Traitement des données personnelles en psychiatrie : Un nouveau décret en précise les conditions

 

 

HOPSYWEB est un logiciel de gestion qui assure, dans chaque département, le traitement automatisé des mesures d’hospitalisation sans consentement des personnes souffrant de troubles mentaux. Il a été créé par arrêté ministériel du 19 avril 1994 sur la base d’un avis de la CNIL du 29 mars 1994 et étendu à l’ensemble des DDASS par une circulaire de 2006.

Selon une instruction du 11 février 2011, HOPSYWEB a pour objet d’homogénéiser et sécuriser les pratiques afin de limiter le risque d’erreur dans la gestion des hospitalisations sans consentement, notamment les hospitalisations d’office, et d’éviter les condamnations de l’État en matière contentieuse.

Un décret du 23 mai 2018 étend la mise en œuvre par les agences régionales de santé de traitements de données à caractère personnel contenues dans HOPSYWEB, ayant pour finalité le suivi des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement.

Comme auparavant, cette application informatique permet, dans chaque département, la tenue d’un échéancier des certificats médicaux et des arrêtés préfectoraux, la gestion des sorties d’essai et des sorties définitives, la production automatisée des arrêtés préfectoraux et des courriers d’information au procureur, au maire et à la famille. Son champ est donc aujourd’hui étendu.

 

Objet : Il permet maintenant :

  • La tenue d’un échéancier de la saisine du juge des libertés et de la détention, au titre de la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète ;
  • La production des projets d’actes et de documents prescrits par les dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ;
  • La production des courriers aux personnels habilités à accéder aux données pour la réalisation de statistiques ;
  • La tenue du secrétariat des commissions départementales des soins psychiatriques ;
  • Une consultation nationale des données collectées dans chaque département :
  • Par les services centraux du ministre chargé de la santé aux fins de statistiques relatives à la mise en œuvre des modalités de soins psychiatriques ;
  • Par les agences régionales de santé saisies par le représentant de l’Etat dans le département afin de répondre aux demandes d’information formulées en application de l’article R. 312-8 du code de la sécurité intérieure (certificat médical en cas de demande d’armes à feu) ;
  • Une exploitation statistique des données collectées au niveau départemental à destination de la commission départementale des soins psychiatriques en vue de l’élaboration de son rapport d’activité.

 

 

Contenu : Les catégories de données pouvant faire l’objet de traitements sont les suivantes :

  • Les données d’identification de la personne en soins psychiatriques sans consentement (nom, prénoms, domicile, sexe, date et lieu de naissance) ;
  • Les données d’identification des médecins, auteurs des certificats médicaux ou des rapports d’expertise (nom, prénoms, adresse, courriel et numéro de téléphone) ;
  • Le cas échéant, les données transmises par les autorités judiciaires concernant les personnes ayant fait l’objet d’un classement sans suite ou d’une décision d’irresponsabilité pénale pour des faits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux personnes ou d’au moins dix ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux biens ;
  • Les informations sur la situation administrative ou juridique des personnes en soins psychiatriques sans consentement : adresse de l’établissement de santé d’accueil, nom, prénoms, numéro de téléphone, courriel de la personne référente dans cet établissement, existence d’une mesure de protection juridique, date des certificats médicaux, date des expertises le cas échéant, date des arrêtés du représentant de l’Etat dans le département, date des sorties de courte durée, arrêté de passage en programme de soins et levée de la mesure, date de saisine du juge des libertés et de la détention, date d’audience et date des décisions ou arrêts des juridictions ;
  • Les adresses électroniques des professionnels autorisés à réaliser des statistiques ;
  • Les données d’identification des avocats représentant la personne en soins psychiatriques sans consentement (nom, prénoms, raison sociale, adresse, et numéro de téléphone) ;
  • Les données d’identification de la personne chargée de la protection juridique de la personne en soins psychiatrique sans consentement (nom, prénoms, adresse, courriel et numéro de téléphone).

 

Personnes autorisées à accéder aux données : Outre les personnels assurant la prise en charge du patient dans le cadre du parcours de soins, le décret distingue les personnes habilitées à accéder aux données en fonction des missions poursuivies.

Ainsi, le directeur général de l’ARS désigne les personnels de son agence habilités à enregistrer et accéder aux données et informations susvisées aux fins de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.

