de réception d’une demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux vaut acceptation. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu’à compter de la réception de la totalité des pièces requises ».

 

 2- L’instauration d’une période probatoire

L’article 1er du décret susvisé, codifié à l’article article R. 1142-31-1 du code de santé publique, fixe les conditions de l’inscription probatoire.

Qui est concerné ? Les candidats qui n’ont jamais réalisé d’expertises ou dont les expertises produites à l’occasion de la demande d’inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux ne permettent pas de considérer qu’ils disposent des connaissances suffisantes en matière de techniques de l’expertise en responsabilité médicale.

Comment se déroule la période transitoire ? Le candidat est affecté auprès d’une commission de conciliation et d’indemnisation. Le président de la commission de conciliation et d’indemnisation désigne un ou plusieurs experts inscrits sur la liste nationale précitée et le candidat intervient à ses/leurs côtés. Le candidat ne peut effectivement être désigné seul pour procéder à une expertise.

Pour quelle durée ? L’inscription intervient pour une durée maximale de 2 ans. A l’issue de la période probatoire, la commission nationale des accidents médicaux examine le dossier du candidat, au regard notamment des rapports d’expertise réalisés au cours de cette période, pour évaluer ses connaissances et pratiques professionnelles et décide de son inscription sur la liste susmentionnée.

Sources : Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016; Décret n° 2017-1288 du 21 août 2017

Le point sur… l’hôtel hospitalier.

Par Amélie BEAUX

 

1. Le contexte de l’expérimentation

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (art.53 loi n°2014-1554 du 22 déc.2014) et son décret d’application du 12 décembre 2016 (n° 2016-1703) ont ouvert la possibilité pour les établissements de santé de proposer une prestation non médicalisée d’hébergement de patients.

C’est dans ce contexte qu’en février 2017, Marisol Touraine, ex ministre des Affaires sociales et de la Santé, avait lancé un appel à projets auprès des établissements de santé qui souhaitaient proposer une prestation d’hébergement non médicalisé, en amont ou en aval de la prise en charge des patients. Les établissements avaient jusqu’au 12 mars 2017 pour envoyer leur dossier de candidature.

Cette expérimentation prévue pour 3 ans et financée par le Fond d’intervention régional au titre de la participation à l’accompagnement des projets sélectionnés, s’inscrit dans la lignée  du «  virage ambulatoire » amorcé en 2012.

Elle se situe également dans le prolongement du Rapport d’orientation de la Haute Autorité de Santé de novembre 2015 concernant les « Critères d’éligibilité des patients à un hébergement à proximité d’un établissement de santé ».

2. Le contexte de l’expérimentation

L’expérimentation vise l’amélioration du parcours du patient et l’optimisation des prises en charge hospitalières :

  • La prestation peut être proposée aux patients dont la situation justifie qu’ils soient hébergés à proximité de l’établissement et dont le domicile ne satisfait pas cette exigence de proximité. Par exemple, le patient qui n’a pas plus [ou pas encore] besoin de soins médicaux, habitant seul ou à distance d’un établissement de santé, peut désormais sortir plus tôt de l’hôpital [ou y entrer plus tard], tout en restant à proximité immédiate si besoin. Il s’agit notamment d’une solution idéale pour permettre à un patient qui subit des soins itératifs tels que la radiothérapie d’éviter un retour à domicile trop brutal (fatigue des transports, isolement etc…) ;
  • Les établissements quant à eux peuvent se recentrer sur les soins et rationnaliser ainsi leur organisation, notamment par la réduction des hospitalisations non médicalement justifiées ou par la diminution du nombre de transports sanitaires en cas de soins itératifs.

3. Les caractéristiques et modalités d’exécution de la prestation

  • Quel type de prestation ?

– La prestation d’hébergement est temporaire, anticipée et programmée dans le cadre du parcours de soins du patient.

