Le déremboursement : illustration avec le cas des médicaments anti-Alzheimer

Introduction, résumé de la situation 

La recherche médicale et pharmaceutique sont des secteurs en perpétuelle évolution. Lorsqu’un médicament est jugé obsolète, n’ayant plus une balance coûts/bénéfices avantageuse, il est généralement retiré de la liste des médicaments remboursés par la Sécurité Sociale.

Depuis le début des années 2000, nous avons assisté à 3 vagues de déremboursement :

  • 2003 : déremboursement de médicaments n’ayant pas de place dans la stratégie thérapeutique
  • 2005 : déremboursement de prescription médicale facultative, c’est-à-dire acheté en pharmacie sans ordonnance
  • 2018 : déremboursement de prescription médicale obligatoire (cas des médicaments destinés au traitement de la maladie d’Alzheimer)

Tous les cinq ans, la Haute Autorité de la santé (HAS) procède au réexamen du service médical rendu (SMR) de quatre médicaments destinés au traitement de l’Alzheimer sur le marché. Depuis 2016, la question du déremboursement des anti-Alzheimer – Ricept, Ebixa, Exelon, Reminyl et leurs génériques – ne cesse d’être évoquée, évaluée et débattue.

Il y a plus de 20 ans, les études portant sur les inhibiteurs de l’acétylcholinestérase ont montré que, bien que modestes, leurs effets étaient significativement supérieurs à ceux du placebo et provoquaient un ralentissement ou retard du déclin cognitif et de la perte d’autonomie. Cependant, la recherche stagne et le nombre de malades ne cesse d’augmenter ; aujourd’hui entre 850 000 et 1,2 million de personnes atteintes de cette maladie utilisent les molécules présentes sur le marché.

En mai 2018, la Haute Autorité de la Santé (HAS) rapporte « un intérêt médical insuffisant pour justifier leur prise en charge » par la sécurité sociale, voire « l’existence d’effets indésirables potentiellement graves ».

Ces médicaments, remboursés à 65 % jusqu’en 2011, le sont actuellement à 15 %… Madame Agnès Buzyn, ministre des affaires sociales et de la santé aorganisé, en conformité avec le rapport de la commission de la transparence de la HAS un déremboursement de ces médicaments anti-Alzheimer prévu au 1er août 2018. Cette décision, qui a fait débat et qui continue de le faire, représente un enjeu de santé publique considérable.

En 2015, la Sécurité Sociale a déboursé 90 millions pour le remboursement de ce traitement jugé aujourd’hui inefficace. L’économie faite par la Sécurité Sociale pourra ainsi être transférée pour l’aide et les soins non médicamenteux apportés aux patients.

Le rapport de la HAS

La décision du potentiel déremboursement d’un médicament appartient au ministre de la Santé et des Solidarités, au regard des rapports de la HAS, autorité indépendante à caractère scientifique, qui a pour objet d’adopter « des recommandations sur le bien-fondé et les conditions de remboursement d’un ensemble de soins ou catégories de produits ou prestations » (article R.161-71 du Code de la sécurité sociale). Pour mettre en œuvre son pouvoir de recommandation, la HAS s’appuie sur les travaux d’une de ses commissions : la Commission de la transparence.

Depuis une dizaine d’années, les experts, scientifiques et médecins, estiment que les molécules comprises dans les médicaments anti-Alzheimer sont inutiles, voire dangereuses. Un rapport publié le 25 mai 2018 par la HAS va dans ce sens et préconise le déremboursement de tous les médicaments anti-Alzheimer, jugés trop peu efficaces. Il s’agit d’une ligne constante depuis 2016[1].

Rompant avec la prise de position du précédent gouvernement qui s’était engagée à ne pas suivre cet avis « tant qu’il n’existerait pas de parcours de soins garantissant une prise en charge adaptée aux malades d’Alzheimer »[2], Madame la Ministre Agnès Buzyn estime, sur la base du rapport HAS, que les molécules précédemment citées « n’ont plus leur place dans le traitement de la maladie d’Alzheimer ».

