Analyse de la jurisprudence 2017-2018 sur le caractère anormal du dommage au sens de l’article L.1142-1 II du Code de la santé publique

 

Pour rappel, l’article L.1142-1 II du Code de la santé publique dispose :

«  Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire […] ».

Si l’on analyse la jurisprudence administrative des 12 derniers mois, la conception actuelle du dommage anormal se résume de la manière suivante :

DOMMAGE ANORMAL 

=

  • probabilité faible de survenance du dommage.

Et/ou

  • différence importante entre l’état de santé prévisible du patient sans l’acte et l’état de santé du patient après l’acte.

 

 

ILLUSTRATIONS :

DOMMAGE « NON ANORMAL »

=

  • probabilité « non faible » de survenance du dommage.

+

  • faible différence entre l’état de santé prévisible du patient sans l’acte et l’état de santé du patient après l’acte.

 

 

ILLUSTRATIONS :

CAA LYON, 6ème ch., 14 mai 2018, n° 15LY02969 : « l’intervention chirurgicale susmentionnée a entraîné pour la patiente des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles elle était exposée de manière suffisamment probable à brève échéance en l’absence de traitement de sa pathologie ; qu’en tout état de cause, la survenance du dommage dont a été victime Mme B…présentait une probabilité faible, l’expert faisant état d’un taux inférieur à 1% ; qu’ainsi, en l’espèce, la condition de l’anormalité du dommage prévue par les dispositions précitées doit, en tout état de cause, être regardée comme remplie ; qu’il s’ensuit que l’indemnisation des préjudices subis par Mme B…incombe, en application des dispositions précitées, à l’ONIAM, ce que ce dernier ne conteste au demeurant pas ».

 

CAA BORDEAUX, 2ème chambre, 10 juillet 2018, n° 16BX02131 : Accident médical qualifié par les experts de « connu et redouté dans ce type de chirurgie survenu sur un terrain ayant des chances de l’avoir favorisé », dont la fréquence de survenance est de l’ordre de 5 à 30 %. De plus, le pronostic vital du patient était engagé et rendait l’acte indispensable. La Cour en déduit que les conséquences de l’accident médical subi par le patient « n’étaient pas notablement plus graves que celles auxquelles il était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement ».
CAA NANTES, 3ème chambre, 10 juillet 2017, n° 15NT02175 : « si ces conséquences ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles la patiente était exposée par sa pathologie en l’absence de traitement, dès lors qu’en l’absence d’intervention l’évolution prévisible de son état se serait faite vers une aggravation des troubles de la marche avec grabatisation, l’état de Mme A…ne la prédisposait toutefois pas inéluctablement à présenter une atteinte du nerf sciatique, alors que le risque qui s’est effectivement réalisé a pu être évalué entre 0,1 % et 2,4 % des cas, soit une probabilité faible; qu’ainsi, l’accident médical a eu pour la patiente des conséquences anormales et les conditions d’indemnisation au titre de la solidarité nationale sont, contrairement à ce que soutient l’ONIAM, réunies ».   

 

 

CAA PARIS, 3ème chambre, 28 février 2018, n° 16PA03563 : «  d’une part, qu’en l’absence d’intervention, M. A…était exposé à un risque d’hémorragie pouvant engendrer des conséquences au moins aussi graves que celles que l’intervention a entrainées, alors même que cette dernière n’a pas permis, eu égard à la persistance de la malformation, d’éliminer la possibilité d’une rupture ; que d’autre part, le risque d’accident ischémique suivant une embolisation dont il a été victime a été évalué à une fréquence de 3 à 5 % par les experts qui le qualifient d' » inévitable même s’il survient rarement « , et était dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de l’architecture particulière de la malformation,  » connu, redouté et chiffré du fait que la vascularisation de la malformation participe à celle du cervelet  » ; que dès lors, la survenue de l’accident ne peut être regardée comme résultant en l’espèce de la réalisation d’un risque présentant une probabilité faible  de sorte que la condition d’anormalité à laquelle les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique subordonnent la prise en charge au titre de la solidarité nationale n’est pas remplie ; que c’est par suite à juste titre que les premiers juges ont estimé que M. A…n’était pas fondé à solliciter une quelconque indemnisation sur le fondement de ces dispositions ».   

