Quelques petits rappels en matière de délai contentieux dans la fonction publique…

  Le code des relations entre le public et l’administration a mis au claire les conditions d’information des administrés, notamment en ce qui concerne les voies et délais de recours. Cependant, il est d’application limitée et ne régit pas les relations entre l’administration et ses agents ou les syndicats de représentation de ses agents. Quelles…