Précisions sur la décision de refus de l’obstination déraisonnable

 

Alors que l’affaire Vincent Lambert refait surface, une jurisprudence récente du Conseil d’Etat devrait permettre de mieux cerner la procédure à suivre par le médecin qui peut décider de la fin de vie du patient.

 

En juin 2017, une jeune fille de quatorze ans qui souffrait d’une myasthénie auto-immune sévère a fait un arrêt cardiaque et a été transférée en urgence au centre hospitalier de Nancy. Après plusieurs électroencéphalogrammes et un IRM, l’équipe médicale a constaté une évolution neurologique très défavorable avec de nombreuses et graves lésions cérébrales. Après avoir recherché en vain un consensus avec les parents, le médecin responsable a décidé d’engager la procédure collégiale de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique. A l’issue de celle-ci, il a été décidé de l’arrêt des traitements.

Saisi par les parents, le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Nancy, statuant en formation collégiale, a ordonné une expertise confiée à un collège composé d’un médecin-réanimateur et de deux neuropédiatres, avec pour mission de décrire l’état actuel de la patiente, son évolution, d’indiquer son niveau de souffrance, de déterminer si la patiente est en mesure de communiquer de quelque manière ce que soit, de se prononcer sur le caractère irréversible des lésions neurologiques, sur le pronostic clinique et sur le caractère raisonnable ou non du maintien de l’assistance respiratoire.

Au vu du rapport d’expertise remis, il a rejeté la demande de suspension de la décision. Ils ont fait alors appel de l’ordonnance devant le Conseil d’Etat, estimant notamment qu’il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie de la jeune fille et que la décision d’arrêt des traitement intervient en désaccord avec l’avis des parents de la patiente.

Le Conseil d’Etat ne leur donne pas raison.

 

En premier lieu, le Conseil d’Etat fait le point sur la procédure à suivre pour prononcer une décision d’arrêt des traitements.

En vertu de la loi sur la fin de vie, il appartient au médecin en charge d’un patient hors d’état d’exprimer sa volonté d‘arrêter ou de ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, les traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. Dans pareille hypothèse, le médecin ne peut prendre une telle décision qu’à l’issue d’une procédure collégiale, destinée à l’éclairer sur le respect des conditions légales et médicales d’un arrêt du traitement, et, sauf urgence, dans le respect des directives anticipées du patient, ou, à défaut de telles directives, après consultation de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de sa famille ou de ses proches.

Quand le patient hors d’état d’exprimer sa volonté est un mineur, il incombe au médecin, non seulement de rechercher, en consultant sa famille et ses proches et en tenant compte de l’âge du patient, si sa volonté a pu trouver à s’exprimer antérieurement, mais également, ainsi que le rappelle l’article R. 4127-42 du code de la santé publique, de s’efforcer, en y attachant une attention particulière, de parvenir à un accord sur la décision à prendre avec ses parents ou son représentant légal, titulaires, en vertu de l’article 371-1 du code civil, de l’autorité parentale.

Dans l’hypothèse où le médecin n’est pas parvenu à un tel accord, il lui appartient, s’il estime que la poursuite du traitement traduirait une obstination déraisonnable, après avoir mis en œuvre la procédure collégiale, de prendre la décision de limitation ou d’arrêt de traitement.

La décision du médecin de limitation ou d’arrêt des traitements d’un patient mineur hors d’état d’exprimer sa volonté doit être notifiée à ses parents ou à son représentant légal afin notamment de leur permettre d’exercer un recours en temps utile, ce qui implique en particulier que le médecin ne peut mettre en œuvre cette décision avant que les parents ou le représentant légal du jeune patient, qui pourraient vouloir saisir la juridiction compétente d’un recours, n’aient pu le faire et obtenir une décision de sa part.

 

En second lieu, le Conseil d’Etat indique les éléments sur lesquels le médecin doit fonder sa décision pour apprécier si les conditions d’un arrêt des traitements de suppléance des fonctions vitales sont réunies. Il fait application des principes dégagés par sa décision Lambert (v. CE, ass., 24 juin 2014, n° 375081).