La confirmation de la décision de déremboursement de ces médicaments conduirait de fait à une diminution des dépenses de santé évaluée en 2015 à 90 000 K€ (CNAM). Dans ce cas, la communauté Alzheimer est unanime pour considérer comme essentiel le report budgétaire équivalent à cette dépense, selon des modalités à étudier, vers le financement des actions destinées à améliorer le parcours des patients. A notre sens, le respect de demande s’avère essentiel.

Une approche pédagogique d’aide aux malades

La mesure de déremboursement annoncée fin mai s’accompagne d’un guide sur le parcours de soins des patients atteints d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée[3]. En effet, faute de prise en charge curative, le gouvernement mise sur le préventif, et l’accompagnement du patient et de la famille.

Grâce à un diagnostic dès les premiers signes, le guide trouve une alternative aux médicaments en axant sur un suivi régulier du patient (maintien d’une autonomie fonctionnelle des malades, bien-être, soutien des proches aidants). L’accent est mis sur le rapport perpétuel entre médecin et patient.

Compte tenu du rôle pivot donné aux professionnels, le guide contient également des fiches pratiques pour leur donner des repères précis et des outils concrets pour la mise en œuvre de soins et d’aides adaptés dès l’apparition jusqu’aux stades sévères de la maladie.

L’objectif est aussi d’anticiper le plus tôt possible les signes d’Alzheimer pour ainsi ajuster une bonne coordination entre les acteurs de soins (médecins traitants, gériatres, infirmiers, acteurs psychosociaux…) et soutenir les aidants.

Selon Christian Thuillez, président de la commission de transparence de la HAS, une « prise en charge non médicamenteuse » améliorera l’état des patients sans effets indésirables.

Les avis sur la décision

Depuis que la décision de déremboursement des médicaments contre l’Alzheimer a été rendue publique, de vives réactions de la société civile ont éclaté entre pro et contre déremboursement.

Associations de défense de consommateurs, syndicats de médecins, collège de médecine générale médecins généralistes et spécialistes s’accordent à considérer que la décision prise va dans le bon sens[4]. Tous réclament cependant le transfert du budget économisé par le non remboursement vers l’apport de moyens supplémentaires dans l’accompagnement du parcours.

En revanche, les associations de patients ont exprimé leur opposition au déremboursement qu’elles estiment infondée. Ainsi, l’association France Alzheimer critique l’avis de la commission de la transparence qu’elle qualifie « d’antichambre du déremboursement total ». La HAS a en effet attribué un service médical rendu (SMR) faible et une amélioration du service médical rendu (ASMR) nulle à ces produits. Les principales sociétés savantes ont quant à elles fait part de leurs très vives inquiétudes suscitées par la perspective du déremboursement total, rendue possible par l’avis énoncé par la Commission de la transparence.

Les inquiétudes proviennent principalement de la crainte de la perte du lien thérapeutique entre le patient et le médecin. Aussi, le déremboursement de ces médicaments sera probablement à l’origine d’une perte de chance pour certains patients, en particulier ceux qui sont atteints d’une démence à corps de Lewy avec troubles comportementaux. Ils craignent que le déremboursement n’entraine une sortie du système de soins du patient, d’autant plus que les preuves scientifiques de l’efficacité des alternatives non médicamenteuses restent faibles.

Il y a fort à parier que les opposants à cette décision reliront avec attention le rapport remis par Michel CLANET en 2017 à Marisol Touraine pour y puiser les arguments pertinents !

Quoi qu’il en soit, le lobbying doit s’évertuer à maintenir sa demande tenant à ce que les effets budgétaires du déremboursement soient effectivement mis au service de la recherche contre la maladie d’Alzheimer et dans l’accompagnement de ces malades. Si des alternatives non médicamenteuses doivent être trouvées (exercice physique, diététique, gymnastique cérébrale…), il faut impérativement que les moyens soient au rendez-vous.

 

Par Eva SCHICK

Stagiaire KOS AVOCATS

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[1] En réponse à une question posée au Sénat (n°23263, 22 sept. 2016), la HAS a estimé « que le service médical rendu des médicaments indiqués dans le traitement symptomatique de la maladie d’Alzheimer était insuffisant ».

