Précisions sur la caducité des autorisations délivrées aux établissements sociaux et médico-sociaux.

Délais et conditions de caducité des autorisations délivrées aux établissements sociaux et médico-sociaux :

Le décret du 28 novembre 2017 révise l’article D.313-7-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la caducité des autorisations accordées aux établissements sociaux et médico-sociaux est pris pour l’application de l’article 89 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Dans quel délai l’autorisation encourt-elle la caducité ?

Aux termes de cet article, l’autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de 4 ans suivant la notification de la décision d’autorisation.

En revanche, si le projet d’établissement ou de service ne suppose pas la construction d’un immeuble ou des travaux de rénovation sur un immeuble bâti, l’autorisation peut fixer un délai inférieur, déterminé en fonction de l’importance du projet et de la nature des prestations fournies. Il ne peut être inférieur à 3 mois et peut être mentionné dans l’appel à projet.

Ce délai peut-il être prorogé ?

Oui, le délai peut être prorogé, dans les conditions suivantes :

  • Dans la limite de trois ans, lorsque l’autorité, ou conjointement, les autorités compétentes constatent que l’établissement ou le service n’a pu ouvrir au public pour un motif non imputable à l’organisme gestionnaire ;
  • Dans la limite d’un an, lorsque l’autorité ou, conjointement, les autorités compétentes constatent que l’ouverture complète au public de la capacité autorisée est en mesure d’être achevée dans ce délai.

Pour obtenir une prorogation, le titulaire de l’autorisation adresse sa demande de prorogation à l’autorité, ou conjointement, aux autorités compétentes, par tout moyen permettant d’attester de la date de sa réception au plus tard deux mois avant l’expiration des délais susmentionnés. La demande doit être accompagnée de tout document justificatif.

Si aucune décision ne lui a été notifiée dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa demande par l’une des autorités compétentes, le titulaire de l’autorisation doit considérer sa demande de prorogation comme acquise.

Que se passe-t-il si la visite de conformité permettant l’ouverture au public n’est pas réalisée dans les délais susvisés ?

Pour éviter la caducité, la demande de visite de conformité doit être adressée par l’établissement à l’autorité autorisatrice avant le délai de 4 ans ou le délai fixé par l’autorisation. Dans ce cas, l’établissement n’encourt pas la caducité de son autorisation, quand bien même l’ouverture au public serait postérieure aux délais susmentionnés.

La caducité est-elle automatique ?

La caducité doit être constatée par l’autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes dans un délai de deux mois suivant l’expiration des délais fixés par l’autorisation initiale (4 ans ou moins), et le cas échéant l’autorisation de prorogation.

Cette décision doit être publiée et notifiée dans les mêmes conditions que l’autorisation initiale.

 

Source : Décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles (JO du 30/11/2017)

L’encadrement du recours à du personnel médical intérimaire en établissement public de santé

Le recours à l’intérim en établissement public de santé pour pallier les difficultés de recrutement en personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques est particulièrement décrié du fait de son coût prohibitif.

Deux textes viennent aujourd’hui encadrer ce dispositif, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier
2018.

En premier lieu, le recours à du personnel médical intérimaire est encadré par les principes de qualité et de sécurité des soins.

Ainsi, les entreprises de travail temporaire sont tenues d’établir un contrat de mise à disposition et de transmettre à l’établissement de santé utilisateur :

– Une attestation selon laquelle le professionnel est régulièrement autorisé à exercer, et ce avant le début de la mission ;
– Une attestation selon laquelle le professionnel remplit les conditions d’aptitude physique et mentale exigées pour l’exercice de sa fonction;
– Une attestation selon laquelle le professionnel a bénéficié, dans la période qui précède immédiatement la mise à disposition auprès de l’établissement public de santé et pour ce qui concerne les missions qu’elles lui ont confiées, des repos suffisants pour assurer sa protection et sa santé, celles des autres salariés de l’établissement ainsi que la sécurité et la qualité des soins ;
– Une attestation sur l’honneur selon laquelle le praticien certifie que son exercice en tant que praticien intérimaire consacre l’intégralité de son activité à l’exercice hospitalier, ou, s’il exerce une activité annexe qu’elle ne
contrevient pas aux conditions posées par le statut de la fonction publique hospitalière ;
– Une attestation sur l’honneur selon laquelle le praticien certifie qu’il a bénéficié, dans la période qui précède immédiatement la mise à disposition auprès de l’établissement public de santé, des repos suffisants pour
assurer sa protection et sa santé, celles des autres salariés de l’établissement ainsi que la sécurité et la qualité des soins.

