Fin de vieUncategorisedUncategorized

Vers un changement de la législation française sur la fin de vie ?

La convention citoyenne pour la fin de vie, qui s’est déroulée de décembre 2022 à avril 2023, a conclu ses travaux. La question à laquelle les citoyens devaient répondre était « le cadre d’accompagnement de fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? ». La réponse est que le cadre…

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FPRupture conventionnelleUncategorisedUncategorized

La nature du contrôle du juge administratif en matière de rupture conventionnelle

Un agent public sollicite auprès de son administration une rupture conventionnelle. L’administration lui refuse et rejette implicitement le recours gracieux exercé.  L’agent exerce alors un recours en annulation devant le juge administratif. La question posée au juge est la suivante : Quel contrôle opère le juge sur les ruptures conventionnelles ? Par un jugement du 22 septembre…

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chruchuEtat initialIndemnisationpréjudice corporelPréjudicesUncategorisedUncategorized

Indemnisation et état de santé initial du patient  

La cour administrative d’appel de Douai, le 10 janvier 2023, déboute un patient de sa demande d’indemnisation compte tenu de son état de santé initial.   En l’espèce, un patient a été admis en 2012 au Centre Hospitalier Universitaire (CHRU) de Lille afin d’être hospitalisé pour des douleurs à l’hypocondre droit. Il a été décidé…

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