Ainsi, « le médecin en charge doit se fonder sur un ensemble d’éléments, médicaux et non médicaux, dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient, le conduisant à appréhender chaque situation dans sa singularité. Les éléments médicaux doivent couvrir une période suffisamment longue, être analysés collégialement et porter notamment sur l’état actuel du patient, sur l’évolution de son état depuis la survenance de l’accident ou de la maladie, sur sa souffrance et sur le pronostic clinique. Une attention particulière doit être accordée à la volonté que le patient peut avoir exprimée, par des directives anticipées ou sous une autre forme. Dans le cas d’un patient mineur, il incombe en outre au médecin de rechercher l’accord des parents ou du représentant légal de celui-ci, d’agir dans le souci de la plus grande bienfaisance à l’égard de l’enfant et de faire de son intérêt supérieur une considération primordiale ».

En l’espèce, le rapport des experts indiquait que le « pronostic neurologique est « catastrophique » et que la patiente se trouve dans un état végétatif persistant, incapable de communiquer, de quelque manière que ce soit, avec son entourage, le caractère irréversible des lésions neurologiques étant certain dans l’état actuel de la science ».

L’état de santé de la patiente étant manifestement irréversible, le Conseil d’Etat valide l’arrêt des soins de l’adolescente.

 

Il s’agit bien d’une décision fondée sur des éléments médicaux objectifs. C’est pourquoi, si l’avis des parents revêt une importance particulière, leur accord n’est néanmoins pas indispensable.

 

CE, ordonnance, 5 janvier 2018, n° 416689

L’intérêt général s’oppose à la levée de l’anonymat des dons de gamètes

L’anonymat du donneur de gamètes peut-il être levé ? C’est à cette question que le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer. M. A est né par insémination artificielle. Depuis 2011, il cherche à connaître l’identité du donneur à l’origine de sa conception. L’AP-HP a refusé de lui communiquer les informations qu’il souhaitait invoquant la loi sur l’anonymat du donneur de gamètes.

En cassation, M. A. invoquait la jurisprudence Mme Gonzalez-Gomez qui permet au juge d’écarter une loi conventionnelle, lorsque, dans des circonstances particulières, celle-ci porte atteinte aux droits qu’un individu tire de la convention européenne des droits de l’homme (CE, ass., 31 mai 2016, n° 396848)

Rappelant l’ensemble de la législation sur l’anonymat des dons, le Conseil d’Etat estime que « plusieurs considérations d’intérêt général ont conduit le législateur à interdire la divulgation de toute information sur les données personnelles d’un donneur de gamètes puis à écarter toute modification de cette règle de l’anonymat, notamment la sauvegarde de l’équilibre des familles et le risque majeur de remettre en cause le caractère social et affectif de la filiation, le risque d’une baisse substantielle des dons de gamètes, ainsi que celui d’une remise en cause de l’éthique qui s’attache à toute démarche de don d’éléments ou de produits du corps. Au regard de cette dernière finalité, qui traduit la conception française du respect du corps humain, aucune circonstance particulière propre à la situation d’un demandeur ne saurait conduire à regarder la mise en œuvre des dispositions législatives relatives à l’anonymat du don de gamètes, qui ne pouvait conduire qu’au rejet des demandes en litige, comme portant une atteinte excessive aux droits et libertés protégés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Il en déduit que le refus contesté ne portait pas, dans les circonstances particulières de l’espèce, une atteinte excessive aux droits de M. A. protégés par les articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l’homme. La levée de l’anonymat n’est donc pas autorisée.

 

Source : CE, 28 décembre 2017, n° 396571

Sécurité du médicament : nouvelles dispositions

 

En vue d’éviter l’introduction de médicaments falsifiés, le code de santé publique impose des conditions strictes de sécurité. Ainsi, l’article R. 5121-138-2 du code de santé publique impose que l’étiquetage du conditionnement des médicaments portent des dispositifs de sécurité, visibles ou non, qui permettent aux personnes dont l’activité est la distribution en gros de médicaments ou la dispensation au détail de médicaments de vérifier l’authenticité du médicament et d’identifier les boîtes individuelles de médicaments.