En second lieu, le recours à du personnel médical intérimaire est encadré financièrement, pour répondre à l’exigence posé par l’article 136 de la Loi de modernisation de notre système de santé.

Ainsi, les établissements ne peuvent dépasser un montant journalier plafond de dépenses par praticien calculé de la manière suivante :

– Il correspond au salaire brut versé au praticien par l’entreprise de travail temporaire pour une journée de 24h effectif ;
– Il est calculé au prorata de la durée de travail effectif accomplie dans le cadre de la mission.

Le salaire brut de référence est lui aussi encadré :

– Il ne peut excéder l’indemnisation de deux périodes de temps de travail additionnel de jour (temps de travail additionnel à ses obligations de service, effectué sur la base du volontariat) à laquelle est ajoutée une indemnité de sujétion, majorées des indemnités de congés annuel et de congé RTT ;
– Il est tenu compte du remboursement des frais professionnels au praticien par l’entreprise de travail temporaire refacturés à l’établissement public de santé, en ce qui concerne la part des frais qui excèdent les limites des déductions de frais professionnels posées par le code de sécurité sociale;
– Il est majoré de l’indemnité de fin de mission.

Le montant plafond journalier est fixé, pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif, à 1 170,04 €. Il est provisoirement porté à 1.404,05 € pour l’année 2018 et à 1.287,05 € pour l’année 2019.

Sources:

  • Décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé 
  • Arrêté du 24 novembre 2017 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d’une mission de travail temporaire
    JO du 26.11.2017

Toute personne lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques peut porter plainte devant le conseil départemental de l’Ordre

Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 11 octobre 2017, n°403576

L’HISTOIRE : Plusieurs associations et syndicats contestaient le refus par le Premier Ministre de supprimer l’adverbe « notamment »  figurant au 1° de l’article R. 4126-1 du Code de la santé publique (CSP), arguant de ce que faute de désigner limitativement les personnes habilitées à porter plainte devant le Conseil départemental de l’Ordre, la disposition ainsi rédigée autorisait des employeurs à engager une action disciplinaire à l’encontre de médecins du travail ou d’autres médecins qui auraient rédigé des certificats ou des attestations faisant un lien entre la pathologie dont souffre un salarié et ses conditions de travail et que, ce faisant, elle permettait qu’il soit porté atteinte, lors de la conciliation préalable ou de la procédure juridictionnelle, soit à la protection du secret médical, soit au droit de ces médecins à un procès équitable. En outre, les requérants soulignaient le risque de telles poursuites disciplinaires, fondées les dispositions du Code régissant la rédaction des certificats, attestations, rapports et autres documents par les médecins, qui contrariait, selon eux, l’exercice par les médecins du travail de leurs missions légales.

LA QUESTION : Le fait que des employeurs puissent engager une action disciplinaire à l’encontre de médecins du travail ou d’autres médecins qui auraient rédigé des certificats ou des attestations faisant un lien entre la pathologie dont souffre un salarié et ses conditions de travail porte-t-il atteinte au secret médical ou au droit pour ces médecins de se défendre ? Est-ce une entrave à l’exercice par ces médecins de leurs missions ?

LE RAISONNEMENT DU CONSEIL D’ETAT :

