Condamnation d’un médecin pour traitement informatisé de données personnelles sans autorisation préalable

Commentaire du jugement du 7 juin 2017 de la 6ème chambre correctionnelle du TGI de Marseille

LES FAITS :

Le 11 février 2013, Madame W. fait des recherches sur internet. Par curiosité, elle tape ses nom et prénom sur le moteur de recherche Google. Un résultat s’est affiché, avec ses nom, prénom et l’inscription « dossier enfant » avec son numéro de sécurité sociale (sans la clé). Elle clique sur le résultat et fait apparaître un site « http://www.dbsi.eu/n et d/ consultation dossier enfant.asp », qui comportait un menu déroulant comprenant des noms et prénoms précédés d’un numéro de sécurité sociale. En cliquant sur son nom, elle a donc pu consulter le dossier de naissance de son fils, né en 2008 à Marseille Hôpital Nord. Elle avait accès à des informations telles que l’état du bébé ou encore des commentaires médicaux. Elle s’est par la suite aperçue qu’elle pouvait avoir accès aux autres dossiers qui ressortaient de ce site et qu’il y avait des onglets qui permettaient de modifier ou supprimer des dossiers.

Le 12 février 2013, elle informait l’Hôpital Nord de sa découverte et déposait plainte contre lui du chef de violation du secret professionnel.

Le 13 février 2013, le directeur de l’Hôpital Nord avisait les gendarmes de ce qu’il avait retrouvé le responsable du serveur incriminé, et qu’il lui avait demandé de fermer son site. Les gendarmes constataient alors que le site en question n’était effectivement plus accessible sur les pages internet.

Consulté par les services de gendarmerie, l’Office Central de lutte contre les Atteintes à l’Environnement et à la santé Publique soulignait que le nom du domaine du site « dbsi.eu » avait été acheté par Monsieur Z., gérant de la SARL DBSI ayant pour activité le traitement de données, la réalisation de logiciels et de conseils en systèmes informatiques. Cette société a été radiée le 28 août 2009 et une nouvelle société ANLY6 a été créée par Monsieur Z., poursuivant la même activité, le 20 juillet 2011.

Le 6 mars 2013, Monsieur V., directeur des Affaires Juridiques de l’AP-HM déposait plainte, à la suite de la plainte de Madame W. Il exposait que lorsque la Direction avait été avisée du problème, il avait aussitôt demandé à la Direction Informatique de sécuriser les données ; il a joint le courrier adressé en ce sens à la Société DS ANALY SIX. Il expliquait qu’aux termes d’une enquête diligentée en interne, le Docteur Y. avait été identifiée comme étant la responsable de la mise en place de la base de données, qui lui permettaient à elle et son service de suivre les patients, que le site d’hébergement (DS ANALY6) n’était pas agréé par l’ASIP Santé, que le processus d’identification et d’authentification pour accéder aux données du site n’était pas sécurisé et pouvait être contourné.

L’ENQUETE : 3 personnes ont été entendues par les services de police.

1°/ Madame Y. : Médecin depuis 1992, et praticien hospitalier, responsable de l’Unité fonctionnelle de néonatalogie et du Pôle Réanimation néonatale du Professeur S., à l’Hôpital Nord de Marseille depuis 1996.

Elle a expliqué avoir voulu créer une base de données des informations médicales :

– de mai 2006 à mai 2007, elle a ainsi participé à la création d’un cahier des charges en vue de la création de cette base de données. Les médecins du service devaient remplir un formulaire WORD avec des renseignements médicaux sur les patients (antécédents, grossesses, historique de l’hospitalisation du bébé…).

– de mai 2007 à janvier 2009, des essais de saisies dans le service ont été mis en place pour développer le projet avec l’APHM, tout en travaillant également à la faisabilité du projet dans le cadre de l’appel d’offre publique du réseau « Naître et Devenir ». Le but était de créer un dossier médical et de suivi, une base de données épidémiologiques pour le suivi des bébés prématurés, pour améliorer la collaboration entre les acteurs médicaux par un partage des informations, notamment en cas de transfert vers d’autres hôpitaux, et également évaluer le service de néonatalogie et le réseau de suivi ; ces informations devaient être à l’usage uniquement des professionnels médicaux.

Dans ce contexte, Madame Y. a contacté la société DBSI de Monsieur Z. pour la création du portail de saisie des données et elle a transmis à cette société les données médicales.

– le 13 janvier 2009, le projet obtient un avis favorable de la Commission de l’Innovation de l’AP-HM.

– le 19 février 2009, le projet n’est pas retenu par le réseau « Naître et Devenir ».

Selon elle, la Direction du Service Informatique de l’APHM était parfaitement informée du fait que la société DBSI hébergeait les données médicales, sans que rien ne soit fait pour valider ou non cet hébergeur, ou pour faire héberger ces données directement par l’hôpital. Elle avoue savoir que le traitement informatisé automatisé des données médicales dont elle est à l’origine n’avait pas reçu l’autorisation de la CNIL.