 

Cette obligation s’impose aux médicaments soumis à prescription obligatoire, à l’exclusion de ceux inscrits « sur la liste établie à cette fin par acte délégué de la Commission européenne en application de l’article 54 bis de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ». A l’inverse, si par principe les médicaments non soumis à prescription ne sont pas tenus de se conformer à ces obligations de sécurité, certains y étaient soumis.

 

Cette disposition avait vocation à entrer en vigueur trois ans après la date de publication du dernier des actes délégués adoptés par la Commission européenne. Or, la directive 2001/83/ CE du Parlement européen a été complétée par un règlement délégué n° 2016/161 UE de la Commission du 2 octobre 2015.

 

Le décret du 20 avril 2018 permet la mise en conformité du droit national (articles R. 5121-138-1, R. 5121-138-3 et R. 5121-138-4 CSP) avec le règlement délégué susvisé.

 

Ainsi, les conditions de sécurité devant figurées sur l’emballage ne sont pas applicables aux médicaments ou des catégories de médicaments soumis à prescription listés en annexe I du règlement :

Nom de la substance active ou catégorie de médicament Forme pharmaceutique

 

Dosage
Médicaments homéopathiques Toutes Tous
Générateurs de radionucléides Toutes Tous
Kits Toutes Tous
Précurseurs de radionucléides Toutes Tous
Médicaments de thérapie innovante qui sont composés de tissus ou de cellules, ou qui en contiennent Toutes Tous

 

Gaz à usage médical Gaz à usage médical Tous
Solutions pour nutrition parentérale, dont le code ATC

(anatomique, thérapeutique, chimique) commence par

B05BA

Solution pour perfusion Tous

 

Solutions modifiant le bilan des électrolytes, dont le code

ATC commence par B05BB

Solution pour perfusion

 

Tous

 

Solutions produisant une diurèse osmotique, dont le code

ATC commence par B05BC

Solution pour perfusion

 

Tous

 

Additifs pour solutions intraveineuses, dont le code ATC commence par B05X Toutes  
Solvants et diluants, solutions d’irrigation incluses, dont le

code ATC commence par V07AB

Toutes Tous

 

Produits de contraste dont le code ATC commence par

V08

Toutes Tous

 

Tests pour les affections allergiques, dont le code ATC

commence par V04CL

Toutes Tous

 

Extraits d’allergènes dont le code ATC commence par

V01AA

Toutes Tous

 

 

Elles sont en revanche applicables aux médicaments non soumis à prescription , énoncés dans l’annexe II du règlement :

Nom de la substance active ou catégorie de médicament Forme pharmaceutique Dosage
Oméprazole Gélules gastrorésistantes dures 20 mg
Oméprazole Gélules gastrorésistantes dures 40 mg

 

Le règlement énonce également les conditions de sécurité considérées comme équivalentes à celles fixées par l’article R. 5121-138-2 et qui peuvent donc les remplacer.

 

Ces dispositions sont applicables à compter du 9 février 2019.

 

 

Source : Décret n° 2018-291 du 20 avril 2018 relatif à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments

Les conditions d’autorisation d’un GCS gestionnaire d’un dépôt de sang

 

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire, un groupement de coopération sanitaire peut être autorisé à gérer un dépôt de sang (article R1221-19-1 du code de santé publique). L’autorisation de dépôt de sang est alors délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé pour les besoins de plusieurs établissements de santé membres du groupement. L’article précité précise que les conditions techniques d’autorisation seront fixées par arrêté.

C’est chose faite avec la publication de l’arrêté du 30 mars 2018. Ainsi, pour être autorisé, le GCS doit répondre :

  • aux dispositions relatives à la collecte, la préparation et la conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles fixées par le code de santé publique (conservation, application des règles de bonnes pratiques définies par l’ANSM…) ;
  • aux dispositions de l’arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux conditions d’autorisations des dépôts de sang (procédure permettant de garantir la sécurité et la traçabilité des produits, continuité du service…) ;
  • aux dispositions de l’arrêté du 3 décembre 2007 relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang (responsable du dépôt et le des personnels) ;
  • au cahier des charges de la formation des personnels des dépôts de sang homologué par arrêté du 16 décembre 2008.