  • Aux termes de l’article R. 4126-1 du CSP : « L’action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l’une des personnes ou autorités suivantes : / 1° Le conseil national ou le conseil départemental de l’ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction, agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes, formées notamment par les patients, les organismes locaux d’assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d’une caisse ou d’un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, qu’ils transmettent, le cas échéant en s’y associant, dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 4123-2 (…) ».
  • Par l’adverbe « notamment », les dispositions de l’article précité confèrent à toute personne, lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques, la faculté d’introduire, après avoir porté plainte devant le conseil départemental de l’ordre, une action disciplinaire à l’encontre de ce médecin, soit en cas d’échec de la conciliation organisée conformément aux dispositions de l’article L. 4123-2 du même code, soit en cas de carence du conseil départemental à organiser cette conciliation.
  • Cependant, si la disposition litigieuse permet ainsi à un employeur, lésé de manière suffisamment directe et certaine par un certificat ou une attestation, d’introduire une plainte disciplinaire à l’encontre du médecin qui en est l’auteur, l’adverbe « notamment », dont les requérants demandent l’abrogation, n’a ni pour objet ni pour effet d’imposer au médecin poursuivi de méconnaître le secret médical pour assurer sa défense ou de limiter son droit à se défendre. En ce sens, il ne porte atteinte ni à la protection du secret médical ni au droit des médecins à un procès équitable.
  • Enfin, les médecins du travail sont tenus, comme tout médecin, de respecter les obligations déontologiques s’imposant à leur profession, notamment celles figurant aux articles R. 4127-28 (« La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite») et R. 4127-76 du CSP (notamment : « Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui »), y compris dans l’exercice des missions qui leur sont confiées par les dispositions du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail. Aussi, le texte de l’article R. 4126-1 ne fait en aucun cas obstacle à l’exercice de ces missions. Néanmoins, il appartient au juge disciplinaire d’apprécier le respect de ces obligations en tenant compte des conditions dans lesquelles le médecin exerce son art et, en particulier, s’agissant des médecins du travail, des missions et prérogatives qui sont les leurs.

LA SOLUTION EN BREF : Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi car la disposition telle qu’elle est rédigée ne porte pas atteinte au secret médical ni au droit pour le médecin poursuivi de se défendre. De même, cette rédaction n’est pas une entrave à l’exercice de ses missions par le médecin.

Amélie BEAUX

#médecins#médecinsdutravail#actiondisciplinaire#ordredesmedecins#conseildelordre

Perte de chance: la réparation ne peut être refusée que s’il est certain que la faute n’a pas eu de conséquence sur l’état de santé du patient

 

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 05 juillet 2017, n°16-21510

 

L’HISTOIRE : Madame X avait été hospitalisée, le 30 mai 2008, alors qu’elle présentait une pneumopathie abcédée lobaire inférieure droite, et est décédée le 7 juillet 2008. Après avoir sollicité en référé des mesures d’expertise, sa famille a avancé l’existence d’une perte de chance de survie et de guérison de Mme X, consécutive à sa prise en charge avant son hospitalisation. Notamment, la famille a assigné en responsabilité et indemnisation le laboratoire d’analyses de biologie médicale en raison d’une transmission tardive des résultats d’un examen biologique, réalisé le 27 mai 2008.

LA QUESTION : La notion de perte de chance permet-elle de bénéficier d’une réparation même s’il n’existe qu’une très faible probabilité pour que la personne ait pu bénéficier d’un traitement efficace si le laboratoire avait été diligent ?

LE RAISONNEMENT DE LA COUR DE LA COUR D’APPEL :

La Cour d’appel, après avoir relevé que le laboratoire avait manqué à son obligation de diligence dans la transmission des résultats de l’examen biologique mettant en évidence un syndrome inflammatoire important et présentant un caractère alarmant, énonce que l’expert a relevé que le retard dans la prise de connaissance des résultats avait été péjoratif pour la patiente et ne permettait pas d’écarter l’hypothèse d’une perte de chance dans l’évolution fatale de sa maladie.

Cependant, elle note que l’expert ne donne pas d’élément permettant de quantifier la perte de chance de guérison induite par le retard, alors même qu’il retient :

  • d’une part, que l’anomalie biologique constituée par le taux anormalement élevé de protéine C réactive n’est pas spécifique,
  • d’autre part, que le début de la pneumopathie est difficile à préciser, et que, même si le laboratoire avait immédiatement transmis les résultats, le 27 mai 2008, ceux-ci ne permettaient pas d’identifier le germe à l’origine de l’infection et nécessitaient de procéder à de plus amples investigations.

