About Audrey Uzel

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Entries by Audrey Uzel

Dans quelles cas une autorisation d’extension d’un EHPAD peut-elle être caduque ?

  Le Conseil d’Etat précise les motifs de caducité d’un accord au transfert par « cession » d’une autorisation de transformation d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il casse l’arrêt de la Cour administrative d’appel que nous avions commenté dans nos pages (https://kos-avocats.fr/caducite-de-lautorisation-dexploitation-dun-ehpad/).   LES FAITS : L’EHPAD Ma Résidence a obtenu, le 23 […]

Fonction publique : Quand l’absence de rapport médical prive l’agent d’une garantie

  Un fonctionnaire territorial a été victime d’une agression sur son lieu de travail. Après consultation de la commission de réforme interdépartementale de la Petite couronne, laquelle n’a pu, faute de majorité, émettre un avis sur l’imputabilité au service de l’agression subie par l’agent, le maire de Levallois-Perret a refusé, par un arrêté du 12 […]

Indemnisation en cas d’échec fautif d’une intervention destinée à remédier à un handicap

    Le Conseil d’Etat précise l’étendue de l’indemnisation à laquelle un patient peut prétendre en cas d’échec fautif d’une intervention destinée à remédier à un handicap.   Présentant une névralgie cervico-brachiale invalidante due à une hernie discale située entre les vertèbres C6 et C7, M. B. a subi en 2008 une discectomie avec mise […]

Accident médical non fautif : le périmètre du préjudice indemnisable des ayants droit

  Les ayants droit d’une victime d’un accident médical sont déterminés au regard du droit successoral lorsque l’indemnisation procède, non pas de la responsabilité pour faute de l’établissement de soins, mais de la mise en œuvre de la solidarité nationale. Et leur droit s’exerce alors à l’égard de leurs préjudices propres, lesquels ne se limitent […]

Qui est responsable d’une contamination dans le cadre d’une activité libérale à l’hôpital ?

  On le sait. En matière de contamination, le régime de responsabilité diffère en fonction de son origine. Ainsi, si la responsabilité d’un établissement de santé est engagée de plein droit, le patient doit en revanche démontrer une faute si elle est contractée dans un cabinet de ville. Cette dichotomie de régime n’a pas été […]

Quelques petits rappels en matière de délai contentieux dans la fonction publique…

  Le code des relations entre le public et l’administration a mis au claire les conditions d’information des administrés, notamment en ce qui concerne les voies et délais de recours. Cependant, il est d’application limitée et ne régit pas les relations entre l’administration et ses agents ou les syndicats de représentation de ses agents. Quelles […]

Réflexion – L’utilisation des algorithmes : L’avènement d’un médecin-robot est-il à craindre ?

  Le gouvernement vient de lancer son plan pour la recherche sur l’intelligence artificielle. 200 millions d’euros doivent être consacrés aux «3IA», des centres interdisciplinaires appelés à devenir les vaisseaux amiraux de la recherche française en intelligence artificielle. La question de l’intelligence artificielle est donc brûlante, et une section de recherche dédié au domaine de […]

Point sur la médiation obligatoire avant la saisine de la Juridiction administrative

    Depuis février 2018, dans deux domaines particuliers, la médiation préalable à la saisine de la justice administrative est requise à titre expérimental : Dans le cadre des litiges sociaux : Le médiateur régional de Pôle emploi prend en charge, dans quelques circonscriptions départementales, les différends portant sur l’allocation de solidarité spécifique et les décisions de […]

La protection fonctionnelle peut-elle être révoquée en cas d’échec de la procédure contentieuse qui l’a justifié ?

  Le Conseil d’Etat rappelle les conditions de retrait du bénéfice de la protection fonctionnelle.   Dans cette affaire, M. A. a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle en vue d’engager une procédure contentieuse pour des faits de harcèlement moral. Dans ce cadre, il a obtenu la prise en charge de ses frais de justice […]