GHTLoi ValletouxUncategorisedUncategorized

L’apport de la loi Valletoux sur les dispositions relatives au GHT 

Mis en place en 2016, les GHT est un mécanisme de coopération entre plusieurs établissements publics de santé d’un même territoire. Un objectif d’amélioration du maillage territorial était affiché, avec un objectif sous-jacent de rationalisation. Ce mécanisme n’est néanmoins pas pleinement abouti et la Loi Valletoux vient acter les stratégies de « fusion » qui s’esquissait derrière…

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effets indésirablesimpréparationLevothyroxPréjudiceUncategorisedUncategorized

Pas de préjudice d’impréparation sans effets indésirables… retour sur un arrêt relatif au Levothyrox 

Suite à une thyroïdie de Hashimoto depuis 2011, une patiente s’est vue prescrire du Levothyrox en 2015. Elle estime qu’elle a été victime d’un préjudice d’impréparation découlant du défaut d’information sur la modification en 2017 de la formule du médicament Levothyrox.  En effet, pour rappel, au mois de mars 2017, les fabricants de ce médicament…

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IndemnisationONIAMréférentielUncategorisedUncategorized

L’irrecevabilité d’un recours contre les référentiels d’indemnisation de l’ONIAM

L’ONIAM a pour mission l’indemnisation des accidents médicaux.  Le principe est celui de la réparation intégrale.  L’ONIAM propose un référentiel d’indemnisation qui n’est qu’indicatif mais qui permet de garantir au mieux l’égalité de traitement des demandeurs sur l’ensemble du territoire.  Sa publication permet à la victime d’avoir une idée du montant de l’indemnisation qui lui…

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évolutionsinterdictionsintérimmédecinsUncategorisedUncategorizedValletoux

Loi du 27 décembre 2023 : Evolution et limitation du statut de médecin intérim

VOLET 4 du dossier PPL VALLETOUX  La loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 cherche à réguler le travail temporaire dans le domaine médical, en exigeant que les professionnels de santé débutent leur carrière en dehors du cadre de l’intérim.  L’article 29 de la Loi modifie le statut du médecin intérim en le limitant. Une…

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