Que doit contenir un titre de recettes ?

Quelles mentions doit contenir un titre de recettes lorsqu’il est signé par une personne autre que l’ordonnateur ?

Le Conseil d’Etat rappelle les règles applicables :

  • Article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « […] 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l’extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple. […] / En application de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délai de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation »
  • second alinéa de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié depuis lors au premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « […] / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

Il en déduit que le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l’auteur de cette décision, de même que l’ampliation adressée au redevable.

En cas de contestation, il appartient à l’autorité administrative de justifier que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur.

Ainsi, lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont dès lors les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l’ampliation adressée au redevable.

Source : CE, avis, 26 septembre 2018, n° 421481

Contamination transfusionnelle : Il n’existe pas qu’un régime spécial de subrogation

 

Bien que l’affaire du sang contaminé ait débutée dans les années 80, de nombreux dossiers sont encore en cours devant les juridictions. Il s’agit notamment des actions assurantielles, mais également d’actions subrogatoires intentées par des établissements privés à l’encontre de l’EFS, qui a repris la gestion de ces contentieux aux lieu et place des anciens établissements de transfusion sanguine. Tel est notamment l’objet de l’affaire dont a eu à connaître le Conseil d’Etat.

Un établissement privé de santé condamné par le juge judiciaire à indemniser un patient contaminé par l’hépatite B ou C a exercé une action subrogatoire contre l’EFS en application de l’ancien article 1251 du code civil. La Cour administrative de Nantes avait jugé qu’en application de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, seuls les tiers payeurs énumérés à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pouvaient exercer un recours contre l’EFS. Elle en déduisait que l’établissement privé ne pouvait donc exercer une action subrogatoire à l’encontre de l’EFS.

Le Conseil d’Etat censure le raisonnement de la Cour administrative d’appel et ne ferme pas la porte de l’action subrogatoire dans ce type de contentieux. Il rappelle en effet qu’aux termes de l’ancien article 1251 du code civil « La subrogation a lieu de plein droit : / […] 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres ou pour d’autres au paiement de la dette, avait intérêt de l’acquitter. »

C’est donc sur le principe général de subrogation posé par le Code civil que le Conseil d’Etat estime fondée l’action subrogatoire menée par l’établissement privé. Le Conseil d’Etat considère donc que, quand bien même l’indemnisation des contaminations transfusionnelles a induit la mise en place de normes spécifiques, cela ne fait pas obstacle à l’application des principes de droit commun.

 

Source : CE, 9 novembre 2018, n° 413206

Dans quelles cas une autorisation d’extension d’un EHPAD peut-elle être caduque ?

 

Le Conseil d’Etat précise les motifs de caducité d’un accord au transfert par « cession » d’une autorisation de transformation d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il casse l’arrêt de la Cour administrative d’appel que nous avions commenté dans nos pages (https://kos-avocats.fr/caducite-de-lautorisation-dexploitation-dun-ehpad/).

 

LES FAITS : L’EHPAD Ma Résidence a obtenu, le 23 juillet 2007, l’autorisation du préfet et du président du conseil général de la Gironde, en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, d’augmentation sa capacité d’accueil pour vingt-neuf lits et places supplémentaires, six par création et vingt-trois par transfert d’une autorisation d’exploitation détenue par un établissement tiers.

Toutefois, par un jugement du 30 mars 2012, confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 19 février 2013 devenu définitif, le contrat de vente du fonds de commerce de l’établissement tiers à l’EHPAD Ma Résidence a été déclaré caduque.

Le président du conseil général de la Gironde et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine ont donc constaté la caducité partielle de l’arrêté du 23 juillet 2007, en tant que cet arrêté avait autorisé l’extension de l’EHPAD Ma Résidence par regroupement et transformation en EHPAD des vingt-trois lits de la maison de retraite Home du Château Cadouin.

L’EHPAD Ma Résidence a contesté la décision de caducité.

 

LE RAISONNEMENT : Se fondant sur les dispositions de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, Le Conseil d’Etat rappelle que « l’accord donné par l’autorité compétente au transfert, par « cession », d’une autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, au nombre desquels figurent les établissements et services qui accueillent des personnes âgées, cesse de produire ses effets, tout comme l’autorisation initiale elle-même, s’il n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de trois ans. En outre, une telle décision peut perdre son objet, lorsqu’en raison d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit, tel qu’une cessation d’activité, elle ne peut plus produire d’effets, ce que l’administration est en droit de constater. En revanche, ni l’attribution ni le maintien de l’autorisation de « cession » ne sont, en eux-mêmes, subordonnés à la seule existence ou poursuite d’un contrat entre le précédent titulaire de l’autorisation et le nouveau, stipulant les conditions effectives de la cession, lequel peut être conclu à tout moment ».

En jugeant qu’en cas de cession d’une autorisation d’exploitation d’un établissement, l’entrée en vigueur de l’accord est subordonnée à l’existence d’un contrat entre le précédent titulaire de l’autorisation et le nouveau, de telle sorte que la caducité de ce contrat entraîne nécessairement la caducité de l’accord donné à la cession de l’autorisation d’exploitation, la cour administrative d’appel de Bordeaux a donc commis une erreur de droit (2 mai 2017, n° 15BX04061).

 

Source : CE, 22 oct. 2018, req. n° 412057

Fonction publique : Quand l’absence de rapport médical prive l’agent d’une garantie

 

Un fonctionnaire territorial a été victime d’une agression sur son lieu de travail. Après consultation de la commission de réforme interdépartementale de la Petite couronne, laquelle n’a pu, faute de majorité, émettre un avis sur l’imputabilité au service de l’agression subie par l’agent, le maire de Levallois-Perret a refusé, par un arrêté du 12 octobre 2015, de reconnaître l’imputabilité au service de l’agression dont l’intéressé avait été victime au motif qu’il s’agissait « d’une agression physique sur le lieu de travail mais par des individus extérieurs à la collectivité et en rapport avec un différend d’ordre privé sans lien avec le service ».

L’agent a donc contesté cet arrêté, mais le tribunal administratif a rejeté sa demande. La Cour administrative d’appel constate que l’avis de la commission de réforme ne comporte pas de rapport écrit du médecin du service de médecine préventive.

Elle estime que « la consultation du médecin du service de médecine préventive est constitutive d’une garantie pour le fonctionnaire ». Faute de rapport dans son dossier, la procédure poursuivie par la ville était irrégulière et préjudiciable à l’agent. Dès lors, la consultation de ce médecin étant constitutive d’une garantie, ce vice de procédure entache d’illégalité la décision refusant de faire droit à une telle demande, quel que soit le motif qui fonde cette décision.

Source : CAA Versailles, 11 oct. 2018, n° 16VE02796

Indemnisation en cas d’échec fautif d’une intervention destinée à remédier à un handicap

 

 

Le Conseil d’Etat précise l’étendue de l’indemnisation à laquelle un patient peut prétendre en cas d’échec fautif d’une intervention destinée à remédier à un handicap.

 

Présentant une névralgie cervico-brachiale invalidante due à une hernie discale située entre les vertèbres C6 et C7, M. B. a subi en 2008 une discectomie avec mise en place d’une cage inter-somatique. Cependant, cette intervention a été pratiquée par erreur entre les vertèbres C7 et T1.

Le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné l’hôpital à verser au patient une indemnité, dont le montant a été réduit par la cour administrative d’appel de Paris.

La question de l’étendue de l’indemnisation était donc au cœur des débats. Le Conseil d’Etat rappelle à ce titre :

« Lorsqu’une intervention destinée à remédier à un handicap échoue parce qu’elle a été conduite dans des conditions fautives, le patient peut prétendre à une indemnisation réparant, outre les troubles liés à l’intervention inutile et ses éventuelles conséquences dommageables, les préjudices résultant de la persistance de son handicap, dans la limite de la perte de chance de guérison qu’il a subie, laquelle doit être évaluée en fonction de la probabilité du succès d’une intervention correctement réalisée ».