Le juge d’appel en déduit qu’il n’existe aucune certitude, ou du moins qu’une très faible probabilité, en l’état de la fulgurance de l’histoire pulmonaire relevée par l’expert liée à la nature du germe mis en évidence, que si les investigations avaient été menées, à compter du 27 mai 2008, elles auraient permis d’identifier le germe dans un délai suffisamment court pour la mise en place d’un traitement efficace, et qu’en conséquence, la perte de chance de guérison en lien avec le retard de transmission des résultats n’est pas caractérisée.

LE RAISONNEMENT DE LA COUR DE CASSATION :

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en énonçant que « la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, de sorte que sa réparation ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquence sur l’état de santé du patient ».

LA SOLUTION : La notion de perte de chance est largement entendue et doit donner lieu à réparation chaque fois qu’il y a disparition d’une éventualité favorable. Une réparation ne peut, a contrario, être refusée que s’il est absolument certain que la faute n’a pas eu de conséquence sur l’état de santé du patient.

Amélie BEAUX

#responsabilité#laboratoire#pertedechance

Seule une « circonstance insurmontable » peut justifier que la personne admise en soins sans consentement ne soit pas auditionnée par le juge

 

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 12 Octobre 2017, n°17-18040

L’HISTOIRE : M.X a été admis en soins sans consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, sous la forme d’une hospitalisation complète. Dans le délai de douze jours à compter de l’admission, le préfet a sollicité le maintien de la mesure. Pour prolonger cette mesure sans que M. X n’ait été entendu, l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel relève que l’intéressé, désormais hospitalisé à Albi, n’a pu être présent à l’audience en raison de son éloignement géographique

LA QUESTION : Une personne peut-elle être admise en soins sans consentement sans être auditionnée par le juge dès lors qu’elle est représentée par un avocat à l’audience ?

LE RAISONNEMENT DE LA COUR :

  • La règle : le premier président de la cour d’appel ou son délégué, qui statue sur l’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, entend la personne admise en soins psychiatriques, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office.
  • En l’espèce, le premier président a estimé qu’il résultait de l’avis d’un médecin que des motifs médicaux faisaient obstacle, dans l’intérêt de la personne, à son audition, mais a souligné qu’elle était représentée par un avocat.
  • La Cour de cassation casse et annule l’ordonnance rendue en appel « en l’absence de tout motif médical constaté dans l’avis motivé d’un médecin et sans caractériser une circonstance insurmontable empêchant l’audition de la personne admise en soins sans consentement».

LA SOLUTION : Seule une « circonstance insurmontable » peut justifier que la personne admise en soins sans consentement ne soit pas auditionnée par le juge.

Amélie BEAUX

#hospitalisationsansconsentement#soinspsychiatriques

Le point sur la clé de répartition déterminant la contribution des établissements parties à un GHT aux opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II, III de l’article L. 6132-3 du CSP

I- Les fonctions et activités concernées par la clé de répartition sont les suivantes :

  1. a) La stratégie, l’optimisation et la gestion commune d’un système d’information hospitalier convergent, en particulier la mise en place d’un dossier patient permettant une prise en charge coordonnée des patients au sein des établissements parties au groupement.
  2. b) La gestion d’un département de l’information médicale de territoire.
  3. c) La fonction achats.
  4. d) La coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale du groupement et des plans de formation continue et de développement professionnel continu des personnels des établissements parties au groupement.
  5. e) La mise en place éventuelle de pôles interétablissements tels que définis dans la convention constitutive du groupement ainsi que des activités administratives, logistiques, techniques et médico-techniques.
  6. f) Les activités d’imagerie diagnostique et interventionnelle, le cas échéant au sein d’un pôle interétablissement, ainsi qu’une organisation commune des activités de biologie médicale.

II –  La contribution due par chaque établissement est fixée par la ou les clés de répartition définies selon deux modalités de calcul distinctes : 

1°) Pour les fonctions a)b)c)d), la clé de répartition est définie comme le rapport du total des charges à l’exception des charges enregistrées aux comptes 653 « Contributions aux groupement hospitaliers de territoire (GHT) », 66 « Charges financières », 67 « Charges exceptionnelles » et 68 « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions » et après déduction du compte 7087 « Remboursement de frais par les CRPA », tous comptes de résultat confondus à l’exception du compte de résultat annexe G, de chaque établissement partie au groupement, sur le total des charges à l’exception des charges enregistrées aux comptes 653, 66, 67 et 68 et après déduction du compte 7087, tous comptes de résultat confondus à l’exception du compte de résultat annexe G, de l’ensemble des établissements parties au groupement.