2°/ Monsieur Z : Gérant de la SARL DBSI puis de la société ANLY6, ayant pour activité le traitement de données, la réalisation de logiciels et de conseils en systèmes informatiques.

Dans son audition, M. Z confirmait avoir été contacté par Mme Y en 2008 pour le réseau « Naître et Devenir » dans le cadre d’un projet de constitution d’une base de données « patients » sur les grands prématurés, pour collecter toutes les informations de santé d’avant la naissance jusqu’à l’âge de trois ans, l’idée étant de collectionner le maximum de données afin d’évaluer les risques encourus. Il s’agissait d’un outil informatique et statistique pour réaliser des analyses des données.

Il expliquait qu’après le rejet du projet par le réseau « Naître et Devenir », Mme Y avait maintenu les travaux pour faire un test sur l’Hôpital Nord.

Entre 2009 et 2011, il a donc constitué un logiciel qui comprenait la mise en ligne d’un portail de saisie sur internet, lequel était hébergé chez l’hébergeur Hosteur.com, non agréé pour les données de santé. Ce portail était accessible avec un login et un mot de passe. Il a confirmé à l’audience avoir créé le logiciel et l’avoir mis sur un site provisoirement, pour vérifier son bon fonctionnement, en précisant que lorsque le logiciel est mis sur le site, il ne contient encore aucune donnée.

3°/ Monsieur X. : Directeur du service d’information et de l’Organisation (DSIO) de l’AP-HM au moment des faits. Il contestait la version de Mme Y. Selon lui, Mme Y avait un projet de développement d’un système informatique visant à collecter des données sur des grossesses, mais son service n’y a finalement pas donnée suite, n’ayant ni le temps, ni les ressources nécessaires. Il affirmait que Mme Y a mené seule le projet et qu’elle a géré la demande de développement et d’hébergement à l’insu de son service.

 

LES POURSUITES PENALES : Le Procureur de la République a fait comparaître Mme Y, M. Z et M. X pour les infractions pénales suivantes :

1°/ Madame Y. : En qualité de professionnel de santé, il lui est reproché d’avoir procédé ou fait procéder à des traitements de données à caractère personnel sans autorisation préalable de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), en l’espèce en ayant fait traiter des données informatisées de santé concernant des enfants et des femmes hospitalisés dans l’unité de néonatalogie de l’hôpital Nord de l’AP-HM au sein de laquelle elle exerçait en qualité de pédiatre, dans le cadre du développement d’un projet de réseau de santé pour des enfants nés prématurés, sans autorisation préalable de la CNIL.

La date de l’infraction retenue a été fixée entre le 12 février 2010 et le 12 février 2013.

Fondement juridique retenu : article 226-16 du code pénal « Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende » (en l’espèce : demande d’autorisation préalable auprès de la CNIL, conformément à l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978).

2°/ Monsieur Z. : En sa qualité de gérant de la société DBSI, il est prévenu pour avoir :

– procédé à un traitement automatisé d’informations nominatives sans prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, en l’espèce en créant un portail de saisie de données informatisées de santé concernant des enfants et des femmes hospitalisés dans l’unité de néonatalogie de l’hôpital Nord de l’AP-HM dans le cadre d’une prestation relative à un projet de réseau de santé pour des enfants nés prématurés, sans s’assurer de la sécurisation de ce portail,

Fondement juridique retenu : Article 226-17 du code pénal : « Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures prescrites à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende » (prendre toute précaution pour la sécurisation des données et éviter qu’elles soient déformées, endommagées ou accessibles à des tiers non autorisés).

– hébergé ou fait héberger des données à caractère personnel sans agrément délivré par le ministre chargé de la santé, en l’espèce en choisissant en connaissance de cause un hébergeur rémunéré par lui qui n’était pas agréé et qui n’était pas sécurisé alors qu’il s’agissait de traiter de données informatisées de santé concernant des enfants et des femmes hospitalisés dans l’unité de néonatalogie de l’hôpital Nord de l’AP-HM.

Fondement juridique retenu : Article L. 1115-1 du code de santé publique « La prestation d’hébergement de données de santé à caractère personnel recueillies auprès de professionnels ou d’établissements de santé ou directement auprès des personnes qu’elles concernent sans être titulaire de l’agrément prévu par l’article L. 1111-8 ou de traitement de ces données sans respecter les conditions de l’agrément obtenu est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

3°/ Monsieur X. :  En qualité de DSIO, il est prévenu d’avoir procédé ou fait procéder à un traitement automatisé d’informations nominatives sans prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, en l’espèce en n’ayant pas assuré la protection, la confidentialité et la sécurité des dossiers médicaux informatisés hospitaliers concernant des enfants et des femmes hospitalisés dans l’unité de néonatalogie de l’hôpital Nord de l’AP-HM et en participant à leur externalisation dans le cadre du développement d’un projet de réseau de santé pour des enfants nés prématurés.

La date de l’infraction retenue a été fixée entre le 12 février 2010 et le 12 février 2013.