[2] Propos de Madame Marisol TOURAINE, alors Ministre de la Santé et des affaires sociales

[3] https://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2018-05/app_180_synthese_alzheimer_vf.pdf

[4] L’UFC-Que choisir estime que cette décision va dans le bon sens. Elle ne constitue pas « un abandon mais une meilleure prise en charge qui leur épargnera les effets nocifs de médicaments sans bénéfices tangibles ». MG France appelait au déremboursement total et soutient l’idée que l’argent dégagé viendrait en soutien aux aidants

Une nouvelle classification internationale des maladies publiée par l’OMS: la CIM-11

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) vient de publier, le 18 juin 2018, sa nouvelle classification internationale des maladies (CIM-11).

La CIM contient environ 55 000 codes uniques pour les traumatismes, les maladies et les causes de décès. Il s’agit principalement d’un langage international, commun aux professionnels de la santé du monde entier. La CIM-11 est notamment liée aux dénominations communes OMS des produits pharmaceutiques et globalement, elle a été conçue pour être utilisée dans plusieurs langues; une plateforme centralisée donne accès aux catégories et descriptions dans toutes les langues traduites.

Cette dernière classification est le fruit de 10 longues années de travail auxquelles les professionnels de santé ont contribué, et et se présente pour la première fois sous un format intégralement électronique. En effet, l’un des objectifs majeurs de cette révision était la simplification de la structure de codage et de l’outil électronique : les professionnels de santé pourront désormais enregistrer les affections de façon la plus rapide et la plus complète qui soit.

Outre les professionnels de santé, la CIM est utilisée par les assureurs-santé dont les remboursements reposent sur ses codes, mais aussi par les gestionnaires des programmes de santé nationaux, les spécialistes de la collecte de données, ainsi que d’autres acteurs qui suivent l’action sanitaire internationale et décident de l’allocation des ressources consacrées à la santé.

La nouvelle CIM-11 reflète les évolutions sociétales. Par exemple, parmi les troubles de l’addiction, figure désormais la dépendance aux jeux vidéo.

La CIM-11 atteste par ailleurs des avancées scientifiques. Notamment, les codes relatifs à la résistance aux antimicrobiens sont plus étroitement alignés sur le Système mondial de surveillance de la résistance aux antimicrobiens (GLASS).

La CIM-11 sera présentée à l’Assemblée mondiale de la Santé en mai 2019, pour adoption par les États Membres, et entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Des tables de transition depuis et vers la CIM-10 facilitent la migration vers la CIM-11.

Enfin, l’OMS apportera un soutien aux Etats pour la mise en application de cette nouvelle classification.

 

Amélie BEAUX

Comment s’opèrent les interventions conjointes des services HAD / Ssiad / Spasad ?

 

Un décret du 13 avril 2018 fixait les conditions financières d’intervention conjointe des  services HAD / Ssiad / Spasad. Cependant, on attendait toujours les modalités pratiques de cette intervention conjointe. C’est chose faite avec la publication du décret du 1er juin 2018 et d’un arrêté du même jour. L’occasion de revenir sur l’ensemble de ces dispositions.

Conditions minimales de fonctionnement d’une intervention conjointe et de coordination des deux structures :

Un établissement d’HAD et un service de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ou un service polyvalent d’aide et de soins à domicile (Spasad) peuvent prendre en charge de façon conjointe un patient :

  • Soit lorsque ce patient est pris en charge depuis une durée minimale de 7 jours par le service de soins infirmiers à domicile ou le service polyvalent d’aide et de soins à domicile ; Cette durée minimale n’est pas requise pour les modes de prise en charge « 05 Chimiothérapie anticancéreuse » et « 18 Transfusion sanguine » ;
  • Soit suite à une période d’hospitalisation complète, sous réserve que le Ssiad ou le Spasad a pris en charge le patient avant son hospitalisation complète pendant une durée minimale de 7 jours et que le retour à domicile du patient s’effectue dans un délai pendant lequel le Ssiad ou le Spasad conserve la place de ce patient.

