Condamnation d’un médecin pour traitement informatisé de données personnelles sans autorisation préalable
Commentaire du jugement du 7 juin 2017 de la 6ème chambre correctionnelle du TGI de Marseille LES FAITS : Le 11 février 2013, Madame W. fait des recherches sur internet. Par curiosité, elle tape ses nom et prénom sur le moteur de recherche Google. Un résultat s’est affiché, avec ses nom, prénom et l’inscription « dossier enfant »…