Il convient de souligner que la mise en œuvre des traitements par le directeur général de l’agence régionale de santé, dans les buts susvisés (cf § Objet), est subordonnée à l’envoi préalable à la CNIL d’un engagement de conformité faisant référence au décret du 23 mai 2018.

En outre, le ministre chargé de la santé désigne les personnels habilités à accéder aux données dans le cadre de leur pouvoir de consultation.

 

Personnes destinataires des données : Sont destinataires des seules données et informations du traitement de données « HOPSYWEB » nécessaires à l’exercice de leurs attributions :

  • Le représentant de l’Etat dans le département et à Paris, le préfet de police ou les agents placés sous leur autorité qu’ils désignent à cette fin ;
  • Le juge des libertés et de la détention territorialement compétent ;
  • Les fonctionnaires du greffe du tribunal de grande instance chargés des procédures de soins sans consentement ;
  • Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement d’accueil ;
  • Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la résidence habituelle ou le lieu de séjour de la personne en soins psychiatriques sans consentement ;
  • Le premier président de la cour d’appel ou son délégué en cas d’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ;
  • Le procureur général près la cour d’appel en cas d’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ;
  • Les fonctionnaires du greffe de la cour d’appel chargés des procédures de soins sans consentement en cas d’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ;
  • Le directeur de l’établissement d’accueil ou l’agent placé sous son autorité qu’il désigne à cette fin ;
  • Le directeur de l’établissement pénitentiaire lorsque la personne admise en soins psychiatriques sans consentement était détenue ou l’agent placé sous son autorité qu’il désigne à cette fin ;
  • L’avocat de la personne faisant l’objet des soins sans consentement, pour ce qui concerne exclusivement des données et informations concernant son client ;
  • Les membres de la commission départementale des soins psychiatriques ;
  • Le maire, ou à Paris le commissaire de police, auteur d’un arrêté prenant les mesures provisoires en vue d’une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, ou les agents placés sous leur autorité qu’ils désignent à cette fin, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes (CSP, art. L. 3213-2).

 

Conservation : Les données et informations sont conservées pendant trois ans à compter de la fin de l’année civile suivant la levée de la mesure de soins sans consentement.

 

Droits du patient : Le patient dispose d’un droit d’accès et de rectification des données, dans les conditions posées par les articles 39 et 40 de la loi CNIL. En revanche, le droit d’opposition prévu par l’article 38 de la loi CNIL n’est pas applicable en l’espèce.

 

Source : Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Une nouvelle commission pour les contractuels de la FPH !

 

Un arrêté du 25 avril 2018, publié au Journal officiel du 18 mai dernier, institue une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels de droit public exerçant dans les services relevant des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l’emploi, de la jeunesse et des sports, et dans les établissements publics dont les ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l’emploi, de la jeunesse et des sports assurent la tutelle. Elle n’est en revanche pas compétente à l’égard des agents contractuels dont le contrat de recrutement indique explicitement leur appartenance à un cabinet ministériel ni à l’égard des agents contractuels relevant d’une instance paritaire de concertation déjà existante.

 

Attributions : La commission consultative paritaire peut être consultée sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels. Elle doit être consultée obligatoirement sur les décisions individuelles relatives :

  • Aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai ;
  • Aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme ;
  • Aux recours formés contre les comptes rendus d’entretien professionnel ;
  • Aux refus opposés par l’administration aux demandes de congés pour formation professionnelle ou pour formation syndicale, de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles et de congés de mobilité ;
  • Aux refus opposés par l’administration aux demandes d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
  • Aux refus opposés par l’administration aux demandes d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et aux litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel ;
  • Au non-renouvellement des contrats des personnes investies d’un mandat syndical ;
  • Au réemploi susceptible d’intervenir lorsqu’une personne recouvre les conditions nécessaires au recrutement après les avoir perdues (article 45-1 du décret du 17 janvier 1986) ;
  • Aux refus opposés à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ou à l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration ;
  • A l’examen des listes d’aptitude pour l’accès à la catégorie supérieure pour les agents contractuels relevant du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 ;
  • En cas de licenciement d’un représentant syndical, avant l’entretien préalable (article 47-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986).
  • Aux promotions d’échelon à l’ancienneté et au choix pour les agents contractuels relevant du décret n° 79-474 du 7 juin 1979 (article 9) ;
  • Aux demandes de révision de la notation pour les agents contractuels relevant du décret n° 79-474 du 7 juin 1979.

