Inscription à l’Ordre de tous les infirmiers salariés actée par décret

 

 

Par un décret du 10 juillet 2018, paru au Journal officiel du 12 juillet, tous les employeurs, publics et privés, doivent régulariser l’inscription au tableau de l’Ordre des infirmiers salariés. Il en est de même des pédicure-podologues. Une instruction du 13 juillet 2018 est venue préciser la procédure à suivre.

Tous les infirmiers et pédicure-podologues habilités à exercer leur profession en France, quel que soit leur mode d’exercice, sont tenus d’être inscrits au tableau de l’Ordre. Ce principe vise à régulariser la situation actuelle en vue de l’entrée des infirmiers et pédicure-podologues dans le RPPS et l’entrée en vigueur de la carte professionnelle européenne. L’enjeu de l’intégration des infirmiers dans le RPPS sera garant de plus de simplicité (guichet unique d’enregistrement), de sécurité (un établissement pourra vérifier via cet outil si l’infirmier est autorisé à exercer, compte-tenu des vérifications effectuées par l’ONI lors de l’inscription) et facilitera le développement de la e-santé (usages associés aux services d’annuaire et à la carte de professionnel de santé : DMP, correspondansce ville/hôpital, télé-services nationaux…).

Quelle est la procédure à poursuivre ?

La procédure intervient en deux temps.

1er temps : L’employeur public ou privé dépose tous les 3 mois sur un portail sécurisé du Conseil national de l’ordre la liste de tous les infirmiers qu’il emploie à la date du dépôt. La première transmission de ces données d’identification fait l’objet d’une information préalable du professionnel concerné par son employeur.

2nd temps : L’Ordre vérifie ceux qui sont inscrits et transmet en retour à l’employeur la liste de ceux qui ne le sont pas. Ces derniers sont « inscrits provisoirement » et l’Ordre les informe de l’obligation de s’inscrire dans un délai de 4 mois. S’il ne le fait pas, une mise en demeure lui est adressée de le faire sous 1 mois. A défaut d’inscription dans ce délai, l’inscription provisoire cesse et l’infirmier n’exerce pas légalement. L’employeur est informé.

Sous quel calendrier ?

Tout d’abord, le décret fixait une deadline à l’envoi des premières listes : avant le 1er octobre 2018. Toutefois, faute de sanction, celle-ci n’est pas foncièrement impérative.

Ensuite, l’instruction précise que « Les informations recueillies sont transmises par les employeurs au conseil national de l’ordre des infirmiers ou des pédicures-podologues, par voie électronique, une fois par trimestre, au plus tard le 15 du premier mois de chaque trimestre civil (janvier, avril, juillet, octobre). Les employeurs sont, dans ce cadre, tenus de procéder, en amont de l’échéance de transmission, au recueil auprès des professionnels concernés des informations précisées au 3. a. ci-dessous. Il leur revient de communiquer les informations dont ils disposent à chaque échéance de transmission. Les listes transmises à chaque échéance trimestrielle comprennent l’ensemble des professionnels salariés dans l’établissement relevant de l’employeur, y compris ceux dont les données ont déjà été transmises à l’ordre et qui sont inscrits au tableau ».

Outils mis à disposition : Les informations sont transmises par voie électronique par les employeurs aux conseils nationaux des ordres infirmiers et pédicures-podologues, au moyen d’un fichier type modèle, à télécharger sur le site des ordres. Il s’agit d’un modèle obligatoire.

La discrétion professionnelle à l’épreuve des réseaux sociaux

 

La tentation est parfois grande, de dévoiler au grand public, les petits travers de notre travail… Mais l’obligation de discrétion pesant sur les fonctionnaires les contraint-il au silence ? Pour le Conseil d’Etat, la réponse est oui, si les informations permettent d’identifier clairement le service et compromettent son organisation.