Le montant de la contribution dû par chaque établissement pour ces fonctions est calculé en appliquant la clé de répartition à l’assiette définie au 1er alinéa de l’arrêté du 10 novembre 2016 pour ces seules fonctions (cet alinéa prévoit : « La contribution annuelle aux opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II, III de l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, due par chaque établissement partie au groupement hospitalier de territoire, est assise sur le total des dépenses enregistrées dans le compte de résultat annexe mentionné au 7° de l’article R. 6145-12 du même code, nettes des recettes autres que les contributions versées par les établissements parties au groupement. Le compte de résultat annexe mentionné au 7° de l’article R. 6145-12 du code de la santé publique est dénommé « compte de résultat annexe G » dans le présent arrêté »).

Par dérogation, lorsque des établissements médico-sociaux membres du GHT ne bénéficient pas du département d’information médicale mutualisé, le comité stratégique peut décider d’adapter leur contribution, calculée à partir des seules dépenses mutualisées pour ces établissements. Dans ce cas, la contribution des autres établissements parties au groupement, uniques bénéficiaires du département d’information médicale mutualisé, est augmentée à hauteur de la contribution correspondant aux dépenses du DIM non prises en compte dans le calcul de la contribution des établissements médico-sociaux, en fonction de la clé de répartition définie au 1°).

2°) Pour les fonctions et activités e) et f), la clé de répartition est déterminée librement par le comité stratégique du groupement, conformément aux règles de gouvernance interne qu’il s’est donné, le cas échéant en distinguant chaque fonction ou activité concernées.
Le montant de la contribution dû par les seuls établissements concernés par la mutualisation de ces fonctions ou activités est calculé en appliquant la ou les clés de répartition dédiées à chaque fonction ou activité identifiées au 2° à l’assiette définie au 1er alinéa de l’arrêté du 10 novembre 2016 pour ces dites fonctions ou activités (v.ci-dessus).
L’application de ces clés n’est pas obligatoire pour répartir les dépenses d’investissements réalisés en commun au sein du GHT.

III-  Le texte précise que c’est l’établissement support du groupement qui calcule la contribution prévisionnelle due par chaque établissement partie au groupement.

Ce montant est établi par l’établissement support après avis du comité stratégique, pour obtenir la contribution prévisionnelle de chaque établissement partie au groupement.

Amélie BEAUX

 

Source : Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2016 fixant la clé de répartition déterminant la contribution des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire aux opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II, III de l’article L. 6132-3

La date de consolidation du dommage n’est pas, lorsqu’est en cause une pathologie évolutive, la date de la stabilisation des troubles.

Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 25 octobre 2017, n°404998

L’HISTOIRE : Une victime contaminée en 1990 par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion de produits sanguins en 1985 avait saisi le tribunal administratif afin de faire condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au versement de 145.712,30 € de dommages-intérêts. Déboutée par le tribunal ainsi que par la Cour d’appel qui ont conclu à la prescription décennale de l’action (art. L. 1142-28 du code de la santé publique-CSP), l’intéressée s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat.

LA QUESTION : L’art. L.1142-28 CSP dispose que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation renvoie-t-elle à la stabilisation des troubles ?

LE RAISONNEMENT DU CONSEIL D’ETAT :

  • La Cour d’appel a retenu que la date de consolidation du dommage devait être fixée au « 11 mai 1995, date à laquelle l’état de santé de l’intéressée s’était stabilisé», avant d’en conclure que la créance de la victime sur l’ONIAM était donc prescrite à la date du 7 septembre 2010, date à laquelle elle avait saisi l’ONIAM d’une réclamation préalable.
  • Le Conseil d’Etat censure ce raisonnement de la Cour d’appel dès lors qu’il ressort des pièces du dossier qu’à cette date, l’intéressée était encore porteuse du virus de l’hépatite C et demeurait par suite atteinte d’une pathologie évolutive et que c’est seulement en 2002 que la disparition du virus avait été constatée ; la créance n’était donc pas prescrite.