Condition préalable à l’intervention conjointe :

Avant toute intervention conjointe, l’HAD et le Ssiad ou Spasad signent une convention qui comporte notamment :

  • les conditions d’organisation de l’intervention conjointe
  • les modalités d’organisation des soins, « en particulier en cas d’aggravation de l’état du patient »
  • les modalités de transmission et de suivi des informations entre les équipes des deux structures et de traçabilité des actes
  • les modalités d’information et de recueil du consentement du patient
  • l’organisation du circuit du médicament
  • les modalités de signalement et de gestion des événements indésirables, ainsi que les procédures afférentes
  • les modalités d’évaluation de l’organisation.

Cette convention doit être transmise à l’agence régionale de santé (ARS) et à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

 

Rôles respectifs du Ssiad ou Spasad et de la structure d’HAD en cas d’intervention conjointe :

Les soins infirmiers sont organisés et coordonnées par l’établissement d’HAD dans le cadre d’une organisation où les soins relevant de la compétence des aides-soignants sont réalisés par le personnel salarié du Ssiad ou du Spasad exerçant auprès du patient avant son admission en HAD. Si un infirmier libéral ou un centre de santé infirmier assurait les soins infirmiers du patient parallèlement à la prise en charge du Ssiad ou Spasad, l’établissement d’HAD lui propose de poursuivre son intervention, dans le cadre d’une convention.

Le suivi médical et les autres soins paramédicaux sont organisés et coordonnés par l’établissement d’HAD.

Financement :

Les forfaits correspondant aux prestations d’HAD font l’objet d’une minoration.

 

 

Sources :

Décret n° 2018-430 du 1er juin 2018 prévoyant les conditions d’admission et les modalités de prise en charge conjointe des patients par un établissement d’hospitalisation à domicile et un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d’aide et de soins à domicile publié au JORF du 2 juin 2018

Arrêté du 1er juin 2018 fixant la durée de la prise en charge minimale par le service de soins infirmiers à domicile ou le service polyvalent d’aide et de soins à domicile permettant une intervention conjointe avec un établissement d’hospitalisation à domicile publié au JORF du 2 juin 2018

Décret n°2018-271 du 13 avril 2018 relatif à l’intervention des établissements d’hospitalisation à domicile auprès des personnes bénéficiant de prestations réalisées par un service de soins infirmiers à domicile (Ssiad)  ou un service polyvalent d’aide et de soins à domicile (SPASAD) publié au JORF du 15 avril 2018

Orthophoniste : Comment savoir si je m’installe en zone sous dotée ?

 

Un arrêté du 31 mai 2018 fixe la méthodologie applicable à la profession d’orthophoniste pour la détermination des zones sous-dotées. L’installation dans ces zones peut faire l’objet d’aides financières et/ou logistiques.

Vous trouverez ci-après la méthodologie appliquée par les services de l’Etat et le tableau de répartition des zones par territoire.

 

 Comment savoir si l’on s’installe en zone sous-dotées ?

 

1er point : la délimitation des zones

L’annexe de l’arrêté distingue :

  •  les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins en orthophoniste est particulièrement élevé : ces zones sont déterminées suivant la méthodologie de la convention nationale des orthophonistes ;
  •  les zones très sous dotées : Elles sont éligibles aux aides conventionnelles et aux aides des collectivités territoriales destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé. Elles peuvent faire l’objet de mesures d’accompagnement complémentaires notamment par les agences régionales de santé ;
  •  les zones sous dotées : sont éligibles aux aides des collectivités territoriales destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé, et peuvent faire l’objet de mesures d’accompagnement complémentaires notamment par les agences régionales de santé ;
  •  les autres bassins de vie ou cantons-ou-villes (appelés également pseudo-cantons) sont classés en zones intermédiaires. Ces zones peuvent faire l’objet de mesures d’accompagnement notamment par les agences régionales de santé.

 

Les zones sont ensuite découpées à l’échelle du bassin de vie correspondant au plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services de la vie courantes.