Contractuel de la fonction publique, M. B a été mis à la disposition de la commune de Belfort pour exercer les fonctions de d’adjoint technique au sein de la police municipale. A la suite d’un rapport établi par le maire de Belfort, le centre de gestion a engagé une procédure disciplinaire qui a conduit au licenciement de M. B. Cette mesure a été prononcée au motif que l’intéressé avait méconnu ses obligations professionnelles, et plus particulièrement son obligation de discrétion, en divulguant sur un blog personnel et sur des réseaux sociaux ouverts à son nom et accessibles via internet, des photographies et informations relatives à la police municipale, et notamment du système de vidéosurveillance en service dans la commune.

 

Confirmée par le Tribunal administratif, le licenciement a toutefois été annulé par la Cour administrative d’appel, qui retient la qualité de l’intéressé (qui n’est pas policier) et l’absence d’intention de se faire passer pour un policier.

 

Le Conseil d’Etat confirme le licenciement en estimant qu’en diffusant sur un blog et des réseaux sociaux des informations sur la police municipale, parfaitement identifiable du fait de l’utilisation de l’écusson de la police municipale de Belfort, M. B. a manqué à son obligation de discrétion. Ce manquement est d’autant plus grave que les informations fournies portent sur l’organisation du service, et plus particulièrement sur la vidéosurveillance et la vidéoverbalisation mises en œuvre dans la commune. La qualité de l’agent, retenue par la CAA pour annuler la sanction, importe peu dès lors que les données propres à un service clairement identifiée ont été dévoilées.

 

Source : CE, 20 mars 2017, n° 393320

Exercice illégal de la médecine : La Cour de cassation maintien une lecture souple des conditions de l’infraction Exemple de l’utilisation d’un laser par des non médecins

 

Une dirigeante d’un centre d’épilation au laser dans lequel intervenait ponctuellement un médecin faisait pratiquer, par des assistantes non titulaires du diplôme de docteur en médecine, au moyen d’appareils mis à leur disposition par le centre, des actes d’épilation au laser.

Condamnés respectivement pour exercice illégal de la médecine et pour complicité de ce délit, les conseillères en épilation, la directrice et le praticien formèrent un pourvoi en cassation qui est rejeté par la chambre criminelle, par une décision laconique. L’occasion de répondre à la question suivante : Quels sont les éléments constitutifs du délit d’exercice illégal de la médecine ?

 

1er élément – L’élément matériel : La réalisation d’un acte médical

Pour ce faire, la cour de cassation s’appuie sur l’arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d’analyses médicales non médecins. Il s’agit de la seule nomenclature des actes professionnels disponibles.

Son article 2 prévoit notamment « 5° Tout mode d’épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire ». Pour se défendre, les prévenus invoquaient l’article 2 d’un arrêté du 30 janvier 1974 portant règlementation concernant les lasers à usage médical, disposant : « les lasers à usage médical sont des appareils devant être utilisés par un médecin ou sous sa responsabilité ». Ils en déduisaient que la présence d’un médecin n’est exigée par les textes que lorsque l’activité d’épilation au laser est exercée à des fins médicales.

Ils entendaient donc distinguer l’épilation à des fins médicales de l’épilation à des fins esthétiques qui pouvait être effectuée comme en l’espèce par des conseillères en épilation ou des esthéticiennes, et sans présence médicale.

Quand bien même l’argument nous apparaît défendable, la Cour de cassation l’écarte sans explication, s’inscrivant pleinement dans sa ligne jurisprudentielle, à savoir que « la liste des actes médicaux réservés aux médecins par l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 n’est pas limitative » (voir notamment Crim. 11 janv. 2012, n° 10-88.908). La Cour de cassation ne souhaite manifestement pas se laisser limiter par des arrêtés anciens.

Par conséquent, des assitantes non titulaires du diplôme de docteur en médecine ne pouvaient pratiquer l’épilation au laser. La directrice du centre et le médecin étaient condamnés pour complicité dès lors que

Pour entrer en voie de condamnation, au titre de la complicité, les prévenus « faisaient pratiquer, par des assistantes non titulaires du diplôme de docteur en médecine, au moyen d’appareils mis à leur disposition par cette dernière, des actes d’épilation au laser, sans surveillance effective, sérieuse et suivie de la part de M. Z., sous la responsabilité duquel ces actes étaient censés être accomplis… de sorte que la cour d’appel a caractérisé, en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels que moraux, les infractions d’exercice illégal de la médecine et de complicité dont elle a déclaré les prévenus coupables ».

