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Un établissement de santé fautif : l’ONIAM susceptible d’indemniser malgré tout.

Pour solliciter une indemnisation de la part de l’ONIAM, par exemple en cas d’accident médical, l’article L-1142-1 du code de la santé publique explique qu’il faut établir l’imputabilité directe des actes de soin et qu’il s’agisse d’un accident médical non fautif qui n’engage pas la responsabilité d’un établissement ou d’un professionnel de santé par exemple.…

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Accident médicalanormalitéCancercausalitédommageIndemnisationONIAMPréjudiceUncategorisedUncategorized

Indemnisation ONIAM: le cumul de lésions différentes mais liées par le même acte de soin augmente les chances d’indemnisation

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, ou ONIAM est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002. Sa création est une réponse notamment aux procédures judiciaires souvent très longues en ce qui concerne, entre autres, les fautes commises par les établissements de santé. En cas par exemple :  Le Conseil d’état a précisé…

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Désert médicalinstallationmédecinsUncategorisedUncategorized

Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels – Proposition de loi du 15 juin

L’Assemblée Nationale, le 16 juin 2023, a adopté la proposition de loi « visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels » qui a pour but de réduire les déserts médicaux sans pour autant restreindre la liberté d’installation des médecins. En effet, la crise du système de santé français a conduit les parlementaires à…

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