Une nouvelle commission pour les contractuels de la FPH !

 

Un arrêté du 25 avril 2018, publié au Journal officiel du 18 mai dernier, institue une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels de droit public exerçant dans les services relevant des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l’emploi, de la jeunesse et des sports, et dans les établissements publics dont les ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l’emploi, de la jeunesse et des sports assurent la tutelle. Elle n’est en revanche pas compétente à l’égard des agents contractuels dont le contrat de recrutement indique explicitement leur appartenance à un cabinet ministériel ni à l’égard des agents contractuels relevant d’une instance paritaire de concertation déjà existante.

 

Attributions : La commission consultative paritaire peut être consultée sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels. Elle doit être consultée obligatoirement sur les décisions individuelles relatives :

  • Aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai ;
  • Aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme ;
  • Aux recours formés contre les comptes rendus d’entretien professionnel ;
  • Aux refus opposés par l’administration aux demandes de congés pour formation professionnelle ou pour formation syndicale, de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles et de congés de mobilité ;
  • Aux refus opposés par l’administration aux demandes d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
  • Aux refus opposés par l’administration aux demandes d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et aux litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel ;
  • Au non-renouvellement des contrats des personnes investies d’un mandat syndical ;
  • Au réemploi susceptible d’intervenir lorsqu’une personne recouvre les conditions nécessaires au recrutement après les avoir perdues (article 45-1 du décret du 17 janvier 1986) ;
  • Aux refus opposés à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ou à l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration ;
  • A l’examen des listes d’aptitude pour l’accès à la catégorie supérieure pour les agents contractuels relevant du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 ;
  • En cas de licenciement d’un représentant syndical, avant l’entretien préalable (article 47-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986).
  • Aux promotions d’échelon à l’ancienneté et au choix pour les agents contractuels relevant du décret n° 79-474 du 7 juin 1979 (article 9) ;
  • Aux demandes de révision de la notation pour les agents contractuels relevant du décret n° 79-474 du 7 juin 1979.

 

Elle n’est en revanche qu’informée, dans les cas suivants : 

  • Sur les modalités générales de recrutement et de renouvellement de contrats ;
  • Sur les motifs qui empêchent le reclassement d’un agent dans les conditions prévues au 3° de l’article 17 et à l’article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 ;
  • Sur l’évolution des effectifs ;
  • Sur la politique générale de rémunération des agents contractuels ;
  • Sur les demandes de mobilité impliquant un changement de résidence administrative.

 

Composition : Elle est composée de 12 représentants titulaires de l’administration et de 12 représentants titulaires du personnel élus sur des listes présentées par les organisations syndicales. Elle est présidée par le directeur des ressources humaines.

 

Source : Arrêté du 25 avril 2018 instituant une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels relevant des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l’emploi, de la jeunesse et des sports (JO 18/05/2018)

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