 

Elle n’est en revanche qu’informée, dans les cas suivants : 

  • Sur les modalités générales de recrutement et de renouvellement de contrats ;
  • Sur les motifs qui empêchent le reclassement d’un agent dans les conditions prévues au 3° de l’article 17 et à l’article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 ;
  • Sur l’évolution des effectifs ;
  • Sur la politique générale de rémunération des agents contractuels ;
  • Sur les demandes de mobilité impliquant un changement de résidence administrative.

 

Composition : Elle est composée de 12 représentants titulaires de l’administration et de 12 représentants titulaires du personnel élus sur des listes présentées par les organisations syndicales. Elle est présidée par le directeur des ressources humaines.

 

Source : Arrêté du 25 avril 2018 instituant une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels relevant des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l’emploi, de la jeunesse et des sports (JO 18/05/2018)

4…3…2…1… RGPD !!!

 

Dernière ligne droite avant l’entrée en vigueur du règlement européen… KOS Avocats vous accompagne et vous propose, au long de la semaine, quelques informations clés sur le RGPD…

 

Qu’est-ce que le RGPD ou GDPR ?

Le RGPD (ou GDPR) est le Règlement Général pour la Protection des Données (ou General Data Protection Regulation). Il s’agit d’une réglementation européenne qui vise à renforcer la protection des données personnelles.

 

 

Pourquoi une nouvelle réglementation ?

En raison de l’évolution rapide des technologies (Big Data, objets connectés, Intelligence Artificielle) et de l’augmentation substantielle des flux transfrontaliers de données à caractère personnel, le législateur européen a entendu créer un cadre renforcé et harmonisé de protection des données. Ainsi, une protection effective des données exige :

  • de renforcer et préciser les droits des personnes concernées : L’individu est alors placé au cœur du dispositif légal et bénéficie de droits renforcés (consolidation des obligations d’information, restrictions en termes de recueil de consentement, nouveau droit à la portabilité des données, à l’effacement, etc.) ;
  • de renforcer les devoirs et responsabilités de toute la chaîne d’acteurs, du responsable de traitement aux partenaires commerciaux en passant par les sous-traitants fournisseurs de service (principe de Privacy by Design et d’ Accountability). Dès lors, chaque entreprise doit se doter d’une politique de protection des données globale en s’assurant, dès la conception du projet qu’il est conforme à la réglementation dès lors qu’il y a collecte de données.

Cette exigence de protection de la vie privée induit un mécanisme de sanction lourd : Dès mai 2018, la CNIL pourra infliger des sanctions pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros et 4% du chiffre d’affaires mondial (alors qu’auparavant, une amende ne pouvait excéder 150.000 €…).

 

Qui est concerné par le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) ?

Le RGPD s’applique au bénéfice de tous les citoyens européens. En effet, la collecte de données de citoyens européens est soumise au RGPD, que le traitement de données à caractère personnel intervienne ou non dans l’Union Européenne. Un moyen d’imposer aux grandes sociétés du continent américain et asiatiques l’application des mêmes règles contraignantes que celles imposées aux entreprises européennes, souvent plus modestes…

Ensuite, le RGPD s’applique à tous les établissements récoltant des données personnelles pour leur activité professionnelle, quelle que soit leur nature (public/privé) et leur taille : TPE/PME, sociétés du CAC 40, banques, assurances, cybermarchands, SSII, fournisseurs de services SaaS, exploitants de MarketPlace, éditeurs d’applications mobiles ou autres dispositifs connectés, etc.

Cela induit un changement important de paradigme. En effet, alors qu’auparavant le responsable du traitement endossait une part quasi-totale du risque juridique, aujourd’hui l’ensemble des acteurs de la chaîne sont soumis aux mêmes obligations et partant aux mêmes sanction (responsable de traitement et sous-traitant). La responsabilité s’inscrit dans un schéma horizontal et non plus vertical.

 

A partir de quand se conformer aux obligations du RGPD ?

Le RGPD est applicable au 25 mai 2018…A noter que la CNIL a fait savoir qu’elle agirait avec mansuétude pour la mise en œuvre de son pouvoir de sanction étendu. Ainsi, un défaut de conformité au 25 mai n’entrainera pas automatiquement une sanction. La CNIL procèdera à un examen au cas par cas, pour savoir si l’entreprise s’est effectivement préoccupée de la protection des données personnelles. La CNIL va publier d’ici 2019 des référentiels sectoriels, traduisant sa doctrine pour accompagner les établissements et dont la publication marquera sans doute la mise en œuvre du pouvoir de sanction.

