AmiantecassationFIVAPréjudice économiqueRetraiteRéversionUncategorisedUncategorized

Les indemnités allouées par le FIVA ne sont pas subsidiaires à la pension de réversion à laquelle peut prétendre la victime 

L’ayant-droit ne peut voir sa demande d’indemnisation de son préjudice économique rejetée au motif qu’il n’a pas fourni d’indication sur la pension de réversion à laquelle la victime pouvait prétendre.   En l’espèce, un travailleur, qui exerçait son activité professionnelle au sein de centrales thermiques et nucléaires d’EDF, a été diagnostiqué avec un cancer broncho-pulmonaire.…

Read more
accident de travailcausalitéFonction publiqueharcèlementimputabilitélienlien de causalitéUncategorisedUncategorized

IMPUTABILITE AU SERVICE D’UNE PATHOLOGIE ANXIO-DEPRESSIVE ET D’UN ACCIDENT : Retour sur un arrêt du CE, 8 mars 2023, Mme. B c/ ministre de l’Intérieur

En l’espèce, Mme. B. a bénéficié de plusieurs congés pour maladie ordinaire. Cette fonctionnaire fait un malaise le 11 janvier 2017 à la réception d’un courrier lui notifiant son affection à un poste qui ne faisait pas partie de ses préférences.  Le préfet rejette la demande de la requérante tendant à la reconnaissance de l’imputabilité…

Read more
appréciation souverainecassationexpertexposition habituelleMaladie professionnellemaladiesrisqueUncategorisedUncategorized

L’appréciation souveraine par les juges du fonds des maladies professionnelles  

Il est rappelé que les juges du fond, du fait de leur pouvoir d’appréciation souveraine des éléments de fait et de preuves débattus devant eux, peuvent retenir l’existence d’une maladie professionnelle inscrite dans l’un des tableaux des maladies professionnelles, quand bien même l’expert ne l’aurait pas retenue.   La Cour d’appel de Nîmes le 9 mars 2021 a retenu…

Read more