Il doit produire les documents suivants :

  • un document précisant les justifications de la demande,
  • un document précisant la catégorie de dépôt et ses modalités de fonctionnement ;
  • les contrats pluriannuels d’objectif et de moyen de chacun des établissements de santé membres du groupement concernés par l’autorisation de dépôt de sang en lieu et place du projet d’établissement sollicité par l’arrêté du 20 octobre 2007 ;
  • Une convention signée avec l’EFS portant sur le fonctionnement du dépôt et sur les modalités de surveillance des produits sanguins labiles conservés. Cette convention prend effet à la date de l’autorisation du dépôt de sang. L’arrêté établit un modèle en annexe ;
  • la convention constitutive du groupement.

Lorsqu’il est autorisé, le GCS de moyen doit être regardé comme un établissement de santé. L’autorisation de gérer un dépôt de sang ne peut être attribuée à un GCS qu’au titre de la catégorie dépôt de délivrance. Grâce à cette autorisation, le GCS pourra également exercer les activités d’un dépôt d’urgence, ainsi que celles d’un dépôt relais pour le compte des établissements membres du groupement sans demander d’autorisation supplémentaire à l’ARS.

En cas de constitution d’un groupement, les obligations suivantes pèsent sur les membres :

  • Partager les mêmes règles d’identification des patients et des receveurs de produits sanguins labiles ;
  • Etablir une charte commune d’identification des patients afin d’éviter toute collision ou doublon des identités des patients admis dans chacun des établissements membres du groupement. Cette charte doit prévoir les principes d’identification du patient et préciser les modalités strictement applicables à tous les patients et les receveurs de tous les établissements membres du groupement.

 

Source : Arrêté du 30 mars 2018 fixant les conditions techniques d’autorisation de dépôt de sang géré par un groupement de coopération sanitaire en application de l’article R. 1221-19-1 du code de la santé publique

Minoration des forfaits de prestations d’hospitalisation à domicile

L’article R162-33-1 du Code de la sécurité sociale prévoyait une minoration des forfaits correspondant aux prestations d’hospitalisation à domicile lorsque ces prestations sont dispensées au profit d’un patient hébergé dans un établissement mentionné au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Un décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 vient étendre cette minoration aux prestations d’hospitalisation à domicile lorsque l’établissement d’hospitalisation à domicile prend en charge un patient faisant l’objet d’un suivi par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d’aide et de soins à domicile.

Les conditions et les modalités de cette intervention conjointe seront définies par un autre décret. 

 

Source : Décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 relatif à l’intervention des établissements d’hospitalisation à domicile auprès des personnes bénéficiant de prestations réalisées par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d’aide et de soins à domicile 

Limiter l’accès au juge disciplinaire n’est pas inconstitutionnel

 

 

Un patient a intenté une action disciplinaire à l’encontre d’un médecin chargé d’une mission de service public. La chambre disciplinaire de première instance a déclaré irrecevable la plainte présentée devant elle, invoquant les dispositions de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique.

 

Cet article limite les autorités de saisine de la chambre disciplinaire pour les actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes chargés d’un service public, dans les termes suivants :  « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d’un service public et inscrits au tableau de l’ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l’occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l’Etat dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit ».

Le patient estimait que cette disposition était inconstitutionnelle en ce qu’elle méconnaissait trois principes :

  • le principe d’égalité, dès lors que les conditions de mise en œuvre des poursuites disciplinaires à l’égard des praticiens chargés d’un service public en leur qualité d’agents publics ne sont pas identiques à celles applicables aux autres praticiens ;
  • le droit à un recours effectif, dès lors qu’elle prive le plaignant d’un accès au juge disciplinaire ;
  • le droit de demander des comptes à tout agent public de son administration, puisque le plaignant est privé du droit d’intenter de poursuites disciplinaires à l’encontre du professionnel.

Le Conseil d’Etat ne fera pas droit à la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.

En premier lieu, il relève qu’il n’y a ni atteinte au principe d’un recours effectif ni au droit de demander des comptes puisque le patient, s’il ne peut saisir la juridiction disciplinaire, peut en revanche saisir la juridiction de droit commun pour obtenir réparation du préjudice dont le praticien serait responsable ou mettre en mouvement l’action publique dans le cadre d’une procédure pénale si les faits sont susceptibles de recevoir une qualification pénale. Il estime donc que le plaignant dispose d’autres moyens de droit et que l’article L. 4124-2 du code de santé publique ne porte pas une atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction.

