L’intérêt général s’oppose à la levée de l’anonymat des dons de gamètes

L’anonymat du donneur de gamètes peut-il être levé ? C’est à cette question que le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer. M. A est né par insémination artificielle. Depuis 2011, il cherche à connaître l’identité du donneur à l’origine de sa conception. L’AP-HP a refusé de lui communiquer les informations qu’il souhaitait invoquant la…

Sécurité du médicament : nouvelles dispositions

  En vue d’éviter l’introduction de médicaments falsifiés, le code de santé publique impose des conditions strictes de sécurité. Ainsi, l’article R. 5121-138-2 du code de santé publique impose que l’étiquetage du conditionnement des médicaments portent des dispositifs de sécurité, visibles ou non, qui permettent aux personnes dont l’activité est la distribution en gros de…

Les conditions d’autorisation d’un GCS gestionnaire d’un dépôt de sang

  Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire, un groupement de coopération sanitaire peut être autorisé à gérer un dépôt de sang (article R1221-19-1 du code de santé publique). L’autorisation de dépôt de sang est alors délivrée par…

Minoration des forfaits de prestations d’hospitalisation à domicile

L’article R162-33-1 du Code de la sécurité sociale prévoyait une minoration des forfaits correspondant aux prestations d’hospitalisation à domicile lorsque ces prestations sont dispensées au profit d’un patient hébergé dans un établissement mentionné au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Un décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 vient étendre…

Limiter l’accès au juge disciplinaire n’est pas inconstitutionnel

    Un patient a intenté une action disciplinaire à l’encontre d’un médecin chargé d’une mission de service public. La chambre disciplinaire de première instance a déclaré irrecevable la plainte présentée devant elle, invoquant les dispositions de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique.   Cet article limite les autorités de saisine de…

Au JO de ce jour : contrat d’engagement de service public durant les études odontologiques

Un arrêté du 12 avril 2018, publié le 16 avril 2018 fixe, pour l’année universitaire 2017-2018, à 30 le nombre de contrat d’engagement de service public non conclus à ce jour. Ils sont répartis comme suit aux unités de formation et de recherche en odontologie des universités, mentionnées dans le tableau ci-dessous : Unités de…

Comment s’exerce le pouvoir de modulation des pénalités de retard reconnu au juge administratif ?

Le Conseil d’Etat a admis depuis longtemps le pouvoir de modulation des pénalités de retard applicables dans les marchés publics. Dans un arrêt du 19 juillet 2017, Il précise la mise en œuvre de ce pouvoir, en insistant sur son caractère exceptionnel. Dans le cadre d’un marché de travaux portant sur la construction d’un centre…

Qui peut saisir le conseil de l’Ordre ?

Telle est la question posée au Conseil d’Etat par l’association santé et médecine du travail, le syndicat national des médecins du travail des mines et des industries électriques et gazières, le syndicat UGICT-CGT, l’association ASD PRO, l’union syndicale Solidaires et le syndicat de la médecine générale.   Introduit par l’article 116 du décret n° 2010-344…

Les modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et de direction commune dans la fonction publique hospitalière sont révisées

En cas de vacance d’emploi ou d’absence du directeur d’un établissement public de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétent prend toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l’intérim des fonctions de directeur par des personnels de direction, en vertu de l’article 6 du décret n°2005-920 du 2 août 2005…