 

2nd élément – L’intention : La connaissance du délit

L’exercice illégal de la médecine ne peut être constitué que s’il peut être démontré qu’une personne accomplit délibérément un acte médical en sachant parfaitement qu’elle ne dispose pas du diplôme requis.

Les juges du fond avaient présumé cette volonté « il est difficile d’admettre que ces esthéticiennes ignoraient » que les épilations laser ne pouvaient pas être pratiquées par elles seules ».

Mais ici encore, le simple rejet du pourvoi par la Cour de cassation s’inscrit dans la parfaite continuité de ses décisions antérieures… En matière d’exercice illégal de la médecine, l’élément intentionnel du délit est déduit de la seule connaissance des interdits… Un bel exemple de l’application du principe « nul n’est censé ignorer la loi ».

 

Source : Crim. 27 févr. 2018, n° 17-81.962

 

Veille juridique

Que s’est-il passé dans le monde des cadres de santé? On fait le point dans la revue Objectif Soins et Management n° 265:

  • médicaments pris en charge en sus des frais d’hospitalisation,
  • modification de la liste des substances vénéneuses,
  • Prélèvement de peau,
  • médicaments ne pouvant plus être vendus en PUI,
  • médicaments remboursables par l’assurance maladie,
  • nouvelle expérimentation en matière de prescription,
  • médicaments facturables en sus du forfait hospitalisation,
  • élections dans la fonction publique hospitalière,
  • création de l’observatoire national du suicide.

Bonne lecture, en cliquant sur le lien suivant :

OSM N° 265

 

Non renouvellement de contrat : la mince frontière entre intérêt du service et motifs personnels

 

 

Dans la fonction publique, le renouvellement d’un contrat à durée déterminé n’est pas un droit. Il peut être décidé si l’intérêt du service le justifie. Mais quand les motifs invoqués reposent sur la manière de servir, faut-il y voir une sanction déguisée ? Telle est la question posée à la Cour administrative d’appel de Paris qui rappelle également les éléments constitutifs de harcèlement.

 

M. A. exerçait les fonctions de conseiller principal d’éducation contractuel. Après deux ans de contrat, le recteur d’académie a décidé de ne pas renouveler son contrat. Son refus faisait expressément au rapport établi par le supérieur hiérarchique de l’intéressé aux termes duquel il lui est reproché de graves insuffisances dans sa manière de servir : absence de compte rendu régulier de ses activités à sa hiérarchie, encadrement inadéquat de ses subordonnés se traduisant notamment par l’absence de suivi des absences et des sanctions infligées aux élèves et par la délégation inappropriée à un subordonné de la totalité de la tenue des différents plannings, absences injustifiées.

M. A a estimé que la décision de non-renouvellement constituait une sanction déguisée. Il a donc demandé l’annulation de cette décision, et faute de réponse, a sollicité l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison du non-renouvellement de son contrat et pour harcèlement moral. Le tribunal administratif a rejeté ses demandes, ce qu’a confirmé la Cour.

 

 

En premier lieu, la Cour rappelle le principe de non-renouvellement de contrat selon lequel « un agent dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci ; que le renouvellement peut être refusé si l’intérêt du service le justifie ». Selon la Cour, le recteur s’est fondé « sur le comportement général et sur la manière de servir de M. A ». Les motifs invoqués étant suffisamment importants et concordants, elle estime qu’il ne s’agit pas d’une sanction déguisée, mais qu’il a été exclusivement tenu compte de l’intérêt du service. Le non-renouvellement du contrat est justifié par les insuffisances professionnelles de M. A. Il rejette donc la demande d’annulation

 

En second lieu, la Cour rappelle que la définition du harcèlement moral : « Il résulte des dispositions de l’article 6 quinquies de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que peuvent être qualifiés de harcèlement moral les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de l’agent susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ». La démonstration du harcèlement repose sur celui qui l’invoque. Des termes généraux ne sauraient suffire. Il faut établir les faits de harcèlement et démontrer que le comportement litigieux aurait excédé la mesure et l’objectivité attendue d’une autorité hiérarchique.