Fondement juridique retenu : Article 226-17 du code pénal : « Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures prescrites à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende » (prendre toute précaution pour la sécurisation des données et éviter qu’elles soient déformées, endommagées ou accessibles à des tiers non autorisés).

LE RAISONNEMENT DU JUGE PENAL :

1°/ Madame Y. : Condamnation pour traitement informatisé sans autorisation préalable.

Ne contestant pas avoir fait procéder à un traitement informatisé de données médicales sans autorisation de la CNIL, elle est condamnée à une peine d’amende de 5.000 euros.

2°/ Monsieur Z. : Relaxe des deux chefs d’accusation.

Le juge pénal n’a pu condamner M. Z. Selon l’article 34 de la loi CNIL, seul le responsable du traitement est tenu à une obligation de précaution pour préserver la sécurité des données. Cependant, l’article 3 de la loi CNIL précise que « Le responsable d’un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui détermine ses finalités et ses moyens ». En l’espèce, M. Z. « n’a fait que » créer un logiciel sur la base d’un cahier des charges établi par le D. Y. Il n’est donc pas qualifié de responsable du traitement par le juge pénal qui ne peut donc le condamner.

De la même manière, seul l’hébergeur de données peut se voir condamné pour défaut d’agrément. En revanche, il n’est pas prévu d’infraction pour avoir fait héberger des données par un hébergeur non agréé. M. X. n’est donc pas coupable d’hébergement sans agrément.

3°/ Monsieur X : Relaxe.

Faute de preuve permettant de démentir ses affirmations selon quoi son service n’a jamais été informé de la poursuite du projet par le Docteur Y., il doit être considéré comme n’ayant pas connaissance de l’externalisation effective des données médicales et de leur hébergement chez un hébergeur non agréé.

COMMENTAIRE :

La condamnation d’un médecin peut paraître sévère. Cependant, le jugement ne fait que mettre en lumière l’obligation qui pèse sur les établissements de santé et les professionnels en matière de traitement de données de santé. S’il avait été démontré que l’APHM était parfaitement informée du réseau mis en place par le Docteur Y., elle aurait été certainement déclarée responsable du traitement et condamnée à sa place. Cependant ici, c’est l’initiative du médecin, sa création d’un réseau de données selon ses propres volontés (rédaction d’un cahier des charges) et sa parfaite connaissance de l’irrégularité de la procédure faute d’autorisation préalable auprès de la CNIL qui sont sanctionnées.

Les deux éléments de l’infraction pénale sont constatés :

– L’élément matériel : Le Docteur Y. a procédé au traitement de données de santé sans autorisation de la CNIL ;

– L’élément intentionnel : Le Docteur Y. savait qu’elle ne disposait pas de l’autorisation mais elle a sciemment continué le traitement des données.

La solution retenue à l’encontre de M. Z. est parfaitement fondée en droit. Très certainement, aucun élément de l’instruction pénale n’a permis de le rattacher à l’hébergement des données. On peut s’en émouvoir lorsqu’on constate que la société créée en 2011 porte le nom de « ANLY6 » et que l’APHM soutient avoir demandé à l’hébergeur, la société « DS ANALY SIX » de cesser l’infraction. M. Z. évoque pourtant lors de son audition avoir fait héberger sur le serveur HOSTER. Faute de disposer du dossier pénal, il ne peut être fait la lumière sur ce point.

On regrettera alors que l’hébergeur n’ait pas été attrait à la procédure et poursuivi pour hébergement sans agrément. Mais l’instruction pénale était seulement dirigée contre Mme Y, M. Z et M. X. Reste à savoir s’il fait l’objet d’une instruction pénale dans le cadre d’une enquête distincte.

 

Audrey UZEL

Le point sur… le nouveau tarif des consultations chez les médecins.

A partir du 1er novembre 2017, de nouveaux tarifs seront en vigueur chez les médecins. Ces nouveaux tarifs résultent d’une décision publiée le 12 septembre dernier, issue des négociations entre les syndicats de médecins et l’Assurance Maladie.

Cependant, les consultations restent remboursées de la même manière par l’Assurance Maladie (soit à hauteur de 70% et à 100% en cas d’affection de longue durée – ALD). Rien ne change non plus pour les bénéficiaires de la CMU.

1.Les consultations complexes à 46 €

 

Il s’agit des consultations à fort enjeu de santé publique :

  • 1ère consultation de contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles (MST) par un médecin généraliste, un gynécologue, un gynécologue-obstétricien ou un pédiatre (dénommée CPP).

Cette consultation est réservée aux jeunes filles de 15 à 18 ans.

Lors de cette consultation, le médecin informe la patiente sur les méthodes contraceptives et sur les MST. Il conseille, prescrit et explique l’emploi de la méthode choisie et ses éventuelles interactions médicamenteuses. Il inscrit les conclusions de cette visite dans le dossier médical de la patiente.

Elle ne peut être facturée qu’une seule fois par patiente.