Pour les unités urbaines de plus de 30 000 habitants, le découpage des zones correspond aux cantons-ou-villes.

Ce découpage s’opère sur la base des données l’INSEE (pour les territoires), du SNIIRAM (pour les données d’activités et honoraires des orthophonistes), et du FINPS (pour les données administratives des cabinets d’orthophonie).

 

2ème point : Détermination de la zone

Etape 1 : Calcul de la densité pondérée et standardisée : Rapport, par bassin de vie ou canton-ou-ville, entre le nombre d’orthophonistes libéraux (exprimé en équivalent temps plein – ETP) et la population du bassin de vie ou du canton-ou-ville (standardisée par âge).

 

  • Calcul du nombre d’orthophoniste : Fonction des honoraires en acte médical orthophonique (AMO) réalisés par professionnel de santé dans l’année. Il s’agit des professionnels libéraux âgés de moins de 65 ans. L’activité de chaque orthophoniste est rapportée à la médiane (50 727 € par an pour l’orthophoniste libéral médian en 2016) et ne peut excéder 1,7 ETP (95e percentile).
  • La population résidente par commune standardisée par âge : Afin de tenir compte de l’âge de la population par commune et d’une demande de soins en orthophonie croissante avec l’âge, la population résidente a été standardisée à partir des honoraires d’orthophonie consommés par tranche d’âge. Ces tranches d’âge sont les suivantes : 00-02, 03-05, 06-10, 11-17, 18-39, 40-59, 60-74 et 75 ans et plus.

Etape 2 : Classement des bassins de vie ou cantons-ou-villes par ordre croissant de la densité pondérée et standardisée :

  • Zones très sous-dotés : bassins de vie ou cantons-ou-villes avec la densité pondérée et standardisée la plus faible et représentant 12,8 % de la population française totale
  • zones sous dotées : bassins de vie ou cantons-ou-villes suivants qui représentent 9 % de la population française ;
  • zones intermédiaires : bassins de vie ou cantons-ou-villes suivants qui représentent 55,7 % de la population française.

 

Etape 3 : Actualisation des zones après installation

 

  • Bassins de vie sans orthophonistes: si l’ajout d’un orthophoniste dans ce bassin conduit à une densité pondérée des zones très sous dotées, le bassin est intégré dans cette catégorie. Si la densité pondérée est différente, le bassin est classé en zone intermédiaire.
  • Bassins de vie disposant d’au moins un orthophoniste: ils restent dans la zone où ils étaient classés auparavant.

 

Etape 4 : Actualisation des zones après reclassement des bassins de vie ou cantons-ou-villes sans orthophoniste :

 

  • les zones très sous dotées couvrent un territoire représentant 12,8 % de la population française totale soit un seuil de densité maximal de 11,5 ;
  • les zones sous dotées couvrent un territoire représentant 9 % de la population française totale soit un seuil de densité maximal de 16,0 ;
  • les zones intermédiaires couvrent un territoire représentant 55,7 % de la population française totale soit un seuil de densité maximale de 41,5.

 

Etape 5 : Adaptation régionale en fonction de sa géographie ou des infrastructures de transports :

Il s’agit d’une décision prise par l’ARS, après concertation et avis de la commission paritaire régionale prévue à la convention nationale des orthophonistes. Elle permet un classement dérogatoire en zone très sous dotée.

 

 

Ce calcul a permis de mettre en place le tableau suivant :

 


NOM
de la région

CATÉGORIE

PART
de population régionale couverte

DENSITÉ MAXIMALE
des bassins de vie/
cantons-ou-villes
(BVCV)
-rapport entre le nombre d’orthophonistes et la population-