– Elle est non médicalisée: aucun soin n’est réalisé dans ce lieu d’hébergement par l’établissement de santé. La structure d’hébergement offre donc les mêmes conditions de prise en charge en termes de soins que celles du lieu de résidence habituel du patient et se caractérise par l’absence de besoin de surveillance continue par des professionnels de santé.

  • Par qui ?

– La prestation d’hébergement peut être réalisée par l’établissement de santé lui-même ou être déléguée totalement ou partiellement à un tiers par voie de convention. Le tiers délégataire peut être un autre établissement de santé ou toute autre personne morale de droit public ou privé. Il est choisi par l’établissement de santé, le cas échéant, dans le respect des règles de la commande publique.

NB : si la prestation est déléguée à un tiers, la convention conclue entre l’établissement de santé et le tiers précise notamment les modalités d’accès de la personne hébergée, les modalités d’hébergement et, le cas échéant, de restauration de celle-ci et de son ou ses éventuels accompagnants (v. infra), les conditions de nettoyage et d’hygiène des locaux, les conditions tarifaires de la délégation et son régime fiscal selon les dispositions en vigueur ainsi que les règles de sécurité et de responsabilité en cas de non-respect des engagements réciproques pris dans le cadre de la convention.

– La prestation est proposée par l’équipe de soins.

  • Où ?

La prestation d’hébergement peut être réalisée :

– au sein de l’établissement de santé, dans des locaux clairement identifiés et distincts des espaces de soins et d’hospitalisation;

– ou en dehors de l’établissement de santé, dans des locaux dédiés à l’hébergement et situés à proximité de l’établissement.

  • Pour qui ?

– D’une manière générale: la prestation d’hébergement peut être proposée aux patients autonomes sur les plans moteur et cognitif, ne nécessitant pas de surveillance médicale ou paramédicale continue ni d’installation médicale technique lourde. Ne sont pas éligibles à cette prestation : les patients présentant des troubles temporo-spatiaux, des addictions ou des troubles mentaux de nature à mettre en cause leur propre sécurité ou celle des autres personnes ; les patients porteurs connus d’agents pathogènes présentant un risque de transmission directe ou indirecte via l’environnement.

NB : La personne hébergée peut partager sa chambre avec un accompagnant ou, pour le patient mineur, avec deux accompagnants. A cet égard, les protocoles de soins (notamment en chirurgie ambulatoire) prévoyant la nécessité d’être accompagné par un tiers à la sortie du patient de l’hospitalisation jusqu’à son lieu de vie habituel restent valables quand le patient doit séjourner en hébergement non médicalisé. Et plus globalement, une personne de l’entourage du patient peut séjourner avec le patient, dès lors que la présence de celle-ci aux côtés du patient serait nécessaire dans le cadre d’un retour dans son lieu de vie habituel.

– Et en détails: les critères d’éligibilité sont précisés, d’après le décret, au sein du Rapport publié par la Haute Autorité de santé en novembre 2015 (v. supra). Le Rapport pose les critères suivants :

Éloignement : l’éloignement s’entend comme un temps minimum, par véhicule ou transport en commun, d’au moins une heure ou 50 kilomètres (distance domicile-établissement de santé). Il doit cependant s’apprécier au cas par cas, en fonction des conditions d’accessibilité de l’établissement (topographie, météorologie, circulation, présence  ou non de transport en commun, etc.), de l’état de santé du patient et/ou du traitement reçu, de critères sociaux liés aux conditions de vie.

Périmètre de la prise en charge: globalement, les patients éligibles sont ceux qui, en l’absence de structure d’hébergement temporaire non médicalisée, auraient dû résider au moins une nuit dans l’établissement de santé qui les prend en charge, principalement pour cause d’éloignement du lieu de résidence habituel.