 

CAA BORDEAUX, 2ème chambre, 20 mars 2018, n° 17BX00277 : « cette intervention, dont les suites ont entraîné une incapacité permanente partielle supplémentaire évaluée à 50 %, sans commune mesure avec celle de son état initial, n’a pas entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles Mme E…était exposée de manière suffisamment probable en l’absence de traitement dès lors, en particulier, que, selon l’expert judiciaire, « il est absolument impossible, selon les données actuelles de la science, de dire quelle aurait été la rapidité de l’évolution de la maladie sans ces interventions chirurgicales » et que « les séquelles qu’elle présente actuellement, sont en partie dues à l’évolution de sa maladie, et en grande partie aux interventions chirurgicales d’avril et mai 2006.  » En tout état de cause, et ainsi que l’a également relevé le tribunal administratif, le même expert a indiqué que la complication dont a été victime l’intimée étaient bien connue mais que sa réalisation était peu fréquente et qu’ « aucune raison ne permettait de penser que la patiente y était particulièrement exposée « . Cette complication doit ainsi être regardée comme présentant une probabilité faible ».

 

 

CAA VERSAILLES 5ème chambre, 25 janvier 2018, N° 16VE00759 : « il n’est pas établi que, dans les conditions d’extrême urgence où l’acte a été accompli, la survenance  du  dommage résultant de la manœuvre pratiquée présentait une probabilité faible ; qu’ainsi, la condition d’anormalité du dommage  prévue par les dispositions susmentionnées ne peut être regardée comme remplie ».
CAA BORDEAUX, 2ème chambre, 17 octobre 2017, n° 16BX00670 : « Il est constant d’une part, que l’intéressée était exposée, en l’absence d’intervention, à des conséquences notablement plus graves et d’autre part, que le dommage survenu découle d’une complication exceptionnelle post opératoire et dont la survenance a été évaluée par les experts à 2 pour 1 000. Eu égard à cette faible probabilité, la condition d’anormalité prévue par les dispositions précitées du code de la santé publique doit être regardée comme remplie. Il y a lieu ainsi de juger que l’ONIAM, qui ne conteste pas son obligation, doit assurer, au titre de la solidarité nationale, l’indemnisation des conséquences dommageable de cet accident médical non fautif résultant de l’opération réalisée au CHU de Bordeaux ».

 

 

 

 

CAA DOUAI, 2ème chambre,21 novembre 2017, n° 15DA01987 : « Considérant que l’expert indique également dans son rapport du 18 juillet 2012 que la survenue d’une brèche au niveau de la dure-mère est un accident fréquent dans la chirurgie lombaire, en particulier lorsque l’on opère un canal lombaire étroit ; qu’il fixe le taux de survenance de cette brèche à un minimum de 5 % dans les séries lors d’une première intervention et à 13 % lorsqu’il s’agit d’une réintervention ; qu’il précise que, dans le cas de Mme B…, le risque était plus important car il existait, en plus une volumineuse hernie discale exclue située en avant du fourreau dural, réalisant un billot qui favorise l’ouverture spontanée de la dure-mère lors de la laminectomie ; qu’ainsi, la survenue d’une brèche au niveau de la dure-mère ne peut être regardée comme un risque présentant une probabilité faible ; que, par suite, la condition d’anormalité à laquelle le II de l’article L. 1141-2 du code de la santé publique subordonne la prise en charge par la solidarité nationale des accidents médicaux non fautifs n’est pas remplie ».

 

CAA BORDEAUX, 2ème chambre, 12 décembre 2017, n° 15BX04003, 15BX04206 : « Ces complications sont notablement plus graves que celles auxquelles aurait été exposée la patiente de façon suffisamment probable du fait de l’évolution de ses fibromes, en l’absence de l’intervention initiale consistant en une polymyomectomie. Les conséquences de l’acte médical non fautif présentent ainsi le caractère d’anormalité requis par les dispositions ».    
CAA Marseille, 2ème chambre, 17 mai 2018, n° 17MA01432 – 17MA01527 :« Les séquelles en lien avec l’intervention sont notablement plus graves que les troubles liés à son état initial ; que le critère tenant à l’anormalité du dommage est rempli ».

Amélie BEAUX

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