Le médecin doit informer la patiente du droit à l’anonymat pour cette prestation et doit respecter la décision de la jeune fille en utilisant le cas échéant un NIR anonyme.

NB : les jeunes patients peuvent bénéficier du tiers payant pour cette consultation.

  • Consultation complexe de suivi et de coordination de la prise en charge des enfants de 3 à 12 ans en risque avéré d’obésité, par le médecin traitant de l’enfant (dénommée CSO).

Lors de cette consultation le médecin :

► procède à un entretien de l’enfant et sa famille ;
► recherche d’éventuels signes de pathologie ou de comorbidité associés, de souffrance psychologique ;
► explique le diagnostic à la famille et propose la prise en charge qu’il coordonne ;
► inscrit les conclusions de cette consultation dans le dossier médical de l’enfant.

Elle ne peut être facturée plus de deux fois par an et par enfant.

  • Consultation complexe du nouveau-né nécessitant un suivi spécifique par le pédiatre entre la sortie de maternité et le 28ème jour suivant la naissance (dénommée CSM).

Afin de facturer la consultation complexe correspondante, le code prestation agrégé à transmettre à l’assurance maladie sur la feuille des soins (électronique ou papier) est CCX.

Ces consultations peuvent être majorées de 16 €, passant donc à 62 €, le code correspondant étant alors MCX. Les majorations possibles sont les suivantes :

  • Majorations pour initiation de la prise en charge d’un couple dans le cadre de la stérilité, par un gynécologue ou un gynécologue-obstétricien ;
  • Majoration pour 1ère consultation de prise en charge d’un patient atteint de trouble grave du comportement alimentaire : anorexie mentale par un endocrinologue ou un pédiatre ; ou obésité morbide par un endocrinologue ;
  • Majoration pour 1ère consultation de prise en charge d’un patient atteint de tuberculose par un pneumologue ;
  • Majoration pour 1ère consultation complexe de prise en charge d’un enfant ou adolescent présentant une scoliose grave évolutive par un rhumatologue, un spécialiste de médecine physique et réadaptation ou un chirurgien ;
  • Majoration pour 1ère consultation de prise en charge d’un patient porteur d’une thrombophilie grave héréditaire, par un médecin spécialiste en médecine vasculaire, un médecin spécialiste en pathologie cardiovasculaire, un médecin gynécologue ou gynécologue-obstétricien ;
  • Majoration pour 1ère consultation initiant un traitement complexe de prise en charge d’un patient atteint de mycose ou de fibrose pulmonaire par un pneumologue ;
  • Majoration pour consultation complexe de prise en charge d’un patient présentant un asthme déstabilisé par un pneumologue ou un pédiatre avec une compétence spécifique en pneumologie (facturable une fois par an et par patient sauf aggravation manifeste de l’asthme nécessitant une modification de la prise en charge) ;
  • Majoration pour consultation complexe de prise en charge d’un patient présentant un épisode aigu ou une aggravation d’une polyarthrite rhumatoïde évolutive sévère, par un rhumatologue ;
  • Majoration pour consultation complexe de prise en charge d’un patient atteint de sclérose en plaques, de maladie de Parkinson ou d’épilepsie instable, en cas d’épisode aigu ou de complication, par un neurologue ou un pédiatre avec une compétence spécifique en neurologie (facturable une fois par an et par patient, sauf épisode aigu ou complication nécessitant une révision du projet thérapeutique) ;
  • Majoration pour consultation complexe de prise en charge de patients cérébro-lésés ou traumatisés médullaires, par un spécialiste de médecine physique et réadaptation, un neurologue ou un pédiatre avec une compétence spécifique en neurologie (majoration facturable 4 fois au plus par patient et par an) ;
  • Majoration pour consultation complexe de prise en charge d’un patient présentant des séquelles lourdes d’accident vasculaire cérébral, par un neurologue ou un spécialiste de médecine physique et de réadaptation (majoration facturable 4 fois au plus par patient et par an) ;
  • Majoration de suivi par le pédiatre de l’enfant de moins de 7 ans, né prématuré de 32 semaines d’aménorrhée (SA) plus 6 jours à 36 SA plus 6 jours (facturable une fois par an) ;
  • Majoration pour consultation complexe de prise en charge d’un enfant atteint d’une pathologie oculaire grave ou d’une déficience neurovisuelle dans le cadre d’une pathologie générale, par un ophtalmologue ;
  • Majoration « pathologie endocrinienne de la grossesse » pour une consultation complexe de la prise en charge et du suivi d’une femme enceinte par un endocrinologue, un gynécologue, un gynécologue-obstétricien (4 facturations au plus, par grossesse).

 2. Les consultations très complexes à 60 €

Ces consultations correspondent à une prise en charge particulièrement difficile et complexe, ne recouvrant qu’un nombre limité et défini de situations cliniques et de prises en charges.

Le code prestation à transmettre à l’assurance maladie sur la feuille des soins (électronique ou papier) est CCE.

