Par un décret du 10 juillet 2018, paru au Journal officiel du 12 juillet, tous les employeurs, publics et privés, doivent régulariser l’inscription au tableau de l’Ordre des infirmiers salariés. Il en est de même des pédicure-podologues. Une instruction du 13 juillet 2018 est venue préciser la procédure à suivre. Tous les infirmiers…
La tentation est parfois grande, de dévoiler au grand public, les petits travers de notre travail… Mais l’obligation de discrétion pesant sur les fonctionnaires les contraint-il au silence ? Pour le Conseil d’Etat, la réponse est oui, si les informations permettent d’identifier clairement le service et compromettent son organisation. Contractuel de la fonction publique, M.…
Une dirigeante d’un centre d’épilation au laser dans lequel intervenait ponctuellement un médecin faisait pratiquer, par des assistantes non titulaires du diplôme de docteur en médecine, au moyen d’appareils mis à leur disposition par le centre, des actes d’épilation au laser. Condamnés respectivement pour exercice illégal de la médecine et pour complicité de ce…
Quand un professionnel reçoit une LRAR à son cabinet et qu’il n’est pas là, la remise signée par sa secrétaire est-elle valable? Je vous dis tout dans le dernier numéro de CLINIC : CLINIC OCT 2018 N° 372
Que s’est-il passé dans le monde des cadres de santé? On fait le point dans la revue Objectif Soins et Management n° 265: médicaments pris en charge en sus des frais d’hospitalisation, modification de la liste des substances vénéneuses, Prélèvement de peau, médicaments ne pouvant plus être vendus en PUI, médicaments remboursables par l’assurance maladie,…
Dans la fonction publique, le renouvellement d’un contrat à durée déterminé n’est pas un droit. Il peut être décidé si l’intérêt du service le justifie. Mais quand les motifs invoqués reposent sur la manière de servir, faut-il y voir une sanction déguisée ? Telle est la question posée à la Cour administrative d’appel de…
Arrêt intéressant, dans lequel la Cour s’interroge sur la chaîne de responsabilité. En effet, lorsqu’un acte est réalisé au sein d’une clinique, les médecins y exerçant ont la qualité de professionnels libéraux. Dès lors, en cas de dommage, il faut rechercher si l’établissement doit voir sa responsabilité engagée du fait des moyens matériels…
Dans le cadre d’une expertise, le médecin agit en qualité de collaborateur du service public. Il ne peut être poursuivi devant la chambre disciplinaire de l’Ordre. A la suite d’un accident, M. C. a consulté un médecin spécialiste en chirurgie, M. D., désigné conformément aux articles L. 141-1…
« L’habit ne fait pas le moine », tel est l’adage auquel il convient régulièrement de se référer en droit, surtout en matière de contrat. Le juge est libre de requalifier un acte juridique dans un sens distinct de celui donné par les parties. Tel est notamment le cas d’un contrat de séjour qui n’a de…
Si un praticien contractuel, renouvelé implicitement au-delà de la période de six ans fixée par l’article R. 6152-403 du code de la santé publique, n’est pas titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) en l’absence de décision expresse, il peut toutefois obtenir réparation du préjudice subi lors de la rupture de la relation d’emploi.…