 

Source : CAA Paris, 28 novembre 2017, 15PA04210

Comment s’apprécie la responsabilité de chaque acteur dans la chaîne de prise en charge du patient ?

 

 

Arrêt intéressant, dans lequel la Cour s’interroge sur la chaîne de responsabilité. En effet, lorsqu’un acte est réalisé au sein d’une clinique, les médecins y exerçant ont la qualité de professionnels libéraux. Dès lors, en cas de dommage, il faut rechercher si l’établissement doit voir sa responsabilité engagée du fait des moyens matériels et humains nécessaires à l’opération et à l’hospitalisation, où si les médecins ont exercé leur pratique dans les règles de l’art. Dans les deux cas, le patient doit rechercher une faute. Et en cas d’accident non fautif, si le dommage est particulièrement anormal, comment s’effectue l’indemnisation par l’ONIAM ?

 

 

Au sein d’un polyclinique, un patient bénéficie, à la suite de la pose d’une prothèse mécanique mitrale, un traitement anticoagulant. Cinq jours plus tard, il présente différents troubles dus à la survenue d’une compression médullaire, qui ne seront ni diagnostiqués ni traités pendant 7 jours. Le patient présente alors une paraplégie séquellaire.

Selon le rapport d’expertise, les troubles présentés par M. X…, à l’origine d’un déficit fonctionnel permanent de 65 %, « sont imputables à la survenue en postopératoire d’un hématome spontané sous anticoagulants, constituant une complication neurologique gravissime et totalement exceptionnelle avec une symptomatologie initiale très atypique et des premiers symptômes apparus le 15 janvier 2008 ».

S’agissant des responsabilités, l’expert écarte toute responsabilité des médecins exerçant à titre libéral au sein de l’établissement. Il constate que la chirurgie de remplacement valvulaire du patient était indispensable, son état de santé correspondant aux critères d’une indication chirurgicale, ce en accord avec les recommandations actuelles des sociétés savantes. Faute d’opération, le patient serait décédé. D’ailleurs, il note une évolution favorable sur le plan cardio-vasculaire. En outre, l’expert n’a pas mis en évidence d’erreurs ou de négligences lors de la chirurgie.

En revanche, il a mis en évidence un défaut de surveillance du patient par le personnel de la polyclinique. S’il avait pu bénéficier en temps utiles d’une prise en charge adaptée, l’expert estime que le patient aurait eu au moins une chance que ses troubles soient moins importants.

A l’issue d’une expertise, le patient a alors assigné en responsabilité et indemnisation des préjudices subis la polyclinique et son assureur, les chirurgiens cardio-vasculaires ayant procédé à la pose de la prothèse, M. A…, le médecin-anesthésiste, et l’ONIAM.

L’arrêt revient sur l’ensemble des étapes de prise en charge du patient et éclaire sur la chaîne de responsabilité et l’indemnisation.

 

1er point – l’obligation d’information

Il s’agit d’une obligation reposant sur le médecin, et dont le champ est très étendu. L’information doit porter sur l’état de santé, les différentes investigations proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles, et les conséquences prévisibles en cas de refus.

En l’espèce, la Cour de cassation constate que si le patient a reçu une information étayée sur l’opération, les risques de la maladie et de la chirurgie, il n’a, en revanche, pas été informé de la survenance possible du risque qui s’est réalisé. Cependant, l’expertise a mis l’accent sur le caractère tout à fait exceptionnel de ce risque : « pour notre part, nous n’avons jamais vu dans notre institution où nous pratiquons 1400 CEC par an depuis plus de 30 ans une telle complication ; aucun des chirurgiens cardiaques présents lors de l’expertise n’avait mémoire d’une telle complication. J’ai depuis cette expertise interrogé plusieurs de mes collègues et n’ai encore jamais entendu parler d’un cas similaire ». En conséquence, la cour de Cassation écarte la responsabilité des médecins sur ce point du fait du caractère tout à fait exceptionnel du risque survenu et du soin apportée à l’information délivrée.

