Le point sur la clé de répartition déterminant la contribution des établissements parties à un GHT aux opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II, III de l’article L. 6132-3 du CSP

I- Les fonctions et activités concernées par la clé de répartition sont les suivantes : a) La stratégie, l’optimisation et la gestion commune d’un système d’information hospitalier convergent, en particulier la mise en place d’un dossier patient permettant une prise en charge coordonnée des patients au sein des établissements parties au groupement. b) La gestion d’un…

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Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 20 octobre 2017, n°398615

L’HISTOIRE : Par une lettre adressée au Premier ministre en 2015, des SELARL de médecins avaient demandé à celui-ci de faire usage des pouvoirs qu’il tire de l’article L. 1151-3 du code de la santé publique (CSP) pour interdire les actes de lipoaspiration à visée esthétique. Le Premier ministre n’ayant pas répondu, les sociétés demandaient l’annulation de sa…

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Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2017, n°16-21147

L’HISTOIRE : Un gynécologue exerçant à titre libéral avait consenti à la réalisation d’un prélèvement sanguin en vue de l’analyse des marqueurs sériques maternels et de l’évaluation du risque d’une anomalie chromosomique. Cet examen avait mis en évidence un risque égal à 1 sur 372 que l’enfant soit atteint d’une telle anomalie. Or, la patiente a…

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