 

Comment être en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) ?

L’accompagnement juridique est indispensable. En effet, la mise en conformité suppose de définir une Gouvernance de la Data, et ce, à chaque étape de la conception et du lancement de nouveaux services impliquant des traitements de données.

 

En premier lieu, et pour répondre aux exigences du RGPD et vous prémunir contre d’éventuelles sanctions, pensez à :

  • désigner un Délégué à la protection des données (DPO en anglais), pilier central de ces différentes mesures ;
  • revoir votre dispositif contractuel pour garantir la confidentialité des données ;
  • mettre en place un référentiel sécurité (charte éthique, politique de gestion des incidents…) ;
  • réaliser des études d’impact pour justifier du niveau de garantie de protection des données….

 

Définir une politique de protection des données constitue désormais, et sans aucun doute, un investissement clé pour favoriser un développement harmonieux de l’entreprise.

Le juge du tarif doit se prononcer sur le bien-fondé de la demande de financement

 

 

La jurisprudence se confirme devant le juge du tarif : Invoquer des purs moyens de forme ne suffisent plus pour obtenir l’annulation de la décision de financement. C’est le bien fondé de la demande de financement qui doit être examinée. Et c’est logique puisque le juge du tarif est un juge de plein contentieux appelé à se prononcer sur le bien-fondé de la tarification. 

La société Sogecler a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (TITSS), d’une part, d’annuler les décisions des 31 décembre 2012 et 30 janvier 2013 du directeur général de l’agence régionale de santé de Lorraine refusant de lui accorder une dotation d’un montant de 93 250 € pour son activité d’éducation thérapeutique du patient en diabétologie et, d’autre part, de lui accorder le financement sollicité. Le TITSS a fait droit à sa demande retenant le moyen tiré de l’insuffisance de motivation.

Sur appel de l’ARS, le jugement a été annulé. La CNTSS a estimé que le moyen d’annulation retenu par le juge du premier degré était inopérant.

L’occasion était alors donnée au Conseil d’Etat de rappeler l’office du juge du tarif. Il juge que « lorsque le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale est saisi d’un recours introduit sur le fondement des dispositions de l’article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles, il lui appartient, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision litigieuse, mais d’examiner le bien-fondé du tarif fixé par l’administration ou le droit du demandeur à se voir attribuer la somme qu’il réclame. S’il estime que le tarif a été illégalement fixé ou la somme demandée illégalement refusée, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même, pour l’exercice en cause, un tarif conforme aux textes en vigueur ou le montant de la somme attribuée à l’intéressé ou, s’il ne peut y procéder, en renvoyant l’intéressé devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation sur les bases qu’il indique dans les motifs de son jugement ».

Ainsi, le TITSS ne peut pas se borner à constater une illégalité de procédure mais doit examiner le bien-fondé du tarif fixé par l’administration ou le droit du demandeur à se voir attribuer la somme qu’il réclame. Cette jurisprudence s’explique dès lors que l’établissement gestionnaire a sollicité l’annulation du tarif et sa réformation. Il en aurait été autrement si l’établissement n’avait sollicité que l’annulation du tarif. Mais une telle démarche est de faiblre intérêt puisque l’établissement serait privé de tarif…

Source : CE, 20 oct. 2017, n° 401554

 

 

Veille juridique

 

Dring Dring !!! Le nouvel Objectif Soins et Management est paru. On fait donc une petite revue de ce qui a été publié au JO : 

  • Facturation des médicaments
  • Abrogation des mesures de lutte contre Ebola
  • Institution des commissions consultatives paritaires
  • Fixation de la liste des examens de diagnostic prénatal
  • Exercice du droit syndical dans les établissements de santé
  • Révision du régime d’autorisation sanitaire et d’équipement matériel lourd
  • Expérimentation en matière d’innovation en santé
  • Dépistage néonatal
  • Abrogation des tarifs forfaitaires de responsabilité
  • Liste des indicateurs pour la qualité en établissement de santé

 

Bonne lecture : OS textes législatifs avril-mai 2018

Publicité des chirurgiens-dentistes: quelles obligations

 

Découvrez, dans le lien ci-après, l’article paru dans la revue CLINIC du mois de mai. On fait le point sur la publicité en matière médicale, à l’aune d’un jugement rendu à l’encontre d’un centre de santé dentaire. Quels sont les droits des professionnels libéraux? Comment distinguer publicité informative (autorisée) et publicité commerciale (proscrite)?

clinic_publicité_mai 2018

Un peu de clarté dans la facturation des frais de transports ?