Les consultations très complexes avec majorations possibles de 60 € sont les suivantes :

  • Consultation très complexe de prise en charge d’un enfant présentant une pathologie chronique grave ou un handicap neurosensoriel sévère nécessitant un suivi régulier par le pédiatre (une consultation au plus par patient et par trimestre) ;
  • Consultation très complexe de suivi de l’enfant de moins de 7 ans, né grand-prématuré ou atteint d’une pathologie congénitale grave, par le pédiatre (2 facturations au plus par patient et par an, jusqu’à la veille des 7 ans de l’enfant).

Les cas de majorations de 30 € pour les consultations très complexes sont les suivants :

  • Majoration pour une consultation très complexe d’un patient ayant une maladie rénale chronique évolutive (stade 4 ou 5) en vue d’une orientation vers un parcours de greffe rénale, par un médecin néphrologue  (facturable une seule fois par patient pour l’orientation vers une équipe de greffe) ;
  • Majoration pour une consultation initiale, très complexe, d’information des parents et d’organisation de la prise en charge, par le chirurgien pédiatrique, en cas de malformation congénitale grave de l’enfant nécessitant une prise en charge chirurgicale (une seule facturation par patient) ;
  • Majoration pour la consultation initiale, très complexe, d’information des parents et d’organisation de la prise en charge, par un gynécologue-obstétricien ou un gynécologue, en cas de malformation congénitale ou de maladie grave du fœtus, diagnostiquée en anténatal (une seule facturation par patient) ;
  • Majoration pour une consultation initiale, très complexe, d’information et d’organisation de la prise en charge d’un patient atteint d’un cancer, d’une pathologie neurologique grave ou d’une pathologie neurodégénérative (une seule facturation par patient) ;
  • Majoration pour la consultation initiale, très complexe, d’information et d’organisation de la prise en charge d’un patient ayant une infection par le virus de l’immunodéficience humaine (une seule facturation par patient) ;
  • Majoration pour la consultation initiale, très complexe, d’information et d’organisation du suivi d’un patient traité par biothérapie (anti-TNF alpha) pour une pathologie inflammatoire par un rhumatologue, un médecin interniste ou un gastro-entérologue (une seule facturation par patient). NB: Les pathologies inflammatoires concernées sont celles ouvrant droit à une affection de longue durée à savoir : la polyarthrite rhumatoïde active, la spondylarthrite ankylosante, le rhumatisme psoriasique, dès lors que la prise en charge pour le suivi est assurée par un médecin rhumatologue ou un médecin de médecine interne ; la maladie de Crohn, la rectocolite hémorragique dès lors que la prise en charge pour le suivi est assurée par un médecin gastro-entérologue.
  • Majoration pour la consultation initiale très complexe d’information et d’organisation de la prise en charge d’un patient ayant une maladie de système par un rhumatologue, un médecin de médecine interne, ou un dermatologue (une seule facturation par patient).

A noter que les majorations complexes ne se cumulent pas avec les très complexes et ne sont pas facturables avec une consultation complexe ou très complexe.

3.Les visites longues à domicile à 70 €

Ces consultations –également définies comme « très complexes »- concernent les patients atteints de maladies neurodégénératives (maladie d’Alzheimer, maladie de Parkinson, sclérose en plaque, pathologies neurodégénératives de l’enfant…). Elles sont réalisées par le médecin traitant au domicile du patient, si possible en présence des aidants habituels.

Lors de ces visites, le médecin traitant :

► réalise une évaluation de l’état du patient : autonomie, capacités restantes, évolution des déficiences ;

► évalue la situation familiale et sociale ;

► formalise la coordination nécessaire avec les autres professionnels de santé et les structures accompagnantes ;

►  informe le patient et les aidants sur les structures d’accueil ;

► inscrit les conclusions de cette visite dans le dossier médical du patient.

Ces visites peuvent être facturées jusqu’à trois fois par an et par patient.

 

En bref

En instaurant ces nouveaux types de consultations complexes et très complexes, avec majorations possibles, l’Assurance Maladie a reconnu la spécificité de consultations à fort enjeu de santé publique ou correspondant à une prise en charge particulièrement difficile. Elle a donc entendu revaloriser des consultations qui étaient plus longues et plus techniques que des consultations traditionnelles (annonces difficiles, explications complexes…).

Source : Décision du 21 juin 2017 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie.

(https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/6/21/SSAU1724058S/jo/texte)

Structures de santé pluridisciplinaires : Un nouvel outil en faveur de la pérennisation des modes complémentaires de rémunération

Suivant arrêté du 24 juillet 2017, sont approuvées les dispositions de l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles et ses annexes, conclu le 20 avril 2017 entre d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et d’autre part, la Fédération française des médecins généralistes, la Confédération des syndicats médicaux français, la Fédération des médecins de France, l’Union nationale et syndicale des sages-femmes, l’Organisation nationale des syndicats de sages-femmes, le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux, le Syndicat national autonome des orthoptistes, la Fédération nationale des centres de santé, la Fédération des mutuelles de France, la Fédération nationale des institutions de santé et d’action sociale d’inspiration chrétienne, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine.