NOMBRE
de BVCV

NOMBRE
de BVCV en zone d’échange
Auvergne-Rhône-Alpes
Très sous dotée 11,0 % 11,21 61 61
Sous dotée 6,3 % 15,92 32 16
Intermédiaire 52,5 % 41,17 235 0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique (CSP) 100,0 % 98,26 386 126
Bourgogne-Franche-Comté
Très sous dotée 27,1 % 11,54 48 48
Sous dotée 11,9 % 15,94 22 12
Intermédiaire 56,6 % 39,20 118 0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du CSP 100,0 % 311,71 197 67
Bretagne
Très sous dotée 10,5 % 11,40 24 24
Sous dotée 2,8 % 13,92 7 7
Intermédiaire 76,8 % 41,04 121 0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du CSP 100,0 % 55,01 172 44
Centre-Val de Loire
Très sous dotée 26,6 % 10,54 44 44
Sous dotée 12,9 % 15,95 17 9
Intermédiaire 46,7 % 41,45 84 0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du CSP 100,0 % 62,58 154 60
Corse
Très sous dotée 19,9 % 7,45 4 4
Sous dotée 2,4 % 12,75 1 1
Intermédiaire 56,6 % 37,65 11 0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du CSP 100,0 % 42,16 17 5
Grand Est
Très sous dotée 12,2 % 11,39 42 42
Sous dotée 8,3 % 15,91 24 11
Intermédiaire 63,6 % 41,23 170 0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du CSP 100,0 % 137,83 263 75
Guadeloupe
Très sous dotée 20,2 % 9,47 5 5
Sous dotée 16,7 % 15,59 3 0
Intermédiaire 54,0 % 37,60 8 0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du CSP 100,0 % 70,75 19 8
Guyane
Très sous dotée 100,0 % 9,35 7 7
Sous dotée 0,0 %
Intermédiaire 0,0 %
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du CSP 100,0 % 9,35 7 7
Hauts-de-France
Très sous dotée 9,3 % 11,09 30 30
Sous dotée 8,5 % 15,88 25 15
Intermédiaire 45,6 % 41,03 120 0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du CSP 100,0 % 83,55 228 88
Île-de-France
Très sous dotée 8,3 % 11,08 26 26
Sous dotée 13,1 % 15,69 30 19
Intermédiaire 63,9 % 41,32 141 0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du CSP 100,0 % 85,20 223 65
La Réunion
Très sous dotée 1,4 % 0,00 1 1
Sous dotée 9,4 % 14,27 2 1
Intermédiaire 38,9 % 40,36 7 0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du CSP 100,0 % 75,47 20 10
Martinique
Très sous dotée 0,0 %
Sous dotée 0,0 %
Intermédiaire 100,0 % 31,97 4 0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du CSP 100,0 % 31,97 4 0
Mayotte
Très sous dotée 100,0 % 1,50 1 1
Sous dotée 0,0 %
Intermédiaire 0,0 %
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du CSP 100,0 % 1,50 1 1
Normandie
Très sous dotée 23,8 % 11,53 50 50
Sous dotée 14,9 % 15,71 25 17
Intermédiaire 51,9 % 40,67 97 0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du CSP 100,0 % 124,70 184 74
Nouvelle-Aquitaine
Très sous dotée 21,3 % 11,19 91 91
Sous dotée 11,2 % 15,84 41 20
Intermédiaire 48,6 % 41,44 194 0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du CSP 100,0 % 138,71 363 137
Occitanie
Très sous dotée 5,7 % 11,23 27 27
Sous dotée 7,6 % 15,66 26 15
Intermédiaire 48,8 % 41,44 203 0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du CSP 100,0 % 279,48 325 104
Pays de la Loire
Très sous dotée 13,4 % 11,54 34 34
Sous dotée 6,3 % 15,92 14 7
Intermédiaire 71,2 % 40,68 122 0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du CSP 100,0 % 75,31 183 49
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Très sous dotée 1,5 % 10,60 6 6
Sous dotée 3,8 % 15,97 8 6
Intermédiaire 46,9 % 41,46 94 0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du CSP 100,0 % 130,43 165 60
FRANCE ENTIÈRE
Très sous dotée 12,8 % 11,54 501 501
Sous dotée 9 % 15,97 277 156
Intermédiaire 55,7 % 41,46 1729 0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l’article L. 1434-4 du CSP 100 % 311,71 2911 980

 

 

Source : Arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession d’orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique et modifiant l’arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique