Infection nosocomialeONIAMRéparationRéparation intégraleUncategorisedUncategorizedvéhicule adapté

Le principe de réparation intégrale ne peut être réduit aux besoins vitaux de la victime !

La Cour de Cassation souligne la nécessité de respecter les modalités d’indemnisation au titre du principe de réparation intégrale des préjudices dans sa décision du 8 février 2023.   En l’espèce, la requérante a développé une infection à l’issue du remplacement d’une prothèse de genou. Cette dernière l’a conduite à subir une amputation au niveau de…

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DentistesPublicitéUncategorisedUncategorized

Toute forme de publicité en faveur des centres de santé est interdite

Dans un arrêt du 8 mars, la Cour de cassation confirme l’interdiction de toute publicité aux centres de santé dentaires. Un moyen de rétablir quelque peu l’équilibre avec l’offre libérale. C’est la fin d’un débat juridique, validant le dispositif législatif mis en place en 2018.  L’article L. 6323-1-9 du code de la santé publique (issu de…

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Registre des isolements et des contentions : Une communication limitée

En vertu de l’article L.3222 – 5-1 du Code de la santé publique, un registre doit être tenu dans chaque établissement de santé autorisé à fournir des soins psychiatriques sans consentement. Pour chaque mesure d’isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, sa…

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