LA SOLUTION EN BREF : Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour d’appel en ce qu’elle a retenu une mauvaise définition de la consolidation du dommage. En effet, la date de consolidation du dommage n’est pas, lorsqu’est en cause une pathologie évolutive, la date de la stabilisation des troubles.

Amélie BEAUX

 

#responsabilité#oniam#hépatitec#indemnisation#prescriptiondécennale#datedeconsolidationdudommage

Une indemnisation forfaitaire ne réparant que les préjudices passés ne viole pas le principe de la réparation intégrale du préjudice

Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 25 octobre 2017, n°400950

L’HISTOIRE : Une victime contaminée par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion de produits sanguins en 1982 avait saisi le tribunal administratif afin de déclarer l’Etablissement français du sang (EFS) responsable de sa contamination par le virus et de mettre à sa charge la réparation du dommage subi. Le tribunal avait fait partiellement droit à cette demande en condamnant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), substitué à l’EFS, à verser à la requérante la somme de 30.000 € en réparation de ses préjudices déjà subis. Néanmoins, l’intéressée avait fait appel de ce jugement en estimant que le tribunal n’avait pas respecté le principe de la réparation intégrale du préjudice, en lui attribuant une somme forfaitaire qui ne prenait pas en compte ses préjudices à venir.

LA QUESTION : Une indemnisation forfaitaire ne réparant que les préjudices passés viole-t-elle le principe de la réparation intégrale du préjudice ?

LE RAISONNEMENT DU CONSEIL D’ETAT :

  • Le juge n’a pas méconnu le principe de la réparation intégrale en allouant une somme forfaitaire en réparation de plusieurs préjudices évalués selon les souffrances endurées de la victime et l’ensemble des circonstances de l’espèce.
  • Dans le cas d’une pathologie évolutive insusceptible d’amélioration, l’absence de consolidation, impliquant notamment l’impossibilité de fixer définitivement un taux d’incapacité permanente, ne fait pas obstacle à ce que soit mise à la charge du responsable du dommage la réparation des préjudices matériels et personnels dont il est d’ores et déjà certain qu’ils devront être subis à l’avenir.
  • Cependant, le juge ne méconnaît pas le principe de la réparation intégrale en ne prenant pas en compte des préjudices futurs qui ne peuvent être regardés comme certains compte tenu de l’existence de traitements rendant possible une guérison.
  • C’est pourquoi la cour n’a pas commis d’erreur de droit en relevant que l’état de l’intéressée, qui n’était que stabilisé et non consolidé, n’était pas insusceptible d’évoluer dans un sens favorable du fait de l’existence de nouveaux traitements offrant une chance très sérieuse d’éradication définitive du virus dans son organisme.
  • De plus, la Cour s’est bornée à rejeter la demande d’indemnisation qui lui était présentée pour les préjudices à venir sans exclure une réparation de ces préjudices une fois que ceux-ci auront le cas échéant été subis et présenteront alors un caractère certain.

LA SOLUTION EN BREF : Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de la victime et conclut qu’il appartient à la victime atteinte d’une affection évolutive insusceptible d’amélioration de solliciter une indemnisation pour chaque nouvelle période ouvrant droit à réparation, sans que ce droit puisse être diminué du fait que l’intéressée, comme elle en a exprimé l’intention, aura refusé de suivre les traitements lui offrant une chance de guérison. Le juge de l’indemnité, saisi de conclusions en ce sens, peut, dans de telles circonstances, allouer une rente provisionnelle à la victime sous la condition de la production régulière de certificats attestant de la persistance du préjudice indemnisé.

 

Amélie BEAUX

#responsabilité#oniam#hépatitec#indemnisation#préjudice futur

La lipoaspiration n’est pas un acte dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine

 

Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 20 octobre 2017, n°398615

L’HISTOIRE : Par une lettre adressée au Premier ministre en 2015, des SELARL de médecins avaient demandé à celui-ci de faire usage des pouvoirs qu’il tire de l’article L. 1151-3 du code de la santé publique (CSP) pour interdire les actes de lipoaspiration à visée esthétique. Le Premier ministre n’ayant pas répondu, les sociétés demandaient l’annulation de sa décision implicite de rejet.