Il ajoute que « la circonstance qu’une intervention réparatrice demeure possible ne fait pas obstacle à l’indemnisation, dès lors que l’intéressé n’est pas tenu de subir une nouvelle intervention, mais justifie seulement qu’elle soit limitée aux préjudices déjà subis à la date du jugement, à l’exclusion des préjudices futurs, qui ne peuvent pas être regardés comme certains à cette date et pourront seulement, le cas échéant, faire l’objet de demandes ultérieures ».

Ainsi, l’existence d’une chirurgie réparatrice non pratiquée par le patient ne fait pas obstacle à son droit à indemnisation, contrairement à ce que soutenait le centre hospitalier.

 

Concernant le montant de l’indemnisation, la cour administrative d’appel avait retenu que l’intervention fautive avait entraîné pour M. B., compte tenu des chances de succès d’une intervention réalisée correctement, une perte de chance, évaluée à 95 %, de guérir.

Le Conseil d’Etat sanctionne le raisonnement en rappelant que « ce taux, correspondant à une perte de chance d’amélioration de l’état de santé de l’intéressé, ne pouvait concerner l’indemnisation des troubles subis du fait de l’intervention chirurgicale et des séquelles qu’elles avaient provoquées. Il n’avait, par suite, pas vocation à s’appliquer au calcul des sommes dues à l’intéressé au titre du déficit fonctionnel temporaire subi à la suite de l’intervention et du déficit fonctionnel permanent résultant d’une perte de mobilité du rachis cervical qu’il avait entraînée ».

 

 

Source : CE, 18 juillet 2018, n° 409390

Accident médical non fautif : le périmètre du préjudice indemnisable des ayants droit

 

Les ayants droit d’une victime d’un accident médical sont déterminés au regard du droit successoral lorsque l’indemnisation procède, non pas de la responsabilité pour faute de l’établissement de soins, mais de la mise en œuvre de la solidarité nationale. Et leur droit s’exerce alors à l’égard de leurs préjudices propres, lesquels ne se limitent pas aux préjudices résultant du décès de la victime et peuvent s’étendre aux préjudices nés avant ce décès.

Lors d’une intervention chirurgicale, un patient a été victime d’un arrêt cardio-circulatoire, à l’origine d’une encéphalopathie anoxique le laissant paraplégique. Il décède une année plus tard. Son épouse et ses deux fils ont alors saisi la CRCI qui a conclut que le patient avait été victime d’un accident médical non fautif dont les conséquences ouvraient droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

 

Refusant l’indemnisation proposée par l’ONIAM, l’épouse et les fils du patient ont saisi le juge administratif. Se sont joints à cette procédure, les deux petits-fils et la sœur du patient décédé pour obtenir l’indemnisation de leurs propres préjudices évalués à la somme de 431 877,06 €. Le tribunal administratif a limité le montant des réparations mises à la charge de l’ONIAM à la somme globale de 107 717,17 € et demandent, devant la cour, que ce montant soit porté à 397 109,68 €.

Après avoir rappelé que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale était incontestable, la Cour rappelle les conditions et le périmètre d’indemnisation des ayants-droits dans ce cadre :

 

Concernant le principe d’indemnisation des ayants-droits au titre de la solidarité nationale, la Cour rappelle que « les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, citées au point 2, ne prévoient d’indemniser au titre de la solidarité nationale que les préjudices du patient victime d’un accident médical non fautif et, en cas de décès, les préjudices subis par ses ayants droit ». Elle constate qu’en l’espèce, seule l’épouse et les deux fils du patient décédés doivent être regardés comme les ayants droits. En revanche, il n’est pas établi que tel serait le cas des petits-fils et de la sœur de la victime. Ces derniers ne peuvent donc prétendre à l’indemnisation de leurs propres préjudices.