 

Pour mettre un terme à la bagarre actuelle entre établissements de santé sur la prise en charge des frais de transport, un décret redéfinit le périmètre et les modalités de prise en charge des transports au sein d’un établissement ou entre deux établissements de santé (article D. 162-17 CSS).

 

Ainsi, sont pris en charge par l’établissement de santé à l’origine de la prescription médicale de transport :

  • les transports réalisés au sein d’établissements relevant d’une même entité juridique
  • les transports réalisés entre deux établissements constituant deux entités juridiques distinctes
  • les transports réalisés au cours d’une permission de sortie, sauf s’il s’agit d’un transport correspondant à une prestation pour exigences particulières du patient (transport qui sera alors facturable au patient) ;
  • les transports pour transfert d’une durée inférieure à 48 h de patients hospitalisés pour la réalisation d’une prestation de soins en dehors de l’établissements.

On entend « établissement à l’origine de la prescription médicale » l’établissement depuis lequel le patient est transféré, sauf (article D. 162-17-2 CSS) :

  • lorsque le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours vers un autre établissement ou vers une autre unité médicale appartenant au même établissement, pour la réalisation d’une prestation d’hospitalisation relevant d’un champ d’activité différent au sens de l’article L. 162-22, l’établissement ou l’unité vers lequel le patient est transféré est chargé de prescrire le transport ;
  • lorsque le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours vers un autre établissement ou vers une autre unité médicale appartenant au même établissement, pour la réalisation d’une séance de chimiothérapie, de radiothérapie ou de dialyse en centre, l’établissement ou l’unité vers lequel le patient est transféré est chargé de prescrire le transport.

Ces frais entrent dans les prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ou à travers les dotations annuelles de financement (article D. 162-17-1 CSS). Ils sont facturés à l’établissement prescripteur dans les conditions définies au contrat liant l’établissement au prestataire (Article D. 162-17-3 CSS).

En revanche, ne rentrent pas dans cette catégorie les transports réalisés par des SMUR qui, eux, sont couverts par la dotation MIGAC de l’établissement gestionnaire du SMUR. Le décret entérine la jurisprudence du Conseil d’Etat en la matière.

 

Sont pris en charge par l’assurance maladie :

  • Les transports réalisés entre deux établissements, relevant ou non d’une même entité juridique, visant à hospitaliser un patient n’ayant bénéficié dans l’établissement depuis lequel il est transféré d’aucune prestation d’hospitalisation ;
  • Les transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente qui ne sont pas assurés par des structures mobiles d’urgence et de réanimation ;
  • Les transports par avion ou par bateau ;
  • Les transports prescrits par les établissements d’hospitalisation à domicile à l’exception des transports prescrits pour des soins prévus au protocole de soins ou non prévus au protocole de soins lorsque le transfert a pour objet la réalisation d’une prestation en lien avec le mode de prise en charge en cours au moment de la prescription ;
  • Les transports depuis et vers une unité ou un centre de soins de longue durée, à l’exception des transports réalisés entre deux établissements relevant d’une même implantation géographique ;
  • Les transports depuis et vers un EHPAD ou une petite unité de vie qui ne sont pas sur la même implantation géographique ;
  • Les transports pour transfert d’une durée inférieure à 48 heures de patients hospitalisés pour la réalisation d’une séance de radiothérapie dans une structure d’exercice libéral ou un centre de santé;

 

Ces nouvelles modalités de facturation entrent en vigueur au 1er octobre 2018.

 

 

Source : Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients (JO du 16 mai 2018)

Chirurgie esthétique : l’obligation d’information est renforcée

 

Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, Mme D estimait que son médecin généraliste spécialisé en médecine esthétique avait manqué à ses obligations d’information. La chambre disciplinaire du conseil départemental de l’Ordre des médecins avait prononcé à l’encontre du médecin, une interdiction d’exercice de 3 mois. Cette décision a été annulée par la chambre disciplinaire du conseil national de l’Ordre des médecins au motif que la patiente disposait de connaissances médicales en sa qualité d’assistante du médecin incriminé.

Le Conseil d’Etat annule la décision du conseil national en estimant que le médecin avait manqué à son obligation de conseil.

Cette obligation résulte des dispositions de l’article R. 4127-35 du code de la santé publique : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose […] », et de l’article L. 1111-2 du même code : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus […] ».