Précisément, la prise en charge peut être envisagée :

♦ en amont de l’hospitalisation, notamment la veille d’une intervention chirurgicale, d’un accouchement (sauf si le travail est commencé), d’un acte médical ou d’un examen ;

♦ en alternance avec une hospitalisation pour des traitements séquentiels (séance de chimiothérapie ou de radiothérapie) ou si le patient doit se rendre dans l’établissement de santé pendant la journée (par exemple pour effectuer des examens, recevoir des soins ou un traitement) ;

♦ après l’hospitalisation pour une durée limitée pour les patients dont l’état de santé permet une sortie de l’hôpital (par exemple, pour cause de sortie à une heure tardive, d’examens ponctuels ou d’une surveillance à réaliser immédiatement après l’hospitalisation).

Parcours de soins: la prise en charge dans la structure d’hébergement doit s’insérer dans le cadre du parcours de soins du patient. Elle doit donc être pensée avant l’hospitalisation et proposée au patient avant ou durant l’hospitalisation. Un patient qui, dans le cadre de son parcours de soins, devrait être immédiatement pris en charge en HAD ou en EHPAD à l’issue de son hospitalisation, n’est pas éligible à un hébergement non médicalisé. En revanche, un patient pris en charge dans un service de Soins de Suite et de Réadaptation peut potentiellement être éligible.

Critère d’autonomie: le patient doit être autonome d’un point de vue moteur et cognitif durant son séjour en hébergement non médicalisé à proximité d’un établissement de santé, c’est-à-dire être en mesure d’effectuer les actes de la vie quotidienne, seul ou avec une personne de son entourage habituel. L’autonomie peut être appréciée à partir de l’échelle habituellement utilisée pour évaluer l’état général des patients au cours d’un bilan pré ou post-thérapeutique.

Critères médicaux: le patient ne doit pas avoir besoin d’une surveillance médicale ou paramédicale continue liée au motif de son hospitalisation durant son séjour. Il peut cependant recevoir des soins habituellement délivrés sur son lieu de résidence qui seront dès lors assurés par des praticiens libéraux (par exemple, pour les malades chroniques).

De plus, pour être éligible à la structure d’hébergement, le patient doit pouvoir disposer d’une information précise sur la conduite à tenir en cas de douleur/saignement/urgence médicale. A cet égard, les protocoles prévus lors de la sortie vers le domicile doivent rester valables et il est donc nécessaire de s’assurer que le patient pourra :

– contacter par téléphone le/les service(s) d’urgence en cas de nécessité ;

– se procurer et prendre seul ses traitements médicamenteux;

– être accompagné si nécessaire (notamment pour les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées, ou les personnes handicapées).

En outre, le patient ne doit pas avoir besoin d’installations médicales et techniques lourdes durant son séjour. Mais il peut être porteur d’un dispositif médical léger (par exemples : cathéters, béquilles, oxygène portatif).

Par ailleurs, le patient ne doit pas présenter de trouble temporospatial, d’addiction ou de trouble mental mettant en cause sa sécurité ou celle des autres personnes dans cette structure d’hébergement pour patients. La présence d’une tierce personne accompagnant le patient doit être prise en compte dans l’appréciation de ce critère par l’équipe de soins.

Enfin, par mesure de précaution, les patients avec des pathogènes à risque de transmission directe ou via l’environnement (par exemple, clostridium difficile, Bactéries Hautement Résistantes émergentes, tuberculose) ne sont pas éligibles à ce type d’hébergement.

Critères sociaux: le mode de financement des hébergements pour patients à proximité d’un établissement de santé qui sera fixé à l’issue de l’expérimentation est susceptible d’exclure les patients ayant des difficultés sociales, si le reste à charge est conséquent. Dans ce cas, le patient devrait rester hébergé dans la structure de prise en charge initiale.

A l’exclusion du reste à charge que le patient ne serait pas en mesure de supporter, aucun autre critère social n’a été identifié comme critère d’inéligibilité à la prise en charge en hébergement non médicalisé à proximité d’un établissement de santé. Cependant, pour certains patients dont les conditions de vie sont un obstacle au retour au domicile, l’hébergement non médicalisé à proximité d’un établissement de santé peut être proposé.