En second lieu, le principe d’égalité n’impose pas, pour le Conseil d’Etat, que les conditions de mise en œuvre des poursuites disciplinaires à l’égard des praticiens chargés d’un service public en leur qualité d’agents publics soient identiques à celles applicables aux autres praticiens. En effet, selon le Conseil d’Etat, l’article L. 4124-2 du code de santé publique serait vertueux pour garantir l’indépendance des professionnels de santé poursuivant une mission de service public, qu’ils soient ou non agents publics :

« s’agissant des praticiens n’ayant pas la qualité d’agent public mais qui doivent être regardés, pour certains de leurs actes, comme chargés d’un service public en raison de l’intérêt général qui s’attache à leur mission et des prérogatives qui lui sont associées, les dispositions attaquées, en prévoyant que seules les autorités publiques ou ordinales peuvent mettre en cause leur responsabilité disciplinaire, poursuivent un objectif d’intérêt général de garantir l’indépendance de ces médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes dans l’accomplissement de ces missions de service public ; que, par suite, la différence de traitement introduite par le premier alinéa de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique, entre les médecins « chargés d’un service public » et les autres médecins, ne méconnaît pas les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 »

 

Source : CE, 2 octobre 2017, n° 409543

Au JO de ce jour : contrat d’engagement de service public durant les études odontologiques

Un arrêté du 12 avril 2018, publié le 16 avril 2018 fixe, pour l’année universitaire 2017-2018, à 30 le nombre de contrat d’engagement de service public non conclus à ce jour.

Ils sont répartis comme suit aux unités de formation et de recherche en odontologie des universités, mentionnées dans le tableau ci-dessous :


Unités de formation et de recherche en odontologie

Nombre de contrats d’engagement de service public
offerts aux étudiants en odontologie
Auvergne – Clermont-Ferrand-I 4
Bordeaux-II 4
Lille-II 4
Lorraine 7
Montpellier 1
Nantes 7
Nice 3
TOTAL 30

 

Pour rappel, le contrat d’engagement de service public propose aux étudiants en odontologie,une allocation mensuelle de 1 200€.

En échange, les bénéficiaires s’engagent – pendant un nombre d’années égal à celui durant lequel ils auront perçu l’allocation et pour 2 ans minimum – à choisir une spécialité moins représentée ou à s’installer dans une zone où la continuité des soins est menacée.

 

Source : Arrêté du 12 avril 2018 pris en application des deuxième et troisième alinéas de l’article 2 du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études odontologiques et fixant la répartition des contrats offerts restant à pourvoir au titre de l’année universitaire 2017-2018 

Comment s’exerce le pouvoir de modulation des pénalités de retard reconnu au juge administratif ?

Le Conseil d’Etat a admis depuis longtemps le pouvoir de modulation des pénalités de retard applicables dans les marchés publics. Dans un arrêt du 19 juillet 2017, Il précise la mise en œuvre de ce pouvoir, en insistant sur son caractère exceptionnel.

Dans le cadre d’un marché de travaux portant sur la construction d’un centre médico-psychologique, le centre hospitalier maître d’ouvrage a rejeté le mémoire en réclamation de la société titulaire du marché sollicitant le paiement du solde du marché. Le Centre hospitalier a également fait application des dispositions du CCAP l’autorisant à appliquer des pénalités de retard, conduisant la société à être débitrice du maître d’ouvrage.

La société a donc saisi le juge administratif pour obtenir le paiement du solde du marché, la décharge, voire la modulation des pénalités de retard. C’est dans ce cadre que le juge d’appel a usé de son pouvoir de modulation des pénalités de retard. Cependant, le Conseil d’Etat est revenu sur les conditions d’application du pouvoir de modulation des pénalités de retard.

Tout d’abord, il rappelle l’objet des pénalités de retard : « les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus ».

Ensuite, il rappelle leur caractère automatique : « elles sont applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n’aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi ».

De ce constat, il en déduit le caractère exceptionnel de son pouvoir de modulation et rappelle les conditions dans lesquelles il peut le mettre en œuvre : « si, lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de l’ampleur du retard constaté dans l’exécution des prestations ».