L’objectif recherché par cet accord est de poursuivre et améliorer les modes de rémunérations expérimentaux dont ont bénéficié les maisons de santé pluridisciplinaires (mono ou multi sites) et de renforcer l’accompagnement de ces structures. Ainsi, l’accord fixe un contrat type à conclure entre la structure pluriprofessionnelle (maison de santé, centre de santé), les caisses d’assurance maladie et l’agence régionale de santé.

Qui peut en bénéficier ?

  • Les maisons de santé constituées sous forme de SISA ou en cours de constitution sous cette forme et ayant arrêtées un projet de santé ;
  • les centres de santé ayant élaboré un projet de santé et non adhérent à l’accord national des centres de santé

Comment adhérer ?

Si les structures ont adhéré au contrat fixé par le règlement arbitral du 23 février 2015, elles sont considérées comme tacitement signataires du contrat défini par l’accord conventionnel interprofessionnel. Elles peuvent refuser cette adhésion jusqu’au 5 octobre 2017.

Pour les autres, elles doivent en faire la demande auprès de la caisse d’assurance maladie de leur ressort. La demande est examinée par la caisse d’assurance maladie et par l’Agence régionale de santé, qui s’assurent de l’éligibilité des demandeurs.

L’objet du contrat :

La conclusion de ce contrat permet de bénéficier d’une rémunération modulée en fonction de l’atteinte à des objectifs fixés par indicateurs autour de 3 axes :

  • accès aux soins : amplitude horaire de 8h à 20h en semaine et de 8h à 12h le weekend, prise en charge des soins non programmés, accès à une offre de soins diversifiées et spécialisées, réalisation de missions de santé publique (lutte contre la tuberculose, lutte contre l’obésité chez l’enfant, actions en faveur d’une amélioration de la couverture vaccinale, prévention du suicide…), élaboration d’un questionnaire de satisfaction des patients.
  • qualité et coordination des soins : fonction de coordination assurée par un professionnel de la structure dans le cadre de la prise en charge de patients complexes (insuffisance cardiaque, maladie chronique, patients obèses, grossesse pathologique…), élaboration de protocoles pluri-professionnels, organisation d’au moins 6 réunions de concertation par an, formation de jeunes professionnels, protocole de transmission des données de santé des patients vers l’extérieur de la structure.
  • appui d’un système informationnel partagé : disposer d’un système d’information labellisé.

Parmi ces 3 axes, 3 indicateurs sont intangibles : l’amplitude horaire, la fonction de coordination, et le système d’information labellisé. A défaut, les structures ne sont pas éligibles aux modes de rémunération complémentaires.

Il est également tenu compte de la patientèle accueillie par la structure (nombre de patients ayant déclarés comme médecin traitant un médecin associé de la structure).

Comment est calculée la rémunération complémentaire ?

L’atteinte des indicateurs précités donne lieu à l’attribution de points. Un point vaut 7 euros. Certains indicateurs donnent lieu à l’attribution de points fixes, et d’autres de points variables. Par exemple, si la structure couvre l’intégralité de la plage horaire susvisé (8h-20h en semaine et 8h-12h le samedi), la structure bénéficie de 800 points (soit une enveloppe financière de 5.600 €). En revanche, une diminution des points est opérée si elle ne couvre pas l’intégralité de la plage horaire. Ainsi, si la structure n’est pas ouverte le samedi matin, une minoration de 120 points est opérée (soit une minoration de 840 €).

Pour l’obtention de ces rémunérations complémentaires, la structure adresse à l’organisme d’assurance maladie l’ensemble des justificatifs permettant la vérification du niveau de réalisation des différents indicateurs, avant le 31 janvier de l’année suivant l’année civile servant de référence pour le suivie des engagements, pour un paiement avant le 30 avril de la même année.

En fonction des objectifs atteints, l’assurance maladie calcule le montant de la rémunération. Elle peut appliquer une majoration de précarité (nombre de patients CMU et AME pris en charge par la structure).

Pour la première année, la structure peut bénéficier d’une avance égale à 60 % de la rémunération complémentaire prévisible.

Quelle est la durée de l’accord ?

Le contrat est conclu pour une durée de 5 ans, dans la limite de validité de l’accord conventionnel. Ce dernier est également conclu pour une durée de 5 ans à compter du 6 août 2017, soit jusqu’au 5 août 2022. Il est renouvelable par tacite reconduction.

Comment résilier ?

La structure peut résilier par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’organisme d’assurance maladie. Elle est effective deux mois suivant sa réception.

L’ARS et l’assurance maladie peuvent également être à l’initiative de la résiliation si et seulement si la structure ne transmet pas les justificatifs permettant d’apprécier le respect des indicateurs, ou si elle ne remplit plus les conditions d’éligibilité au contrat. Dans ces cas, la structure peut contester la décision de résiliation devant la commission paritaire régionale de son ressort, composée d’un représentant de l’ARS, d’un représentant de la fédération régionale des maisons et pôles de santé, d’un représentant désigné par les unions régionales des professionnels de santé, d’un représentant des structures siégeant à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie choisi parmi les représentants des centres, maisons et pôles de santé. Cette saisine suspend l’effet de la décision de résiliation.