 

2ème point – La responsabilité des médecins libéraux : un défaut de réactivité ?

Pour l’épouse du patient, les médecins sont intervenus trop tardivement à ses alertes. Elle estime qu’ils ont donc commis une faute.

Il est certain que l’intervention de décompression est intervenue 7 jours après l’apparition des premiers symptômes, et que la paraplégie est la conséquence directe de la complication médullaire dorsale haute. En conséquence, le délai est la cause du dommage. Est-il pour autant fautif ?

Le rapport d’expertise constate ici encore que « ce qui est remarquable et assez étonnant est que celle hémorragie qui a été constatée dans l’espace sous arachnoïdien a été limitée en hauteur et s’est finalement comportée comme une néoformation comprimant progressivement la moelle très localement, sans s’étendre ni vers le haut ni vers le bas, contrairement à ce que font habituellement les hémorragies dans les espaces sous-arachnoïdiens ». Ainsi, le caractère exceptionnel de la complication intervenue a égaré la démarche diagnostique, et les éléments médicaux présents au dossier expliquait la démarche médicale retenue. La cour, suivant les conclusions d’expertise, retient qu’il était impossible pour les médecins d’envisager une intervention neuro-chirurgicale sans s’être assurés de la localisation de l’obstacle et sans avoir éliminé auparvant l’hypothèse d’une malformation vasculaire intrarachidienne. Ainsi, si le délai de 7 jours peut sembler long, ramener à un temps médical, ce délai était nécessaire pour poser un diagnostic précis et juste.

En conséquence, la responsabilité des médecins n’est pas retenue.

 

3ème point – La responsabilité de la clinique : Un défaut de surveillance de l’équipe paramédicale ?

L’équipe infirmière a-t-elle commis une faute de surveillance de la coagulation du patient ? Le rapport d’expertise répondait par l’affirmative : « qu’aucune alerte n’a été donnée sur cet excès de décoagulation durant toute cette journée du 15 janvier 2008 par le personnel infirmier pourtant intervenu à trois reprises pour les prises de sang destinées à vérifier ce taux ; qu’aucun réaction n’est notée dans le dossier médical ou infirmier durant les 16 heures qui ont séparé la première prise de sang de la dernière alors que les seuils maxima étaient très largement franchis et que dans la nuit précédente, qui était celle de l’arrivée au service, la décoagulation avait été augmentée ; que si « l’excès est courant en période d’équilibre post circulation extra corporelle, il n’y a pas été  immédiatement suppléé ». Ainsi, pour l’expert, l’équipe infirmière a manqué de réactivité et de diligence face à l’évolution objective de l’état de santé du patient, ce qui traduit une défaillance dans le suivi et revêt un caractère fautif.

Surtout, les infirmiers n’ont pas averti les médecins des données cliniques devenues anormales, traduisant une dégradation de l’état de santé du patient. Or, l’infirmier a l’obligation de signaler les résultats montrant des anormalités.

La responsabilité de la clinique doit donc être engagée.

On peut néanmoins s’étonner que la Cour n’ait pas retenu une responsabilité partagée. En effet, quand bien même les infirmiers n’ont pas averti les médecins de l’anormalité des données cliniques, les médecins auraient du en prendre connaissance directement dans le dossier…

 

4ème point – l’indemnisation du préjudice : L’intervention de l’ONIAM

La faute de surveillance de l’équipe infirmière a conduit à la complication de l’hématome spontané et aux troubles neurologiques. Elle a donc privé le patient d’une chance de bénéficier en temps utile d’une prise en charge adaptée, qui aurait pu avoir une influence favorable sur l’évolution de la situation. Cependant, si la faute a entraîné le dommage, il n’est pas établi que sans cette faute le problème de coagulation n’apparaisse pas. Le défaut de surveillance a donc seulement fait perdre au patient une chance d’éviter l’apparition du dommage.