En conséquence, du fait du caractère exceptionnel du pouvoir de modulation, le juge doit être « invité » à constater le caractère excessif des pénalités. Cette démonstration repose sur le titulaire du marché qui doit prouver objectivement le caractère excessif des pénalités de retard, notamment au regard aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige. En revanche, il ne peut se borner à soutenir que le pouvoir adjudicateur n’a subi aucun préjudice ou que le préjudice qu’il a subi est inférieur au montant des pénalités mises à sa charge.

La démonstration du titulaire du marché est d’importance puisqu’elle lie les pouvoirs du juge : soit appliquer les clauses du contrat relatives aux pénalités, soit rectifier le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché « dans la seule mesure qu’impose la correction de leur caractère manifestement excessif ».

 

Source : CE, 19 juillet 2017, n° 392707

Qui peut saisir le conseil de l’Ordre ?

Telle est la question posée au Conseil d’Etat par l’association santé et médecine du travail, le syndicat national des médecins du travail des mines et des industries électriques et gazières, le syndicat UGICT-CGT, l’association ASD PRO, l’union syndicale Solidaires et le syndicat de la médecine générale.

 

Introduit par l’article 116 du décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, l’article R. 4126-1 du code de la santé publique énonce, de manière limitative, les personnes seules autorisées à introduire devant la chambre disciplinaire de première instance une action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Il dispose :

« L’action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l’une des personnes ou autorités suivantes : / 1° Le conseil national ou le conseil départemental de l’ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction, agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes, formées notamment par les patients, les organismes locaux d’assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d’une caisse ou d’un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, qu’ils transmettent, le cas échéant en s’y associant, dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 4123-2 ; / 2° Le ministre chargé de la santé, le préfet de département dans le ressort duquel le praticien intéressé est inscrit au tableau, le directeur général de l’agence régionale de santé dans le ressort de laquelle le praticien intéressé est inscrit au tableau, le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau ; / 3° Un syndicat ou une association de praticiens […] ».

 

Selon l’association Santé et médecine du travail et les syndicats, ces dispositions ouvertes par l’ajout de l’adverbe « notamment », faute de désigner limitativement les personnes habilitées à porter plainte, autorisent, en particulier, des employeurs à engager une action disciplinaire à l’encontre de médecins du travail ou d’autres médecins qui auraient rédigé des certificats ou des attestations faisant un lien entre la pathologie dont souffre un salarié et ses conditions de travail. Ce faisant, elles permettent qu’il soit porté atteinte, lors de la conciliation préalable ou lors de la procédure juridictionnelle, soit à la protection du secret médical, soit au droit de ces médecins à un procès équitable. Ils ont donc demandé au Ministre l’abrogation du terme notamment, ce qu’il a refusé implicitement.

 

Pour rejeter leur demande, le Conseil d’Etat opère une lecture combinée de l’article susvisé et de l’article L. 4123-2, alinéas 2 à 4 du code de santé publique qui disposent : « Lorsqu’une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l’auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte en vue d’une conciliation. En cas d’échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l’avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte, en s’y associant le cas échéant. / […] En cas de carence du conseil départemental, l’auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente. Le président du conseil national transmet la plainte dans le délai d’un mois » ; que l’association santé et médecine du travail et autres demandent l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du Premier ministre refusant d’abroger l’adverbe « notamment » qui figure au 1° de l’article R. 4126-1 de ce code.

 

Il en déduit que, par l’adverbe « notamment », les dispositions précitée confèrent à toute personne, lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques, la faculté d’introduire, après avoir porté plainte devant le conseil départemental de l’ordre, une action disciplinaire à l’encontre de ce médecin, soit en cas d’échec de la conciliation organisée conformément aux dispositions de l’article L. 4123-2 du même code, soit en cas de carence du conseil départemental à organiser cette conciliation.