En cas de résiliation, le paiement de la structure s’effectuera pour la période de l’année où elle était encore sous contrat.

EN CONCLUSION :

La signature de ce contrat conduit in fine à mettre en place de véritables structures de soins de premier recours, à l’instar d’un établissement de santé. Elle impose aux professionnels de santé une organisation coordonnée et non un exercice isolé au sein d’un même bâtiment, comme cela est encore le cas aujourd’hui dans certaines structures.

Il n’est donc pas sans incidence. Elles engagent les professionnels auprès de l’assurance maladie mais également auprès de l’ARS qui vérifie la réalisation des missions de santé publique et peut faire des propositions à la structure pour modifier son projet de santé.

Quand bien même ce contrat constitue une avancée et une reconnaissance du travail effectué jusqu’alors quasi bénévolement par des professionnels engagés, certains professionnels avaient marqué leur réticence à contractualiser avec l’assurance maladie lors du règlement arbitral de 2015, voyant en cet acte une diminution de leur liberté et une mainmise de l’assurance maladie sur leur exercice. Reste donc à observer si l’adhésion sera massive ou non !

En tout état de cause, le texte est publié à point nommé, le gouvernement devant annoncer d’ici fin septembre-début octobre son plan d’action pour améliorer l’accès aux soins.

Audrey UZEL

Source : Arrêté du 24 juillet 2017 portant approbation de l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles  

Renouvellement du Haut Conseil des professions paramédicales

Créé en 2007, le Haut Conseil des professions paramédicales est une instance de réflexion pour les professionnels paramédicaux. Il remplace le Conseil supérieur des professions paramédicales créé en 1973.

Il est constitué :

  • des syndicats représentatifs de la fonction publique hospitalière,
  • des syndicats professionnels reconnus représentatifs (infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue),
  • des fédérations d’employeurs d’établissements de santé publics et privés,
  • d’un représentant pour chaque profession paramédicale suivante : ergothérapeute, psychomotricien, manipulateur d’électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien, technicien de laboratoire, infirmier anesthésiste, infirmier de bloc opératoire, puéricultrice,
  • de chacun des autres professions de santé non médicales (aide-soignante, auxiliaire de puériculture…) pour les sujets les concernant.

En outre, assistent avec voix consultative :

  • des représentants des syndicats représentatifs des médecins généralistes,
  • des représentants des syndicats représentatifs des spécialistes libéraux,
  • des représentants des syndicats représentatifs des praticiens hospitaliers,
  • un représentant de l’Ordre des médecins et de chaque ordre des professions paramédicales.

Son objectif est :

  • de promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur :
    • les conditions d’exercice des professions paramédicales, l’évolution de leurs métiers, la coopération entre les professionnels de santé et la répartition de leurs compétences ;
    • la formation et les diplômes ;
    • la place des professions paramédicales dans le système de santé ;
  • de participer, en coordination avec la Haute Autorité de Santé, à la diffusion des recommandations de bonnes pratiques et à la promotion de l’évaluation des pratiques des professions paramédicales ;
  • d’intervenir auprès du Ministre chargé de la santé :
    • en formulant de sa propre initiative des propositions au Ministre sur les conditions d’exercice des professions paramédicales, l’évolution de leurs métiers, la coopération entre les professionnels de santé et la répartition de leurs compétences,
    • en étant saisi par le Ministre sur tous sujets correspondant à ses missions ;
  • en étant consulté par le Ministre sur les textes réglementaires relatifs aux conditions d’exercice des professions paramédicales, l’évolution de leurs métiers, la coopération entre les professionnels de santé et la répartition de leurs compétences, la formation et les diplômes,
  • en remettant chaque année un rapport d’activité au ministre chargé de la santé.

A titre d’exemple, le Haut conseil a notamment donné son aval à l’accès des infirmiers de bloc opératoire à de nouvelles compétences, il a retenu des propositions de la Fédération nationale des étudiants en soins infirmiers pour des évolutions dans la formation et il a également communiqué un avis favorable à un projet de décret prévoyant de confier la réalisation d’entretiens préalables au don du sang des infirmiers.  Son action permet donc une évolution des compétences et conditions d’exercice des professions paramédicales.

Par décret du 8 août 2017, il est procédé au renouvellement du Haut conseil pour une durée de 5 ans à compter du 26 août 2017.

