Accident médical non fautif : le périmètre du préjudice indemnisable des ayants droit

 

Les ayants droit d’une victime d’un accident médical sont déterminés au regard du droit successoral lorsque l’indemnisation procède, non pas de la responsabilité pour faute de l’établissement de soins, mais de la mise en œuvre de la solidarité nationale. Et leur droit s’exerce alors à l’égard de leurs préjudices propres, lesquels ne se limitent pas aux préjudices résultant du décès de la victime et peuvent s’étendre aux préjudices nés avant ce décès.

Lors d’une intervention chirurgicale, un patient a été victime d’un arrêt cardio-circulatoire, à l’origine d’une encéphalopathie anoxique le laissant paraplégique. Il décède une année plus tard. Son épouse et ses deux fils ont alors saisi la CRCI qui a conclut que le patient avait été victime d’un accident médical non fautif dont les conséquences ouvraient droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

 

Refusant l’indemnisation proposée par l’ONIAM, l’épouse et les fils du patient ont saisi le juge administratif. Se sont joints à cette procédure, les deux petits-fils et la sœur du patient décédé pour obtenir l’indemnisation de leurs propres préjudices évalués à la somme de 431 877,06 €. Le tribunal administratif a limité le montant des réparations mises à la charge de l’ONIAM à la somme globale de 107 717,17 € et demandent, devant la cour, que ce montant soit porté à 397 109,68 €.

Après avoir rappelé que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale était incontestable, la Cour rappelle les conditions et le périmètre d’indemnisation des ayants-droits dans ce cadre :

 

Concernant le principe d’indemnisation des ayants-droits au titre de la solidarité nationale, la Cour rappelle que « les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, citées au point 2, ne prévoient d’indemniser au titre de la solidarité nationale que les préjudices du patient victime d’un accident médical non fautif et, en cas de décès, les préjudices subis par ses ayants droit ». Elle constate qu’en l’espèce, seule l’épouse et les deux fils du patient décédés doivent être regardés comme les ayants droits. En revanche, il n’est pas établi que tel serait le cas des petits-fils et de la sœur de la victime. Ces derniers ne peuvent donc prétendre à l’indemnisation de leurs propres préjudices.

=> Pour ouvrir droit à indemnisation, la qualité d’ayant droit doit être démontrée. C’est donc au regard des règles de succession que celui-ci peut s’établir.

 

Concernant le périmètre d’indemnisation, la Cour rappelle que le droit à réparation des ayants droits « s’exerce non seulement à l’égard des préjudices de la victime décédée dont le droit de créance, à cet égard, leur a été transmis par voie successorale, mais également à l’égard de leurs préjudices propres, sans limiter ceux-ci aux préjudices résultant du décès de la victime ».

=> Ils peuvent donc obtenir l’indemnisation de tous leurs préjudices directement imputables à l’accident médical non fautif, y compris ceux qu’ils ont subis avant le décès de leur époux et père.

 

Source : CAA Nancy, 5 juin 2018, n° 16NC02653

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