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Daily Archives: 29 novembre 2022

Nov292022
MédiationUncategorisedUncategorized

Création d’un Conseil national de la médiation

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021, art. 45) a placé auprès du ministre de la Justice un Conseil national de la médiation (CNM) chargé de : –         Rendre des avis dans le domaine de la médiation définie à l’article 21 et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres…

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