  • Pour combien de temps?

Il résulte du Rapport de la Haute Autorité de Santé que les patients peuvent séjourner pour une durée assez longue (par exemple 15 jours ou un mois) dès lors que la prise en charge par l’établissement de santé est fréquente et répétée, et que le patient est éloigné de son lieu de résidence habituel. Cependant, dans l’hypothèse où le patient doit bénéficier de soins techniques pendant une longue durée, la pertinence du recours à ce type d’hébergement non médicalisé pour patient doit s’apprécier en comparaison avec la mise en place d’une hospitalisation à domicile.

  • Quel degré d’information pour le patient ? 

– Le patient auquel la prestation est proposée reçoit une information complète sur les caractéristiques de celle-ci. Notamment, il est informé de son caractère expérimental.

– Le consentement exprès et éclairé du patient doit être recueilli et tracé par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Il est valable tant qu’il n’a pas été retiré par tout moyen.

– Ce consentement porte sur : le caractère temporaire et non médicalisé ainsi que l’absence de surveillance médicale par l’établissement de santé ayant réalisé l’orientation vers la prestation d’hébergement ; le fait que la personne hébergée n’est pas prise en charge pendant la période d’hébergement et n’est pas placée sous la responsabilité de l’établissement de santé ; le cas échéant, la contribution demandée au patient par nuitée (qui ne saurait excéder le montant du forfait journalier) ; le règlement intérieur de la structure d’hébergement.

  • Distinguo :

La prestation d’hébergement temporaire non médicalisé diffère de la maison d’accueil hospitalière (MAH) dont l’existence juridique a été consacrée par l’article 100 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

La MAH est une structure d’hébergement et d’accompagnement des proches d’une personne prise en charge en établissement de santé et généralement située à proximité de ce dernier.

4. La liste des établissements prestataires

Un arrêté du 6 juillet 2017 est venu fixer la liste des établissements de santé autorisés à proposer à titre expérimental un hébergement temporaire non médicalisé de patients.

Ont ainsi été autorisés les établissements suivants :

Groupe hospitalier Est, hôpital femme mère enfant (HCL), Lyon ;
Centre régional de lutte contre le cancer Léon Bérard, Lyon ;
Centre hospitalier universitaire Estaing, place Lucie-et-Raymond-Aubrac, Clermont-Ferrand ;
Centre hospitalier Annecy Genevois, Pringy ;
Infirmerie protestante de Lyon, Caluire-et-Cuire ;
Centre hospitalier universitaire de Dijon ;
Clinique du Parc, Autun ;
Centre Eugène Marquis, Rennes ;
Centre hospitalier universitaire de Rennes ;
Centre mutualiste de rééducation de Kerpape, Ploemer ;
Centre hospitalier universitaire de Tours ;
Centre hospitalier de Bastia ;
Centre hospitalier régional universitaire de Nancy (Institut de cancérologie de Lorraine), Vandoeuvre-lès-Nancy ;
Centre hospitalier universitaire de Reims ;
Centre hospitalier régional de Metz-Thionville ;
Hôpitaux universitaires de Strasbourg ;
Centre hospitalier de Cayenne ;
Centre hospitalier de Valencienne ;
Centre Oscar Lambret, Lille ;
Clinique Victor Pauchet de Butler, Amiens ;
Hôpital Robert Debré (AP-HP), Paris ;
Hôpital Necker (AP-HP), Paris ;
Hôpital Bichat (AP-HP), Paris ;
Institut de Cancérologie Gustave Roussy, Villejuif ;
Centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingt, Paris ;
Institut Curie, sites d’Orsay et Paris ;
Hôpital Foch, Suresnes ;
Centre hospitalier intercommunal Poissy-Saint-Germain ;
Centre hospitalier universitaire de Caen ;
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux, Talence ;
Institut Bergonié, Bordeaux ;
Centre hospitalier universitaire de Limoges ;
Polyclinique de Limoges ;
Centre hospitalier universitaire de Montpellier ;
Centre hospitalier universitaire de Nîmes ;
Centre hospitalier universitaire de Toulouse ;
Clinique Pasteur, Toulouse ;
Centre hospitalier universitaire de La Réunion ;
Centre hospitalier universitaire de Nantes ;
Institut Paoli Calmettes, Marseille ;
Centre hospitalier universitaire de Nice.