Source : Décret n° 2017-1245 du 8 août 2017 prorogeant le Haut Conseil des Professions paramédicales

Conseil national de l’ordre des infirmiers : nouvelle règle de composition

 

Le décret n° 2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l’ordre des infirmiers et de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, codifié aux articles R.4311-54 et suivants du code de la santé publique, est venu modifier les règles constitutives des conseils de l’ordre des infirmiers et de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, en ce qui concerne leur composition, la répartition des sièges au sein des différents échelons territoriaux ainsi que les modes d’élection et de désignation au sein de ces conseils. Il a également procédé au redécoupage des ressorts régionaux par cohérence avec la réforme territoriale mise en œuvre par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Notamment, aux termes de l’article R. 4311-91 du code précité, « Le Conseil national de l’ordre des infirmiers comprend cinquante-six membres titulaires et dix-huit membres suppléants élus en binôme.

Ces binômes sont répartis en sept secteurs déterminés par un arrêté du ministre chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils régionaux et interrégionaux.

Les membres du conseil national sont élus par secteur par les membres titulaires des conseils régionaux et interrégionaux.

Le ministre chargé de la santé est représenté au conseil national avec voix consultative ».

Cette répartition est fixée par arrêté du 3 août 2017, publié le 11 août. Ainsi, les cinquante-six membres titulaires et dix-huit membres suppléants à élire sont répartis en sept secteurs ainsi qu’il suit :

NOMBRE DE CONSEILLERS
SECTEURS TITULAIRES SUPPLEANTS
Secteur n°1 Hauts-de-France, Normandie 8 2
Secteur n°2 Bretagne, Pays de la Loire 8 2
Secteur n°3  

Antilles-Guyane, La Réunion et Mayotte

2 2
Secteur n°4 Ile-de-France, Centre-Val de Loire 8 2
Secteur n°5 Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté 8 2
Secteur n°6 Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse, Auvergne-Rhône-Alpes 12 4
Secteur n°7 Nouvelle-Aquitaine, Occitanie 10 4
56 18

Source : Arrêté du 3 août 2017 portant application de l’article R. 4311-91 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l’ordre des infirmiers

Obligation de certification des logiciels d’aide à la dispensation dans les PUI

A compter du 1er janvier 2018, tout logiciel dont l’objet est de proposer aux pharmaciens exerçant dans des pharmacies à usage intérieur (PUI) une aide à la réalisation de la dispensation de médicaments doit faire l’objet d’une certification, en application de l’article 148 de la loi de modernisation de notre système de santé. Les logiciels intégrant d’autres fonctionnalités que l’aide à la dispensation des médicaments ne sont soumis à certification que pour cette dernière fonctionnalité.

Le décret n° 2017-1258 du 9 août 2017 précise les modalités d’application de l’obligation de certification au regard d’un référentiel dont la rédaction est confiée à la Haute Autorité de Santé. Il est codifié aux articles R. 161-76-20 et suivants du code de sécurité sociale.

Procédure de certification : La certification est assurée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation ou par un organisme membre de la Coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l’activité considérée au regard du référentiel établi par la Haute Autorité de Santé. L’organisme notifie sa décision de certification dans un délai d’un mois à l’éditeur de logiciel et concomitamment à la Haute Autorité de santé. La décision doit préciser :

  • Le nom et le numéro de version du logiciel d’aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur ; 
  • Le nom et le numéro de version de la base de données sur les médicaments utilisée par le logiciel ; 
  • Le référentiel de certification utilisé et sa version ; 
  • L’organisme certificateur ayant délivré le certificat ; 
  • La date d’émission du document.

La certification d’un logiciel d’aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur est délivrée pour une durée maximale de trois ans renouvelable.

En cas de modification du logiciel susceptible de remettre en cause sa conformité au référentiel de certification qui lui est applicable, la nouvelle version doit être soumise sans délai à une nouvelle certification.

Contenu du référentiel : Le référentiel doit prévoir :

  • Des exigences minimales de sécurité, portant notamment sur l’absence de toute information étrangère à la dispensation et de publicité de toute nature, ainsi que sur sa qualité ergonomique ;
  • Des exigences minimales de conformité de la dispensation aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ;
  • La gestion d’une prescription en dénomination commune telle que définie au 5° de l’article R. 5121-1 du code de la santé publique ;
  • Une information sur le médicament issue d’une base de données sur les médicaments agréée par la Haute Autorité de santé ;
  • Des informations relatives au concepteur du logiciel et au financement de l’élaboration de ce logiciel ;
  • Des exigences minimales d’interopérabilité comportant au moins une interface avec le dossier pharmaceutique prévu à l’article R. 1111-20-1 du code de la santé publique et une interopérabilité avec le logiciel d’aide à la prescription médicale de l’établissement ;
  • La gestion de la liste des médicaments dont l’utilisation est préconisée dans l’établissement, mentionnée à l’article R. 6111-10 du code de la santé publique ;
  • La gestion de messages internes à visée de bon usage des médicaments et de pharmacovigilance.

Rôle de la Haute Autorité de santé : La HAS :

  • est chargée de la rédaction du référentiel ;
  • est chargée de la publication de la liste des logiciels certifiés ;
  • peut demander copie des rapports d’audit ayant servi à la certification, rédigés par l’organisme certificateur. Ces documents doivent lui être transmis dans le délai d’un mois.

Source : Décret n° 2017-1258 du 9 août 2017