LA QUESTION : Le Premier ministre aurait-il dû prendre un décret d’interdiction de l’acte à visée esthétique qu’est la lipoaspiration sachant que l’article L. 1151-3 du CSP dispose : « Les actes à visée esthétique dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par décret après avis de la Haute Autorité de santé […] » ?

LE PRINCIPE :

  • Les actes à visée esthétique de lipoaspiration constituent des interventions de chirurgie esthétique qui, réalisées suivant des techniques mises au point dès les années 70 et régulièrement améliorées depuis lors, ne peuvent être pratiquées que dans un cadre strictement défini par les articles L. 6322-1 et suivants du CSP ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour leur application (installations satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement, faisant l’objet d’une certification, et dont la création est soumise à l’autorisation de l’autorité administrative territorialement compétente ; autorisation pour une durée limitée renouvelable, subordonnée au résultat d’une visite de conformité menée par l’autorité administrative compétente, pouvant être suspendue ou retirée ; définition stricte des conditions auxquelles les installations de chirurgie esthétique doivent satisfaire et de la composition de l’équipe médicale y pratiquant les interventions de chirurgie esthétique).
  • Au regard de cet encadrement législatif et réglementaire, dont l’insuffisance n’est ni démontrée ni même alléguée, et alors même que de tels actes de chirurgie peuvent exceptionnellement entraîner des complications ayant des conséquences graves, le Premier ministre n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que la mise en œuvre des actes de lipoaspiration ne présentait pas un danger grave ou une suspicion de danger grave justifiant qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 1151-3 précité du CSP pour en interdire la pratique.

EN BREF : Le Conseil d’Etat rejette la requête des sociétés car il ne résulte pas des éléments qui lui sont soumis que la lipoaspiration puisse être considérée comme un acte dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine.

Amélie BEAUX

#acteàviséeesthétique #dangergrave#lipoaspiration

La responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé à l’égard des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse est soumise à l’exigence d’une faute caractérisée

 

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2017, n°16-21147

 

L’HISTOIRE : Un gynécologue exerçant à titre libéral avait consenti à la réalisation d’un prélèvement sanguin en vue de l’analyse des marqueurs sériques maternels et de l’évaluation du risque d’une anomalie chromosomique. Cet examen avait mis en évidence un risque égal à 1 sur 372 que l’enfant soit atteint d’une telle anomalie. Or, la patiente a finalement donné naissance à un enfant présentant une trisomie 21. Elle a alors assigné le praticien en responsabilité et indemnisation des préjudices subis à la suite de la naissance de l’enfant, en invoquant l’existence de manquements du praticien à son obligation d’information sur le résultat de l’examen et d’une erreur dans l’interprétation de son résultat, ainsi que l’insuffisance des examens réalisés. Ayant perdu en appel, la patiente se pourvoit en cassation. Elle invoque notamment le fait que la trisomie 21 ne peut être diagnostiquée avec certitude que par la pratique d’un cariotype fœtal (lequel n’a pas été pratiqué en l’espèce).

 

LA QUESTION : L’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) soumet, en son alinéa 3, la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé à l’égard des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse, à l’exigence d’une faute caractérisée. Est-ce cas en l’espèce ?

 

LE RAISONNEMENT DE LA COUR :

  • Une faute caractérisée doit répondre à des exigences d’intensité et d’évidence.
  • Il résulte des constations de l’Expert qu’une amniocentèse est proposée dans le cas d’un risque estimé à 1 sur 260 et qu’il n’existait pas, dans le cas de la patiente, d’autres signes en faveur d’une trisomie 21. En outre, même s’il avait été procédé à un calcul de risque intégré, celui-ci aurait donné un résultat inférieur à un sur mille.
  • Dès lors, il ne peut être reproché au praticien de ne pas avoir proposé d’amniocentèse à l’intéressée.
  • Néanmoins, le praticien a manqué à son obligation d’information sur les résultats de l’examen, en se bornant à indiquer à sa patiente qu’ils étaient bons.

 

LA SOLUTION : Le seul manquement commis par le médecin à son obligation d’information ne peut s’analyser en une faute caractérisée au sens des dispositions de l’article L. 114-5 CASF.

 

Amélie BEAUX

 

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