5. Les hypothèses de suspension ou de suppression des inscriptions

Le ministre chargé de la santé, lorsqu’il a connaissance de faits pouvant être regardés comme susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des personnes hébergées, du public et du personnel, peut prononcer la suspension de l’inscription de la structure d’hébergement concernée sur la liste précitée.
Si les faits persistent à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de la suspension, le ministre peut dès lors prononcer la suppression définitive de l’inscription sur la liste.

6. L’évaluation de l’expérimentation

Les établissements de santé participant à l’expérimentation remettent chaque année un rapport d’évaluation au ministre chargé de la santé et à l’agence régionale de santé.
L’évaluation de chaque site expérimentateur est réalisée par l’agence régionale de santé après deux années de fonctionnement.

L’évaluation nationale de l’expérimentation est réalisée par le ministère chargé de la santé un an avant l’échéance de l’expérimentation.

En bref

Les critères d’éligibilité des patients susceptibles de bénéficier des prestations d’hôtel hospitalier ont été définis par la Haute Autorité de Santé.

Il s’agit principalement d’héberger, de manière non médicalisée, des patients dont la situation justifie qu’ils soient hébergés à proximité de l’établissement de santé et dont le domicile ne satisfait pas cette exigence de proximité.

Grâce à l’expérimentation des 41 établissements autorisés à proposer ces prestations d’hébergement temporaire non médicalisé, on devrait savoir d’ici 2020 si l’objectif double d’optimiser le parcours de soins du patient et de rationaliser l’organisation des soins peut être rempli.

LE PROJET TERRITORIAL DE SANTE MENTALE ENFIN EXPLIQUE !

Un décret paru au Journal officiel du 29 juillet 2017 vient enfin fixer la méthodologie et les délais maximum d’élaboration du projet territorial de santé mentale défini par l’article L. 3221-1 du code de santé publique (instauré par l’article 16 de la loi de modernisation de notre système de santé). Il définit notamment le rôle des agences régionales de santé et le contenu du diagnostic territorial partagé. L’occasion de faire le point sur ce nouveau dispositif mis en place en parallèle des GHT pour tenir compte des spécificités de la psychiatrie et de la santé mentale.

Le projet territorial de santé mentale, c’est quoi ?

 Il a pour objet « l’amélioration continue de l’accès des personnes concernées à des parcours de santé et de vie de qualité, sécurisés et sans rupture ». Pour y parvenir, le décret précise que le projet vise à (CSP, art. R. 3224-1.-I) :

  •  Favoriser la prise en charge sanitaire et l’accompagnement social ou médico-social de la personne dans son milieu de vie ordinaire, en particulier par le développement de modalités d’organisation ambulatoires dans les champs sanitaire, social et médico-social ;  
  • Permettre la structuration et la coordination de l’offre de prise en charge sanitaire et l’accompagnement social et médico-social ;  
  • Déterminer le cadre de la coordination de second niveau et la décliner dans l’organisation des parcours de proximité, qui s’appuient notamment sur la mission de psychiatrie de secteur.  

Qui l’élabore ?

 Il est élaboré et mis en œuvre à l’initiative des professionnels, établissements de santé, établissements et services sociaux et médico-sociaux travaillant dans le champ de la santé mentale « à un niveau territorial suffisant », représentants des usagers, collectivités territoriales, organismes locaux d’assurance maladie, conseils locaux de santé, conseils locaux de santé mentale…

Lorsqu’ils en prennent l’initiative, les professionnels doivent adresser au directeur général de l’agence régionale de santé un document précisant la délimitation du territoire de santé mentale proposée, la liste des acteurs associés et le ou les acteurs désignés comme correspondants de l’agence (CSP, Art. R. 3224-2.-I).  