Pour la cour, la perte de chance est évaluée à 50% du dommage. La clinique a donc l’obligation d’indemniser la victime à hauteur de 50% des dommages subis.

La Cour d’appel d’Aix en Provence avait condamné l’ONIAM a prendre en charge les 50% restant. En effet, dans l’hypothèse où une faute commise par un établissement ou un professionnel de santé fait perdre à la victime une chance d’échapper à l’accident ou de se soustraire à ses conséquences, l’accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale sous conditions, et notamment en cas de préjudice anormal. La Cour de cassation revient donc sur cette notion d’anormalité. Elle est « regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; que, dans le cas contraire, les conséquences de l’acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ; qu’ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l’état de santé du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l’origine du dommage ».

Or, en l’espèce, la probabilité de réalisation du risque de coagulation était faible. Dès lors, les préjudices subis par le patient et non réparés en raison de la faute de la clinique, doit être pris en charge au titre de la solidarité nationale puisqu’il s’agit d’un accident médical non fautif répondant aux conditions de gravité susvisées.

Ainsi, l’ONIAM intervient à hauteur de 50% du dommage.

 

Source : Civ. 1, 22 nov. 2017, n° 16-24769

Le médecin expert agit en qualité de praticien chargé d’une mission de service public

 

 

 

 

 

 

Dans le cadre d’une expertise, le médecin agit en qualité de collaborateur du service public. Il ne peut être poursuivi devant la chambre disciplinaire de l’Ordre.

 

A la suite d’un accident, M. C. a consulté un médecin spécialiste en chirurgie, M. D., désigné conformément aux articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale qui a rendu un rapport d’expertise sur son aptitude au travail. M. C. a, par la suite, porté plainte contre M. D. devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional du Centre de l’ordre des médecins, qui lui a infligé un blâme. En appel, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a annulé la sanction. M. C. se pourvoit en cassation, devant le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat rejette son pourvoi.

Selon l’article L. 4124-2 du code de la santé publique, « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d’un service public et inscrits au tableau de l’ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l’occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l’Etat dans le département, le procureur de la République ou, lorsque lesdits actes ont été réalisés dans un établissement public de santé, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation ».

Tel est le cas d’un médecin expert. Le Conseil d’Etat considère que « le médecin expert désigné en application de [l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale] participe, pour les actes d’expertise qu’il réalise dans ce cadre, au service public de la sécurité sociale ; […] ces missions d’expertise doivent ainsi être regardées comme effectuées par un praticien chargé d’une mission de service public à l’occasion des actes de sa fonction publique, au sens des dispositions, citées au point 1, de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique ».

Ainsi, le patient ayant fait l’objet d’une procédure d’expertise ne peut pas porter plainte contre le médecin expert devant la chambre disciplinaire 

Source : CE, 10 juillet 2017, n° 396452

CCAS : Le contrat de séjour n’a de contrat que le nom…

 

« L’habit ne fait pas le moine », tel est l’adage auquel il convient régulièrement de se référer en droit, surtout en matière de contrat. Le juge est libre de requalifier un acte juridique dans un sens distinct de celui donné par les parties. Tel est notamment le cas d’un contrat de séjour qui n’a de contrat que le nom…

 

 

Un CCAS assurait une prestation d’aide à domicile au bénéfice de Mme B, sur la base d’un « contrat de prise en charge pour une prestation d’aide à domicile ». Au cours de l’intervention du CCAS, Mme B est victime d’une chute entraînant une fracture. Reprochant au CCAS divers manquements, Mme B. puis sa fille, avaient demandé sa condamnation à les indemniser.

Pour rejeter cette demande, la cour administrative d’appel de Nantes s’était appuyée sur le « contrat de prise en charge pour une prestation d’aide à domicile » signé entre le CCAS et la vieille dame. Analysant les stipulations de ce document, la cour avait conclu que l’établissement public n’avait pas manqué aux obligations qu’il lui imposait.

