Signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d’information 

Aux termes de l’article L.1111-8-2 du code de santé publique, les établissements de santé et les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins sont tenus de signaler à l’agence régionale de santé les incidents graves de sécurité des systèmes d’information. Cette déclaration doit intervenir sur le portail de signalement…

Déclaration d’intérêts dans les emplois de direction de la fonction publique

Aux termes de l’article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, avant toute nomination à un emploi de direction, le candidat doit transmettre une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination.  Un arrêté du 31 octobre 2017 fixe la…

Modification de la NGAP

  Un arrêté ministériel du 15 juin 1998 autorise à exploiter, en tant qu’eau minérale naturelle, à l’émergence, l’eau des captages « Harmonie » et « Mélodie » situés sur la commune de Divonne-les-Bains (Ain), après transport à distance, l’eau du captage « Harmonie ». Cette eau bénéficie d’une orientation thérapeutique des affections psychosomatiques. L’Académie…