Il revient en revanche à l’ARS d’animer la démarche d’élaboration du projet territorial de santé mentale initiée par les acteurs. Elle veille au respect des dispositions législatives et règlementaires, à l’association de tous les acteurs concernés, à la pertinence du choix du territoire retenu ainsi qu’au bon avancement des travaux dans un délai satisfaisant (CSP, Art. R. 3224-2.-III).  

L’élaboration d’un projet de santé mentale est une obligation pour les professionnels. En effet, selon l’article 2 du décret du 27 juillet 2017, les professionnels doivent prendre l’initiative d’élaborer un premier projet territorial de santé dans un délai de 36 mois suivant la publication du décret (soit avant le 29 juillet 2020) (article 2 du décret).

A défaut, le directeur général de l’agence régionale de santé constate la carence de l’initiative privée et prend les dispositions nécessaires pour que l’ensemble du territoire de la région bénéficie d’un projet territorial de santé mentale. 

En outre, à l’échéance du premier projet territorial de santé mentale (d’une durée de 5 ans), un nouveau projet doit être déposé dans un délai de 18 mois suivant la date d’échéance du projet (CSP, Art. R. 3224-2.-IV).

Une fois élaboré, le projet territorial de santé mental est arrêté par le directeur de l’agence régionale de santé, après avis des conseils locaux de santé ou des conseils locaux de santé mentale et du conseil territorial de santé (CSP, art. R. 3224-1.-IV). A l’instar du projet régional de santé, il est arrêté pour une durée de cinq ans et publié par l’agence pour être opposable aux tiers. Il peut faire l’objet de révision, dans les mêmes conditions que l’adoption du projet initial.
Comment est-il élaboré ?

 L’objectif du projet territorial de santé mentale est de répondre aux besoins identifiés par le diagnostic territorial partagé en santé mentale établi par les acteurs de santé du territoire, en tenant compte des projets des équipes de soins primaires (maisons de santé, centres de santé, professionnels de santé libéraux constitués en équipe de soins primaires) et des communautés professionnelles territoriales de santé (anciennement pôle de santé). Ce diagnostic comprend un état des ressources disponibles et identifie les insuffisances dans l’offre de prévention et de services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et dans l’accessibilité, la coordination et la continuité de ces services, et de préconiser des actions pour y remédier. Le décret précise ce sur quoi doit reposer le diagnostic territorial de santé (CSP, Art. R. 3224-3) :

1° L’accès de la population au diagnostic et aux soins psychiatriques ;  
2° L’accueil et l’accompagnement par des établissements et services sociaux et médico-sociaux des personnes présentant des troubles psychiques ou en situation de handicap psychique ;  
3° Les situations de défaut de prise en charge, de prises en charge inadéquates ou insuffisantes ;  
4° La continuité et la coordination des prises en charge et des accompagnements, prenant en compte les réponses à apporter lors du passage à l’âge adulte et celles liées au vieillissement ;  
5° Les délais d’attente et les problèmes d’accessibilité géographique ou financière aux solutions adaptées, notamment de logement et d’hébergement ;  
6° L’accès aux droits ;  
7° L’accès aux soins somatiques et le suivi somatique des personnes présentant des troubles psychiques ;  
8° La prévention des situations d’urgence psychiatrique et de souffrance psychique ainsi que l’organisation de la réponse à ces situations ;  
9° L’organisation de la permanence des soins ;  
10° L’éducation à la santé et les actions de lutte contre la stigmatisation des troubles psychiques et du handicap psychique.  

En outre, le décret souligne que le projet doit tenir compte des communautés psychiatriques de territoire, et être cohérent avec le projet médical partagé des GHT et les projets des équipes de soins primaires présents sur le territoire de santé mentale (CSP, Art. R. 3224-2.-II).