 

En conséquence, le Conseil d’Etat souligne que si le texte permet à un employeur, lésé de manière suffisamment directe et certaine par un certificat ou une attestation, d’introduire une plainte disciplinaire à l’encontre du médecin qui en est l’auteur, l’adverbe « notamment » « n’a ni pour objet ni pour effet d’imposer au médecin poursuivi de méconnaître le secret médical pour assurer sa défense ou de limiter son droit à se défendre ». Il appartiendra au juge disciplinaire d’apprécier le respect de ces obligations en tenant compte des conditions dans lesquelles le médecin exerce son art et, en particulier, s’agissant des médecins du travail, des missions et prérogatives qui sont les leurs.

 

Source : CE, 11 oct. 2017, n° 403576

Les modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et de direction commune dans la fonction publique hospitalière sont révisées

En cas de vacance d’emploi ou d’absence du directeur d’un établissement public de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétent prend toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l’intérim des fonctions de directeur par des personnels de direction, en vertu de l’article 6 du décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Dans ce cas, une indemnisation est versée à l’agent chargé de l’intérim. Cette indemnisation était prévue par l’article 1er du décret n°2005-932 du 2 août 2005. Le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 abroge ces dispositions et définit les modalités d’indemnisation des périodes d’intérim de la direction d’un établissement sanitaire, social ou médico-social.

Concernant l’indemnisation de la période d’intérim, le décret prévoit que l’indemnisation est due « en cas d’absence d’une durée supérieure à trente jours calendaires ou en cas de vacance d’emploi du directeur chef d’établissement ou du directeur en charge d’une direction commune ».

Cette indemnité se traduit par une majoration temporaire de la part Fonctions perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats. L’arrêté du 9 avril 2018 publié le même jour fixe cette majoration dans les termes suivants :

– pour les établissements publics de santé :

  • majoration du coefficient multiplicateur appliqué à la part Fonctions de l’agent de 0.6 lorsque l’intérim s’effectue au sein de l’établissement d’affectation de l’agent ;
  • majoration du coefficient multiplicateur appliqué à la part Fonctions de l’agent de 1.2 lorsque l’intérim s’effectue au sein d’un autre établissement.

– Pour les établissements publics médico-sociaux et sociaux :

Intérim effectué au sein
de l’établissement d’affectation de l’agent
Intérim effectué dans un autre établissement
Agents régis par les dispositions des décrets n° 2007-1930 et n° 2012-738
Emplois fonctionnels 0.5 1
Echelon fonctionnel 0.5 1
Hors-classe 0.5 1
Classe normale 0.5 1
Agents régis par les dispositions des décrets n° 2005-921 et n° 2005-922
Emplois fonctionnels 0,4 0,8
Hors-Classe 0,4 0,8
Classe normale et classe provisoire 0,4 0,8
Classe exceptionnelle 0,4 0,8

Concernant l’indemnité de direction commune, le régime est modifié pour en faire bénéficier les membres des corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière participant à l’équipe de direction d’une direction commune. Les montants fixés par l’arrêté susvisé sont les suivants :

– Pour le directeur en charge d’une direction commune :

  • à 580 euros dans le cas d’une direction commune composée d’établissements mentionnés aux 1° et 2° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
  • à 390 euros dans le cas d’une direction commune composée de deux établissements mentionnés aux 3° à 6° et de certains établissements mentionnés au 1° de ce même article 2 ;
  • à 580 euros dans le cas d’une direction commune composée : soit d’au moins trois établissements mentionnés aux 3° à 6° et de certains établissements mentionnés au 1° de ce même article 2, soit d’au moins deux établissements précités et si la capacité totale des deux établissements s’élève au moins à 180 lits et/ou places.

Pour les membres de l’équipe de direction d’une direction commune :

  • à 290 euros dans le cas d’une direction commune composée d’établissements mentionnés aux 1° et 2° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
  • à 195 euros dans le cas d’une direction commune composée de deux établissements mentionnés aux 3° à 6° et de certains établissements mentionnés au 1° de ce même article 2 ;
  • à 290 euros dans le cas d’une direction commune composée : soit d’au moins trois établissements mentionnés aux 3° à 6° et de certains établissements mentionnés au 1° de ce même article 2, soit d’au moins deux établissements précités et si la capacité totale des deux établissements s’élève au moins à 180 lits et/ou places

Sources : Décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et à l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière (JO 10/04/2018)

Arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l’indemnisation des périodes d’intérim et de l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière (JO 10/04/2018)