HOPSYWEB est un logiciel de gestion qui assure, dans chaque département, le traitement automatisé des mesures d’hospitalisation sans consentement des personnes souffrant de troubles mentaux. Il a été créé par arrêté ministériel du 19 avril 1994 sur la base d’un avis de la CNIL du 29 mars 1994 et étendu à l’ensemble des…
Un arrêté du 25 avril 2018, publié au Journal officiel du 18 mai dernier, institue une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels de droit public exerçant dans les services relevant des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l’emploi, de la jeunesse et des sports, et dans…
Dernière ligne droite avant l’entrée en vigueur du règlement européen… KOS Avocats vous accompagne et vous propose, au long de la semaine, quelques informations clés sur le RGPD… Qu’est-ce que le RGPD ou GDPR ? Le RGPD (ou GDPR) est le Règlement Général pour la Protection des Données (ou General Data Protection Regulation).…
La jurisprudence se confirme devant le juge du tarif : Invoquer des purs moyens de forme ne suffisent plus pour obtenir l’annulation de la décision de financement. C’est le bien fondé de la demande de financement qui doit être examinée. Et c’est logique puisque le juge du tarif est un juge de plein contentieux…
Dring Dring !!! Le nouvel Objectif Soins et Management est paru. On fait donc une petite revue de ce qui a été publié au JO : Facturation des médicaments Abrogation des mesures de lutte contre Ebola Institution des commissions consultatives paritaires Fixation de la liste des examens de diagnostic prénatal Exercice du droit syndical…
Découvrez, dans le lien ci-après, l’article paru dans la revue CLINIC du mois de mai. On fait le point sur la publicité en matière médicale, à l’aune d’un jugement rendu à l’encontre d’un centre de santé dentaire. Quels sont les droits des professionnels libéraux? Comment distinguer publicité informative (autorisée) et publicité commerciale (proscrite)? clinic_publicité_mai…
Pour mettre un terme à la bagarre actuelle entre établissements de santé sur la prise en charge des frais de transport, un décret redéfinit le périmètre et les modalités de prise en charge des transports au sein d’un établissement ou entre deux établissements de santé (article D. 162-17 CSS). Ainsi, sont pris en…
Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, Mme D estimait que son médecin généraliste spécialisé en médecine esthétique avait manqué à ses obligations d’information. La chambre disciplinaire du conseil départemental de l’Ordre des médecins avait prononcé à l’encontre du médecin, une interdiction d’exercice de 3 mois. Cette décision a été annulée par la chambre disciplinaire…
L’arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018 est modifié. Le I de l’annexe I de l’arrêté est dorénavant rédigé comme suit : « I. – Renforcer la prévention et la promotion de la santé Soutenir et valoriser les…
L’info du jour pour les établissements de santé ayant une activité de HAD: Lorsque, à la suite d’un contrôle de tarification, l’assurance maladie engage une procédure de répétition d’indu, le montant de l’indu notifié par l’organisme de prise en charge est minoré de 40 %. C’est ce que déclare un arrêté du 19 avril…