 

Que contient-il ?

 L’article L. 3221-2 du code de santé publique précise qu’il organise la coordination territoriale de second niveau. Nouveau terme enfin défini par décret : « La coordination de second niveau permet de garantir l’accès des personnes atteintes de troubles psychiques à des modalités et techniques de prise en charge diversifiées lorsqu’elles ne sont pas présentes en proximité, notamment au sein des territoires de proximité que constituent les secteurs de psychiatrie » (CSP, Art. R. 3224-1.-II). On en déduit que le projet territorial de santé mentale peut dépasser le cadre du secteur de psychiatrie, notamment en concrétisant les liens éventuels d’offres de soins et de prise en charge entre différents secteurs de plusieurs secteurs.

L’offre diversifiée vise la prévention et en particulier le repérage, le diagnostic et l’intervention précoce sur les troubles, l’ensemble des modalités et techniques de soins et de prises en charge spécifiques, les modalités d’accompagnement et d’insertion sociale (article L. 3221-2 CSP), la promotion de la santé mentale, l’amélioration continue de l’état de santé physique et psychique des personnes, la promotion des capacités des personnes et leur maintien ou leur engagement dans une vie sociale et citoyenne active (CSP, art. R. 3224-1.-III).  

Le projet territorial de santé mentale doit également définir les actions à entreprendre afin de répondre aux besoins identifiés par le diagnostic territorial partagé. Il précise les objectifs poursuivis, les évolutions de l’offre de soins et de services et des organisations nécessaires ainsi que les indicateurs de suivi du projet. Il s’appuie sur la transmission et le partage des savoirs acquis et des bonnes pratiques professionnelles, sur le développement professionnel continu et sur le développement de la recherche clinique. 

Il doit contenir un programme relatif au maintien dans le logement et d’accès au logement et à l’hébergement accompagné pour les personnes en souffrance psychique qui en ont besoin. 
Enfin et surtout, le projet territorial de santé mentale doit répondre aux priorités définies par décret (CSP, Art. R. 3224-4). Il organise :

1° les conditions du repérage précoce des troubles psychiques, l’élaboration d’un diagnostic et l’accès aux soins et aux accompagnements sociaux ou médico-sociaux, conformément aux données actualisées de la science et aux bonnes pratiques professionnelles (CSP, art. R. 3224-5.-I).  A ce titre, il prévoit l’organisation de : 

– L’accès à un avis spécialisé pour les patients pris en charge par les professionnels du premier recours, en particulier les médecins généralistes ; 

– L’accès aux soins et aux accompagnements dans des délais répondant à la nature des situations ; 

– L’accès aux dispositifs spécifiques existant au niveau régional ou interrégional. 

2° le parcours de santé et de vie de qualité et sans rupture, notamment pour les personnes souffrant de troubles psychiques graves et s’inscrivant dans la durée, en situation ou à risque de handicap psychique, en vue de leur rétablissement et de leur inclusion sociale (CSP, art. R. 3224-6.-I).  A ce titre, il prévoit :  

– Les actions destinées à prévenir la survenue ou l’aggravation du handicap, par l’accès le plus précoce possible aux soins notamment de réhabilitation, et aux accompagnements sociaux et médico-sociaux ;

– Le développement de services adaptés et diversifiés destinés à faciliter l’accès des personnes au logement, à l’emploi, à la scolarisation, aux études et à la vie sociale, en visant le plus possible l’insertion et le maintien en milieu ordinaire.  

3° les conditions de l’accès des personnes présentant des troubles psychiques à des soins somatiques adaptés à leurs besoins (CSP, art. R. 3224-7).  A ce titre, il veille à ce que soient prévus : 

– L’accès au suivi somatique de ces personnes par les médecins généralistes, en coordination étroite avec les professionnels de la psychiatrie et du soin somatique spécialisé ; 

– En cas d’hospitalisation, l’organisation des établissements ayant une activité en psychiatrie pour assurer à leurs patients un accès aux soins somatiques, y compris spécialisés ; 

– L’organisation, par les établissements de santé autorisés en médecine, chirurgie et obstétrique, d’un accueil spécifique des personnes présentant des troubles psychiques, incluant l’accès aux investigations et aux soins spécialisés nécessaires, notamment dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire.