Le Conseil d’Etat ne suit pas cette voie. Selon lui, « la prise en charge d’une prestation d’aide à domicile par un centre communal d’action sociale, établissement public administratif en vertu des dispositions de l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles, a le caractère d’un service public administratif ; que les usagers de ce service public ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle vis-à-vis de l’établissement concerné, alors même qu’ils concluent avec celui-ci un « contrat de séjour » ou qu’est élaboré à leur bénéfice un « document individuel de prise en charge« , dans les conditions fixées par l’article L. 311-4 du même code ».

 

Or, le Conseil d’Etat rappelle que « le moyen tiré de ce qu’un litige opposant un tel service public administratif à un de ses usagers ne peut être réglé sur un fondement contractuel est relatif au champ d’application de la loi et est, par suite, d’ordre public ».

 

Le Conseil d’Etat a donc renvoyé l’affaire devant la Cour administrative d’appel qui a dû analyser la demande indemnitaire sur la base de la responsabilité délictuelle du CCAS : « Considérant que constitue une faute de nature à engager la responsabilité d’un centre communal d’action sociale tout manquement dans l’organisation ou le fonctionnement du service public d’aide ou de soins à domicile pour autant qu’il en soit résulté, pour son usager, un préjudice en lien direct et certain avec la faute commise ».

Ne constatant pas l’existence d’une faute dans la prise en charge, la Cour rejette les demandes indemnitaires.

 

Source : CE, 5 juillet 2017, n° 399977 et CAA de Nantes, 8 décembre 2017, n° 17NT02207

Le renouvellement tacite d’un contrat de PH au-delà de 6 ans ne fait pas naître un CDI

 

Si un praticien contractuel, renouvelé implicitement au-delà de la période de six ans fixée par l’article R. 6152-403 du code de la santé publique, n’est pas titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) en l’absence de décision expresse, il peut toutefois obtenir réparation du préjudice subi lors de la rupture de la relation d’emploi.

M.C. avait été recruté dans le cadre de contrats successifs d’août 2003 à janvier 2012 par le centre hospitalier d’Ajaccio en tant que médecin-urgentiste. L’établissement ayant cessé de l’employer à la suite du recrutement d’un praticien hospitalier titulaire pour exercer les mêmes fonctions, M. C. avait saisi le juge administratif en vue de voir la nomination du praticien titulaire annulée et d’être indemnisé du fait de la rupture de son contrat. Après avoir estimé qu’il n’était pas titulaire d’un CDI, la cour administrative d’appel de Marseille avait jugé qu’il n’avait pas droit à l’indemnisation du préjudice subi. Le Conseil d’Etat ne suit pas la Cour.

Sur son intérêt à agir contre l’acte de nomination :

Le Conseil d’Etat rappelle « qu’un agent public qui a dû quitter ses fonctions après une décision de l’autorité administrative nommant un autre agent public pour exercer ses fonctions a intérêt à contester cette nomination, lorsqu’il existe un lien indivisible entre cette décision et la décision mettant fin à ses fonctions ». Ce principe s’applique à tous, contractuel ou titulaire.

Sur les effets du renouvellement d’un contractuel passé le délai légal de 6 ans :

Aux termes de l’article R. 6152-401 du code de la santé publique, les praticiens contractuels ne peuvent être recrutés que pour une période maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne peut excéder 6 ans. A l’issue de cette période, le contrat est renouvelé pour une durée indéterminée, par décision expresse.

Le Conseil d’Etat déduit de cet article que l’existence d’une décision expresse conditionne le bénéfice d’un contrat à durée indéterminée. En d’autres termes, le renouvellement implicite ne permet pas au praticien de se prétendre bénéficiaire d’un contrat à durée indéterminée.

En revanche, en cas de rupture de ce contrat passé le délai de 6 ans, il peut bénéficier de l’indemnisation du préjudice subi, « évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ; que ce préjudice doit être évalué en fonction des modalités de rémunération qui auraient été légalement applicables à un tel contrat ».

Source : CE, 30 juin 2017, n° 393583