=> Pour ouvrir droit à indemnisation, la qualité d’ayant droit doit être démontrée. C’est donc au regard des règles de succession que celui-ci peut s’établir.

 

Concernant le périmètre d’indemnisation, la Cour rappelle que le droit à réparation des ayants droits « s’exerce non seulement à l’égard des préjudices de la victime décédée dont le droit de créance, à cet égard, leur a été transmis par voie successorale, mais également à l’égard de leurs préjudices propres, sans limiter ceux-ci aux préjudices résultant du décès de la victime ».

=> Ils peuvent donc obtenir l’indemnisation de tous leurs préjudices directement imputables à l’accident médical non fautif, y compris ceux qu’ils ont subis avant le décès de leur époux et père.

 

Source : CAA Nancy, 5 juin 2018, n° 16NC02653

Qui est responsable d’une contamination dans le cadre d’une activité libérale à l’hôpital ?

 

On le sait. En matière de contamination, le régime de responsabilité diffère en fonction de son origine. Ainsi, si la responsabilité d’un établissement de santé est engagée de plein droit, le patient doit en revanche démontrer une faute si elle est contractée dans un cabinet de ville. Cette dichotomie de régime n’a pas été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel, et la distinction trouve toujours à s’appliquer. Qu’en est-il lorsqu’une infection est contractée au sein d’un établissement de santé lors de l’activité libérale d’un praticien hospitalier ?

 

Un praticien hospitalier a été autorisée à poursuivre une activité libérale au sein de son établissement de rattachement. A la suite d’une intervention chirurgicale pratiquée par ce praticien hospitalier dans le cadre de son activité libérale, un patient a contracté le VIH. Le praticien et son assureur ont été condamnés à l’indemniser de ses entiers préjudices. L’assureur du médecin a alors demandé au centre hospitalier où il exerçait de le garantir de ces condamnations, ce qu’a rejeté le tribunal administratif.

Pour confirmer le jugement rendu, la Cour administrative d’appel rappelle que «  les rapports qui s’établissent entre les malades admis à l’hôpital et les médecins, chirurgiens, praticiens, auxquels ils font appel dans le cadre de l’exercice d’une activité libérale, relèvent du droit privé ; que l’hôpital où ils sont admis ne saurait, dès lors, être rendu responsable des dommages causés aux malades privés de ces praticiens lorsque ces dommages trouvent leur origine dans un agissement fautif des médecins, chirurgiens, praticiens auxquels ces malades se sont confiés ; qu’il n’en va autrement que si ces dommages ont pour cause un défaut d’organisation ou un mauvais fonctionnement du service public hospitalier résultant, par exemple, de locaux inadaptés, de l’utilisation d’un matériel défectueux ou d’une faute commise par un membre du personnel auxiliaire de l’hôpital mis à disposition desdits médecins, chirurgiens ou spécialistes ».

Or, en l’espèce, la Cour relève que la patiente a été contaminée lors d’une intervention chirurgicale pratiquée par le praticien hospitalier, ce dernier, lui-même contaminé par le VIH, lui ayant accidentellement transmis ce virus après s’être blessé plusieurs fois au cours de l’opération. Pour la Cour, le praticien étant directement et exclusivement l’agent de la contamination virale dont a été victime la patiente, la responsabilité du centre hospitalier ne saurait être recherchée au titre d’une infection nosocomiale résultant d’une contamination provenant du praticien lui-même exerçant dans le cadre de son activité libérale au sein de l’hôpital public.

EN BREF : A l’instar du régime de responsabilité applicable aux professionnels de santé du secteur privé, lorsqu’un praticien hospitalier exerce une activité libérale à l’hôpital, c’est sa responsabilité qui doit être recherchée. La responsabilité de l’hôpital ne peut être recherchée que si le dommage trouve son origine dans un défaut d’organisation ou un mauvais fonctionnement du service.

Source : CAA Versailles, 10 avril 2018, n° 15VE02984