4° Les conditions de la prévention et de la prise en charge des situations de crise et d’urgence (CSP, art. R. 3224-8). A ce titre, il prévoit : 

– L’organisation de l’intervention des professionnels de la psychiatrie au domicile des personnes, y compris dans les structures d’hébergement sociales et médico-sociales en prévention de l’urgence psychiatrique et en cas d’urgence psychiatrique, en promouvant l’intervention coordonnée des professionnels de santé et de ces structures ; 

– L’organisation de la permanence des soins et d’un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques, conformément aux dispositions de l’article L. 3221-5-1. 

– La participation des professionnels de la psychiatrie aux prises en charge réalisées au sein des structures d’urgence des établissements de santé conformément aux dispositions prévues par l’article R. 6123-32-9, dans un cadre organisant les responsabilités des acteurs dans les parcours de soins des personnes présentant des troubles psychiques, afin d’en favoriser la fluidité et de prévenir le risque suicidaire ; 

– L’organisation d’un suivi en sortie d’hospitalisation, au besoin par un accompagnement social ou médico-social, pour éviter les ruptures dans les parcours de soins, et, en fonction des ressources mobilisables sur le territoire, d’un suivi en sortie d’hospitalisation à la suite d’une tentative de suicide.

5° Les conditions du respect et de la promotion des droits des personnes présentant des troubles psychiques, du renforcement de leur pouvoir de décider et d’agir et de la lutte contre la stigmatisation de ces troubles (CSP, art. R.3224-9, I). A cette fin, il veille à promouvoir l’implication de ces personnes, de leurs proches et leurs familles dans l’élaboration et la mise en œuvre du projet de soins et d’accompagnement social ou médico-social, notamment en ce qui concerne l’éducation thérapeutique, le soutien aux aidants et les modalités d’entraide par les pairs. Il convient de mettre en place :

 – Des espaces de concertation et de coordination locales, notamment les conseils locaux de santé mentale ou toute commission créée par les collectivités territoriales ayant pour objet la santé mentale ;  

– L’information des personnes présentant des troubles psychiques et de leur entourage sur leurs droits afin d’en favoriser l’accès ;  

– Les réponses aux personnes en situation de soins sans consentement mentionnées aux articles L. 3211-2-1 ;  

– La lutte contre la stigmatisation des troubles psychiques et à améliorer l’information du grand public sur la santé mentale. 

6° les conditions d’action sur les déterminants sociaux, environnementaux et territoriaux de la santé mentale.  A ce titre, il vise à : 

 – Renforcer les compétences des personnes en matière psycho-sociale, notamment dans les champs de l’éducation, de la parentalité et du travail, afin de promouvoir les facteurs qui favorisent le bien-être mental ;  

– Prévenir l’apparition ou l’aggravation des troubles psychiques. » 

Comment est-il mis en œuvre ?

Les actions tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé mentale font l’objet d’un contrat territorial de santé mentale conclu entre l’agence régionale de santé et les acteurs du territoire participant à la mise en œuvre de ces actions. 

Le contrat territorial de santé mentale définit l’action assurée par ses signataires, leurs missions et engagements, les moyens qu’ils y consacrent et les modalités de financement, de suivi et d’évaluation. 

Selon leur territoire d’application, ces actions peuvent être déclinées au sein de conseils locaux de santé mentale. Le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10 comprend une commission spécialisée en santé mentale. 

Il convient de rappeler que les établissements de service public hospitalier signataires d’un même contrat territorial de santé mentale peuvent constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire pour la définition et la mise en œuvre de leur projet médical d’établissement, selon des modalités définies par décret.