Elle existe quelles que soient les connaissances du patient : « La circonstance qu’ un patient détienne des connaissances médicales ne saurait dispenser le praticien de satisfaire à son obligation de l’informer, par un entretien individuel, de manière loyale, claire et appropriée, sur son état de santé et les soins qu’il lui propose, (…) ; qu’une telle circonstance est seulement susceptible d’influer sur la nature et les modalités de cette information ».

De plus, la nature particulière de l’acte réalisé induit une obligation d’information renforcée « s’agissant d’un acte à visée esthétique, l’obligation d’information était renforcée et devait porter sur les risques et inconvénients de toute nature susceptibles d’en résulter ».

Ainsi, le Conseil d’Etat rappelle que pour un acte médical à visée esthétique, l’obligation d’information est renforcée et doit porter sur les risques et inconvénients de toute nature susceptible d’en résulter.

 

Source : CE, 22 décembre 2017, n° 390709

Modification de la liste des orientations nationales du DPC des professionnels de santé

 

L’arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018  est modifié.

Le I de l’annexe I de l’arrêté est dorénavant rédigé comme suit : 

 

« I. – Renforcer la prévention et la promotion de la santé
Soutenir et valoriser les initiatives pour faciliter l’accès à la prévention et à la promotion de la santé

S’inscrivent dans ces orientations les actions facilitant l’accès des patients à la prévention et à la promotion de la santé, sous la coordination du médecin traitant. Ces actions contribuent à renforcer la prévention, en accompagnant les programmes de dépistage des cancers, en soutenant la politique vaccinale, en renforçant l’accès à la contraception et en développant l’utilisation des tests rapides et auto-tests.
Orientation n° 1 : Programmes de dépistage organisé des cancers (sein, colorectal, col de l’utérus).
Orientation n° 2 : Amélioration de la couverture vaccinale de la population.
Orientation n° 3 : Contraception et santé sexuelle.
Orientation n° 4 : Dépistage et diagnostic par tests, recueils et traitements de signaux biologiques utilisés sur le lieu de soins.

Informer et protéger les populations face aux risques sanitaires liés à l’environnement

S’inscrivent dans ces orientations les actions contribuant à la connaissance et à la prise en compte par les professionnels de santé des pathologies imputables à l’environnement (saturnisme, mésothéliome, intoxication par le CO…) et des facteurs environnementaux pouvant avoir un impact sur la santé. (pollution de l’air, intérieur, extérieur, perturbateurs endocriniens, changement climatique…)
Orientation n° 5 : Risques sanitaires lies à l’environnement.

Soutenir les services de santé au travail

S’inscrivent dans ces orientations les actions contribuant à une meilleure prise en charge des salariés victime d’accident du travail ou atteint de maladie professionnelle, en particulier dans la prise en charge des travailleurs en risque de désinsertion professionnelle.
Orientation n° 6 : Coopération entre médecin du travail et médecin traitant.

Participer à améliorer la qualité de vie au travail des professionnels de santé

Les conditions dans lesquelles les professionnels de santé exercent les exposent à des risques de santé spécifiques. Les actions permettant d’améliorer la prise en charge des problèmes de santé liés à leur exercice professionnel s’inscrivent dans cette orientation prioritaire.

Orientation n° 6-1 : repérage, prévention et prise en charge des pathologies des professionnels de santé (pathologies et facteurs de risques spécifiques, particularités des représentations de sa santé et de sa maladie, prévention et repérage de l’épuisement professionnel, organisation de l’accès à des ressources spécifiques) ».

Source : Arrêté du 23 avril 2018 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B74E361D2DC8B5BD6907FF5E42E12696.tplgfr27s_2?cidTexte=JORFTEXT000036847916&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036847662

 

HAD et taux de minoration de l’indu

 

L’info du jour pour les établissements de santé ayant une activité de HAD:

Lorsque, à la suite d’un contrôle de tarification, l’assurance maladie engage une procédure de répétition d’indu, le montant de l’indu notifié par l’organisme de prise en charge est minoré de 40 %.

C’est ce que déclare un arrêté du 19 avril 2018 fixant le taux de minoration des indus notifiés aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 6125-2 du code de la santé publique publié au JO du 27 avril 2018.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B74E361D2DC8B5BD6907FF5E42E12696.tplgfr27s_2?cidTexte=JORFTEXT000036843748&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036843607